SOLIDAIRES DOUANES
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Droit de visite (art. 60 Code des douanes)

19/10/2022 : Le Gouvernement demande les pleins pouvoirs pour récrire le Code des douanes ! SOLIDAIRES interpelle les parlementaires !

Octobre 2022 - amendement au PLF 2023 : après la décision du Conseil constitutionnel (CC) sur la rédaction de l’article 60 du Code des douanes national (CDN) sur le pouvoir de visite des marchandises, le Gouvernement frappe fort !

Il vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) afin que le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance (donc hors débat parlementaire) pour récrire... rien moins que potentiellement tout le CDN !

Si cet amendement passe, c’est un instrument dangereux entre les mains des autorités gouvernementales pour transformer la DGDDI !
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Notre analyse (avec transcription de l’amendement au PLF et d’extraits du commentaire du CC) Le Gouvernement demande les pleins pouvoirs pour récrire le Code des douanes ! (27/10/2022) :

12 p : communiqué suite dépôt amendement gouvernemental au PLF2023 (avec commentaires CC)

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Notre courrier adressé le 31/10/2022 aux parlementaires (à l’Assemblée nationale et au Sénat) :

Courrier SOLIDAIRES aux parlementaires

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22/09/2022 - Rédaction de l’article 60 anticonstitutionnelle : Coup de tonnerre ce jeudi 22 septembre, l’article 60 du Code des douanes serait anticonstitutionnel ! Inhabituellement la "haute" administration donne quelque gage d’action et organise 2 réunions.
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Trois jours après la confirmation à Bercy du transfert/abandon des missions fiscales (TMF), cela soulève quelque interrogation. La DG veut-elle imposer son agenda ?
C’est pourquoi nous attendons des initiatives concrètes, car des mesures existent.

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Notre communiqué Un train de "réforme" peut en cacher un autre !, suivi de la retranscription de la décision du Conseil constitutionnel et des plaidoiries (22/09/2022) :

8p : Communiqué et transcriptions (plaidoiries et décision du CC)

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LES DOCUMENTS OFFICIELS :
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L’amendement n°I-3331 présenté le 07/10/2022 par le Gouvernement au Projet de loi de finances pour 2023 (PLF2023) :

Amendement demande ordonnance

Le commentaire du Conseil constitutionnel du 10/10/2022 à sa décision :

Commentaires CC

La décision du Conseil constitutionnel n°2022-1010 du 22/09/2022 :

Décision CC



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