| GT Taxe poids lourds du 6 novembre 2009 |
« C'est de l'impôt, faudrait pas l'oublier !! »Enfin un groupe de travail où les échanges entre organisations syndicales et administration à propos de la mise en place de la taxe poids lourds (TPL) en douane, loin d'ailleurs d'être finalisée, furent relativement intéressants, à défaut d'être constructifs. Cette nouvelle taxe, qui ne se substitue pas à la taxe à l'essieu, concernera l'ensemble des véhicules de transport de marchandise, y compris étrangers, d'un PTAC minimum de 3,5 t empruntant le réseau routier national, à l'exception des autoroutes et ouvrages déjà soumis à péage ainsi que certaines routes susceptibles de faire l'objet d'un report de trafic. La taxe est assise sur le parcours kilométrique effectué, son taux étant compris entre 0,025 € et 0,20 € du kilomètre. Les objectifs visés répondent à une double préoccupation : la réduction des impacts environnementaux par une optimisation du transport de marchandise par poids lourd et le financement d'infrastructures de transport alternatives à la route dans une perspective multimodale. Sa mise en place est prévue pour 2012 ou 2013... Sachant qu'auparavant aura été expérimenté une taxe similaire sur le territoire alsacien, mais pour laquelle la DG a clairement fait comprendre qu'elle ferait le minimum. Cette expérimentation (qui n'en est pas une même si elle est prévue par l'article 285 septies du Code des Douanes) devrait débuter en 2010, mais l'on s'attend à de nombreux reports. Mais il est vrai que pour la DG, glaner quelques emplois supplémentaires ne ferait pas très « moderne »...
Ancien régime Peut être qu'aussi le fond du problème est ailleurs; car en effet, la TPL comporte une spécificité majeure que n'a pas a priori la taxe « Alsace ». Elle est affermée, c'est à dire externalisée, principe « structurant » (comme on dit pour faire manager) auquel la plupart des organisations syndicales se sont déclarées opposées. Et l'on ne peut pas dire que la DG se soit montrée beaucoup plus emballée. Démarche « novatrice » a-t-elle déclaré mais qui n'est pas sans poser de sérieux problèmes de sécurité juridique et financière. Bien qu'elle n'ait pas la main sur ce choix politique, nous lui avons rappelé que celui-ci n'était pas vraiment novateur, la ferme générale ayant à peine plus de deux siècles. Sans compter qu'au 21ème siècle, ce ne sont pas quelques milliers d'écus qui sont en jeu, mais, selon les premières études, près de 1,5 milliard d'euros par an, voilà un affermage qui a de quoi aiguiser les appétits (et nos plus fortes inquiétudes) ! Coincée entre l'obligation politique d'affermer l'impôt auprès d'un opérateur privé et celle d'assurer une collecte d'impôt conforme aux principes budgétaires publics, la DG ne sait guère à quel saint se vouer, à tel point qu'elle hésite sur les termes à employer; ainsi sur la constatation « automatique » d'une infraction euh non d'un manquement par le prestataire, celui-ci pourra infliger une amende euh non une taxation forfaitaire... La différence ? La taxation forfaitaire n'est pas une sanction (par rapport à l'amende), c'est juste une « réparation d'un impôt éludé ». Si la DG le dit, nous ne pouvons que laisser le lecteur juge....
