Réunion du 14 février 2007

commission de dialogue social

Monsieur le Sous-directeur,

Nous renouons, ou plutôt, nous nouons le dialogue social après avoir dû décliner à deux reprises vos propositions de réunion en raison du soutien apporté à nos camarades des opérations commerciales.
Nous attendions ce moment. En effet, le SNDJ est en situation de franchir une nouvelle étape. La phase de création et de montée en puissance du SNDJ arrive à son terme. Une autre, de consolidation cette fois, s’impose.

Sur le fond ont été retenus les thèmes suivants.

Sur l’organisation du service.

Le SNDJ à deux cent agents, avec des unités implantées à Paris et en province, a des besoins de structuration évidents.

Ce service, vu de l’extérieur, apparaît dans le paysage douanier, comme étant un objet étrange, ne ressemblant à rien de connu, que ce soit dans son fonctionnement, dans sa représentation. Aussi, il nous paraît urgent de donner au SNDJ une lisibilité administrative qui lui fait défaut.
L’administration vit avec ses repères, en réseau. Déroger à ces règles satellise le SNDJ alors qu’il doit au contraire trouver sa place au sein du dispositif anti- fraude douanier.

Aussi, nous proposons qu’un emploi de directeur régional soit implanté auprès du magistrat délégué, avec la fonction d’adjoint.

L’implantation d’emploi d’IP/DA dans toutes les unités locales répond aux mêmes besoins.

Sur le maillage du territoire.

La structure à l’horizon été 2007 du SNDJ verra les effectifs répartis pour moitié à Vincennes, pour moitié en province.

Au vu de la localisation des saisines et des potentialités locales, il est temps de s’interroger sur l’évolution du dispositif et sur la pertinence de la répartition des implantations.

La reconnaissance officielle d’une antenne officieuse, telle Dijon, la création de nouvelles antennes ainsi que le renfort en effectifs pour certaines unités, sont à étudier.

Pour illustrer le propos, nous relevons que Perpignan, avec ses trois agents, a pour rythme de croisière un sur-régime permanent. Cette situation doit être dénoncée.

Il n’existe aucune unité SNDJ à l’est d’une ligne Metz – Dijon – Lyon.

Le port du Havre n’est pas couvert. La création d’une unité à Rouen ou au Havre paraît de bons sens.

Les effectifs de l’unité de Lille ne suffisent pas pour assumer la charge de travail.

Il existe à Nice un potentiel de saisine non concrétisée par l’absence d’une unité implantée localement.

Sur la formation continue.

Le SNDJ a bénéficié à sa création du potentiel issu de la DNRED à savoir des personnels spécialisés venant du service des enquêtes et de celui des recherches.

Depuis le recrutement s’est diversifié, la réglementation douanière a continué à évoluer. Aussi un besoin en formation continue autant douanière que judiciaire apparaît nécessaire. Nous ne pouvons nous contenter d’actions ponctuelles. Un plan de formation continue doit être débattu en CTPL, visant à renforcer la formation initiale des agents sur le plan de la délinquance ECOFI (comptabilité, connaissances bancaires, analyse de compte, droit des sociétés etc.)

Sur l'application de l'article 28-1 du CPP .

Après cinq années de mise en œuvre du 28-1, les manques et les effets pervers d’un texte restrictif apparaissent et sont préjudiciables au service par le nombre et la qualité des saisines transmises au service.

- Le nombre de saisines en provenance de la douane administrative ne reflète pas la réalité du contentieux douanier susceptible d’être « judiciarisé ». Aussi pour y pallier, il nous paraît nécessaire d’étendre le champ de compétence du 28-1 à d’autres codes, par exemple celui de la Consommation, de la Santé, et surtout à l’auto-saisine pour les infractions reprises au 28- 1.

- L’attribution de la compétence judiciaire donnée par le 28-1 n’est pas aboutie, dans le sens où si l’ODJ est un OPJ thématique, son travail d’ enquêteur pâtit de l’absence de textes réglementaires prévoyant l’accès aux fichiers, qu’ils soient douaniers ou judiciaires. De même le SNDJ doit trouver sa place au sein du dispositif judiciaire français en terme de signalisation des personnes. Les mesures préconisées actuellement, telles que les réquisitions faites au service de police, ne peuvent être que circonstancielles et transitoires.

Sur ces deux sujets, à savoir l’accès aux fichiers et l’identité judiciaire, nous serons amenés de manière récurrente à vous demander l’état d’évolution des dossiers.

Sur les rémunérations

Nous demandons l’attribution de la NBI pour l’ensemble du personnel habilité du SNDJ. Dès lors que les agents habilités ont suivi une scolarité longue sanctionnée par un examen difficile, il nous paraît juste de la revendiquer.

De même, revendication est portée devant l'administration en ce qui concerne :
-la revalorisation de la prime dite "ODJ", aujourd'hui de 150 € par trimestre
-la création d'une prime de 3ème niveau, propre aux ODJ, digne de ce nom
-le paiement des heures d'écoute, comme cela avait déjà été discuté avec le chef de service en octobre 2005 (taux applicable à la PJ)
-les compensations exceptionnelles, dont nous ne savons pas si elles sont distribuées au SNDJ (et selon quel volume et quel critère)
-mise en place de la dérogation pour la non-justification des frais de missions, comme cela a déjà été octroyé aux agents de la DOD

Sur les mutations.

Nous demandons que les règles de mutation soient clarifiées. A ce jour, l’implantation des emplois a été faite en tenant compte de la qualité des agents…déjà mutés. A ce jour, aucune doctrine n’est retenue pour régler d’éventuels litiges entre cadre A et B sur un même poste.

Sur le respect du droit de la fonction publique:

En ce qui concerne la notation administrative des agents du SNDJ, il vous est demandé de bien vouloir respecter le droit de la fonction publique en la matière. Il est intolérable et irrégulier qu'une nouvelle fois les conditions formelles de l'exercice de la notation ne soient pas respectées (respect du principe de l'annualité, respect des délais pour communiquer les compte-rendus d'évaluation ou les fiches de notation etc ...).
 

Sur le respect des droits syndicaux :

Nous demandons la mise à disposition d'un local syndical dédié à Vincennes, comme cela est obligatoire pour les services ayant plus de 50 agents implantés. De même, nous réclamons l'installation de panneaux d'affichage d'informations syndicales à Vincennes et dans les UL non pourvues.

En conclusion, nous demandons qu'un procès-verbal soit établi à l'occasion de la tenue de cette commission de dialogue social et que cette déclaration du syndicat SOLIDAIRES DOUANES y soit annexée.

Les représentants de SOLIDAIRES DOUANES au SNDJ.