Déclaration liminaire à la commission de dialogue social du 09 mai 2007

Un constat, le SNDJ vit toujours en phase transitoire. Cet état est à la fois logique, en même temps qu'il est porteur d'inquiétude.
Logique, car le SNDJ est un service nouveau, créé en 2002, au terme d'un arbitrage ayant opposé les agents, le magistrat délégué Monsieur DOBKINE, à la DNRED, service originel qui a longtemps géré seul le projet de la douane judiciaire. De cette première phase, nous retenons la montée en puissance du SNDJ à deux cents agents et l'évolution du 28-1 du CPP. Avancée déterminante à mettre au crédit de l'actuel magistrat délégué.
Inquiétude, car le SNDJ n'a pas pris la mesure de la dimension nouvelle qui est la sienne. Il devient urgent de définir des étapes nouvelles propres à asseoir son implantation au sein de la DGDDI, et à ancrer son action dans le monde judiciaire.
Inquiétude enfin, car le personnel du SNDJ ressent un essoufflement dans l'action alors que le « chantier » du SNDJ n'est pas fini.

1 ) l'organisation du service

Un constat :

Le SNDJ n'est pas devenu un service douanier administré comme le devait être un service de deux cents agents.

La caractéristique du SNDJ est d'être un service douanier dirigé par un magistrat délégué. Il est urgent d'en tirer toutes les conséquences.

Le magistrat délégué dirige le service et apporte sa contribution judiciaire, tant par sa connaissance de la loi, que par la reconnaissance du milieu dont il est issu.

L'administration d'un service douanier de deux cents agents nécessite la contribution d'un personnel administratif spécialisé et dédié à ces taches.
A ce titre, il paraîtrait logique que le poste d'adjoint au magistrat délégué soit tenu par un Directeur régional des Douanes.
Dans les unités locales, le poste de RUL doit être tenu par des agents ayant le grade d'IP/DSD, prenant leur place dans le paysage administratif local.

Ce re-pyramidage des compétences administratives est nécessaire pour donner une lisibilité du SNDJ au sein de la DGDDI, pour harmoniser les relations entre « Vincennes » et les unités locales, pour rendre attractif le recrutement d' agents du cadre supérieur.

2 ) l'avenir du service

Il est aujourd'hui en suspens.

Deux obstacles majeurs s'opposent au développement du service. Nous savons que notre action est vu au nombre des saisines que nous sommes amenés à traiter. Hors nous sommes totalement tributaires des saisines puisqu' elles nous sont cotées par les magistrats, puisqu' elles dépendent des affaires constatées par la douane administrative, pour celles poursuivies en justice.

Aussi se posent deux problèmes :

L'article 28-1 dans sa mouture actuelle est trop limitatif. Le service est tenu par un champ de compétence restreint. Les infractions douanières ne sont pas les plus connues des magistrats. L'ouverture au code de la consommation apporterait, par exemple pour les tromperies, des ouvertures. Celle au code de la Propriété Intellectuelle permettrait de couvrir entièrement le domaine des contrefaçons, notamment celles de modèles.

Ensuite l'auto-saisine est à envisager sous deux angles. Elle s'impose dans le fonctionnement normal d'un service judiciaire dans le cas des affaires incidentes. Sans cette prérogative, toute incidente devient un casse-tête... peu compréhensible pour le commun des magistrats.

Enfin, l'auto-saisine permettrait, dans le stricte respect du champ de compétence du SNDJ d' abonder en saisine propre le porte feuille d'affaire du SNDJ, sans pour autant empiéter sur le terrain de la douane administrative puisqu'elle ne poursuit pas des infractions comme les escroqueries à la TVA .

- La politique de transaction de la douane administrative est largement influencée par les effets pervers de la LOLF. Des affaires, devant être judiciarisées, sont transigées... en ne respectant pas les instructions administratives. En conséquence de quoi, des affaires, telles celles de biens culturelles, échappent au service. D'autres comme les contrefaçons sont transigées ... et poursuivies en justice par le biais des plaintes avec constitution de partie civile.

Pour le SNDJ, les conséquences d' un 28-1 CPP trop restrictif sont contre-productives.
La non maîtrise des saisines peut engendrer une recherche du bâton à tout prix, au détriment de la qualité des affaires.

3 ) Le fonctionnement du service

Deux sujets se dégagent et se recoupent, la permanence et l'implantation des efffectifs

Sur la permanence :

La récupération des deux jours en suite de permanence n'est pas discutable.

Nous refusons le principe des interventions multiples, en permanence, pour des flagrances délocalisées. Il en va de la sécurité des agents. Dès lors qu'une équipe de permanence a été activée hors de ses bases, et qu'elle rentre rincée, il devient coupable de la faire repartir en l'absence d' une phase de récupération. En cas d'accident, la responsabilité du chef opérationnel, celui qui décide de l'opportunité de l'intervention, devra être engagée.

Sur la répartition des effectifs :

- Le maillage du SNDJ doit être étoffé. La Normandie, et notamment le port du Havre, n'est pas couverte par un service de douane judiciaire. A l'est d'une ligne Metz-Dijon- Lyon, il n'y a plus d'unité SNDJ.

- Des unités comme Lille, des résidences comme Perpignan, doivent voir leurs effectifs augmentés.

4 ) La formation professionnelle

Un CTP doit impérativement aborder la question de la formation continue, permettant aux organisations syndicales de s'exprimer.

Pour la formation initiale, il est impératif de prévoir un calendrier pour une nouvelle session. Ne rien prévoir aujourd'hui, c'est prendre le risque de voir le SNDJ s'étioler. Dans les deux cas, se pose le problème des formateurs. Une équipe a été constituée. Il s'agit de lui donner une lisibilité.

5 ) la sécurité des interventions

Nous constatons que la politique de sécurité des interventions des ODJ est la « laissée » pour compte » des grandes orientations du service. Hormis les quelques formations « Sécurité » laissées à la charge des formateurs et les quelques mails parcellaires de notre hiérarchie, SOLIDAIRES DOUANES en appelle à la mise en place d'une véritable promotion de la sécurité au SNDJ.

Pour la sécurité des mis en cause et celles des agents au travail, est-il normal de cumuler sur une même semaine deux permanences à deux ODJ, alors que les textes administratifs prévoient que toute escorte est suivie par trois agents minimum ?
Est-il normal que certains ODJ vincennois n'est pas participé à une formation TIR depuis plus d'un an, voir un an et demi ?

SOLIDAIRES DOUANES demande la mise en place d'un observatoire « Sécurité » au SNDJ qui est obligatoire en application des textes sur la surveillance, signifiant notamment ainsi la circulation des fiches « sécurité », l'acquisition d'une doctrine de sécurité pour tout ODJ, l'adéquation des moyens actuels du SNDJ à la sécurité (radio embarquée digne de ce nom, gilet pare-balles pour tous, portique de sécurité à Vincennes, installation d'anneaux de sécurité, etc...)