Ma cassette, qui a volé ma cassette ? Ainsi l'heureux sélectionné aura néanmoins quelques obligations : fournir une technologie clef en main qui permettra une perception sans faille (sic) de la taxe, sachant qu'il s'agit d'équipements embarqués à bord de chacun des ... 800 000 camions (dont 200 000 étrangers) qui empruntent notre réseau routier. Deux technologies sont en concurrence (le choix n'est pas encore fait), la géolocalisation satellitaire (système GPS) qui permettra de connaître les distances parcourues ou celles des ondes courtes qui nécessite la mise en place de radars fixes, la première étant nettement plus chère que la seconde. Pour l'heure 4 prestataires sont sur les rangs, notamment Autostrade per l'Italia ou France Télécom, pour un investissement total estimé à plus de 1 milliard d'euros. Savoir que le « délégataire » devra reverser la taxe qu'il aura facturé, et non celle qu'il aura lui même collecté. Mesure qui peut paraître de bon sens, sauf que ce système est justement celui de l'affermage qui n'avait pas été pour rien dans le déclenchement des évènements de 1789. Mais pour nos gestionnaires, que comptent quelques leçons d'histoire : le plus important, c'est de rémunérer le prestataire. Certains ont bien pensé qu'il pourrait se payer lui même (sur la bête), mais finalement on a opté pour un loyer qui serait versé par l'organisme public destinataire de la taxe, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ainsi que les collectivités territoriales pour les voies routières leur appartenant. Ce loyer est une sorte de leasing pour l'État, car au terme du contrat le matériel investi lui reviendra. Comme les autoroutes ? On sait ce qu'il en est advenu ! Sur la question si sensible politiquement des coûts budgétaires (qui fondent tant d'études internationales censées attester que la collecte de l'impôt par le secteur privé est bien plus rentable que par le public), il nous fut confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que la ferme générale va coûter très cher : minimum 15 % du produit attendu de la taxe, les allemands (sous entendu ces nuls) allant même jusqu'à 20 % ! Pour continuer dans le rayon franchement pas bon -mais fallait s'y attendre-, le fait que Tollkolekt, le consortium allemand chargé de collecter la taxe allemande similaire à la TPL française (le but étant d'arriver à une généralisation communautaire) doit à l'État allemand la bagatelle de … 2,5 milliards d'euros. L'histoire ne dit pas si Vinci, le principal animateur du dit consortium, a investi le dit montant dans un paradis fiscal, voire même s'il l'a « titrisé » en Bourse, histoire de répartir les risques. Mais toujours est-il que le même a opportunément retiré sa candidature en France. Faut il s'étonner ? En quelque sorte, la version patronale de Spaggiari, l'auteur du casse du siècle, sauf que là c'est l'État lui même qui donne le coffre fort ! Vous avez dit administration (teutonne) de service ?
Des agents, mais pour quoi faire ? Le dispositif de contrôle est à ce titre un bon exercice kafkaïen. Celui-ci s'articule entre une partie automatique privatisée et une partie « contrôle physique » publique. Les résultats des contrôles automatiques (éléments d'assiette, portiques fixes et mobiles pour vérifier la conformité du véhicule relative à la taxation) seront transmis par le prestataire à la DGDDI chargée de l'application des sanctions et le cas échéant de la procédure de recouvrement forcé. Un service centralisé dédié à cette nouvelle problématique sera mis en place, la structure juridique n'étant pas tranchée à ce stade alors que l'on annonce (données allemandes) dans un premier temps tout au moins 5 à 7000 contentieux par jour, dont une bonne part concerne des ressortissants étrangers voire hors union Européenne sachant que le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule, et non le chauffeur. Bonjour les recouvrements en Bulgarie et autres Biélorussie ! A 200 recouvrements forcés/jour, hypothèse volontairement basse, mille par semaine sans compter ceux relevés lors des contrôles « physiques », va falloir du monde. Sans oublier que compte tenu du précédent « Tollkolekt », ce service va devoir relever un défi de taille : s'assurer que les reversements du prestataire sont fiables ! Quelques dizaines d'agents nous a -t-on promis. C'est à dire plus de 20 ? Revenons au contrôle. Entre primo contrôle effectué par le prestataire lui même et les contrôles de « second » niveau effectués par les autorités publiques dont la douane, on frôle le surréalisme. Notamment en ce qui concerne la valeur juridique des constats/relevés (?) du prestataire qui n'en sont pas tout en l'étant ou encore les infractions/manquements que les services de l'État devront constater. Des « manquements » particulièrement flous en l'état actuel de la réflexion. Ainsi du chauffeur qui n'aura pas activé le bouton « on » de son système embarqué. Et dont le camion letton pourra être retenu pour garantir la sûreté des pénalités ? Ajoutons tout cela de nombreux intervenants, police, gendarmerie, contrôleurs du transport terrestre, et la douane enfin qui devrait être prééminente sur le dossier, étant chargée du recouvrement. Enfin c'est elle qui le dit, on peut donc être rassurés. Une collaboration sera de mise entre tous ces services mais sera d'autant plus difficile que les indicateurs de performance aviveront la concurrence, sans compter que le redevable peut craindre une différence de traitement, entre autorités disposant du droit de transaction (la douane) et ceux qui n'en disposent pas (les autres). Et quand l'on voit déjà les réticences à échanger entre les différents bureaux de la seule direction générale des douanes intervenant sur le dossier, on peut nourrir quelques doutes sur cet esprit de « collaboration » ! Au moins le document unique, si vide pour l'heure à la DG, sera vite plein des risques organisationnels ! Parlons indicateurs justement : compte tenu du nombre d'infractions pour un rendement peu important, voilà une mission fiscale qui risque de dépenser beaucoup et rapporter peu (à l'unité). Mais 1,5 milliard et demi d'euros et une manne de contentieux, on peut pas passer à coté ! Alors promis juré, on fera pas que du bâton, mais aussi du « qualitatif », dixit Francis Bonnet, pour rendre mieux compte de l'activité des services prestataire. Échanges de fichiers dans lequel la CNIL pourra sans doute trouver à redire, enfin si on ne néglige pas de la consulter.... Au fait, qu'est-ce qui garantit la confidentialité des données et qu'elles ne seront pas divulguées voire vendues ? La confiance bien évidemment (et vive l'audit) ! Dernier volet, la Douane pourra contrôler à posteriori dans les entreprises le respect de cette nouvelle taxation. Quelques emplois en sus ?
Contre réforme Au delà des aspects purement techniques, la mise en place de la TPL pose pour Solidaires Douanes une série de questionnements, nonobstant l'affermage de la taxe dont nous ne soulignerons jamais assez les dangers, l'exemple allemand actuel en étant la meilleure preuve. Ainsi la multiplicité des points de contrôles sur le réseau non concédé impliquant la totalité du territoire percute à l'évidence la réforme Surveillance de 2005 caractérisée par le recentrage sur les grands axes notamment autoroutiers. Le nouveau maillage issu du positionnement des unités n'est guère approprié pour répondre aux impératifs de contrôle induit par la TPL localisés en majeure partie sur le réseau non autoroutier. Si celle-ci est un enjeu pour la DGDDI, la structuration de la Surveillance doit faire l'objet d'un débat afin de prendre en compte ces nouvelles exigences de contrôle. A périmètre de missions qui s'élargit devrait correspondre une politique de recrutement susceptible de permettre la prise en charge de cette nouvelle mission en matière de fiscalité environnementale Face à l'incivilité fiscale que produira nécessairement cette nouvelle taxation, la DG considère que au stade actuel elle ne peut quantifier le volant d'emplois reportant la problématique des effectifs au débat budgétaire et au contrat triennal au delà de 2011. Des fois que les personnels pourraient être rassurés a minima sur leur avenir, faudrait pas pousser...
CO2 volatil En toute fin de cette rencontre prolifique, Solidaires Douanes, n'ayant eu aucune réponse sur ce point, a de nouveau interpellé l'administration sur les modalités de mise en œuvre de la taxe carbone qui doit entrer en vigueur le premier janvier 2010. Alors qu'il est attendu un produit de 4,5 milliards d'euros par an, soit plus de deux fois ce que rapporte les droits de douane, le flou artistique prévaut, ce qui n'est guère encourageant. Le contexte étant selon Francis Bonnet « mouvant et volatil », l'administration reconnaît que la mise en place de cette taxe se fait sur un calendrier très serré (comprendre aussi sans concertation sociale) mais histoire de nous rassurer, elle considère que l'impact majeur de cette taxe ne devrait pas aller au delà de la nécessaire adaptation des formulaires TIPP. Et donc susciter un volume d'activité supplémentaire peu conséquent, ce qui évitera de recourir à des effectifs supplémentaires. Démonstration limpide que la peste de l'augmentation des effectifs est à nouveau conjurée....
La délégation de Solidaires Douanes était composée de Jacky Chataigner, Nacer Khaldi et de Elie Lambert.
|
