S.N.D.J
COMMISSION DE DIALOGUE SOCIAL 14/02/2007

Etaient représentés à cette première commission de dialogue social au SNDJ les représentants des organisations syndicales suivantes:
SOLIDAIRES DOUANES : E.BAUDIN, M. HOREL et E.CHIRAT
S.N.C.D : S.FERNEZ et L.LECLAIR
F.O:N.MASSON et F.DELILLE
C.G.T:P.MALFAIT et J.FLORVAL
C.F.D.T: M.COTTARD

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Avant l'engagement du dialogue, sur demande de SOLIDAIRES et d'autres OS, il a été convenu avec le chef de Service du S.N.D.J de consigner le déroulement des débats à travers la rédaction d'un procès-verbal.

Pour ouvrir la réunion, M. DALLES, chef de Service du S.N.D.J, a souhaité témoigner devant les représentants du personnel de sa satisfaction à l'égard des résultats du service pour l'année écoulée. Il a tenu à souligner l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les ODJ à l'autorité judiciaire.
Il a tenu également à montrer l'évolution positive des moyens du service, notamment en termes de véhicules et de moyens matériels, soulignant en ceci l'implication de la cellule de gestion.
Enfin, il a déclaré être satisfait de la possible tenue de la présente première commission de dialogue social pour pouvoir traiter des thèmes qui lui ont été soumis.

Les représentants syndicaux représentés ont, tour à tour, exposé leurs revendications. Chacun pour ce qui le concerne, le SNCD et SOLIDAIRES DOUANES ont également versé au procès-verbal de la séance leurs revendications formulées par écrit.

Les différents thèmes abordés ont été les suivants:

NOTATION:

Interpellé par SOLIDAIRES DOUANE sur le non respect par le chef de service des règles de la notation administrative au SNDJ et sur la violation des droits des agents qui en découle, M.DALLES, manifestement, ne souhaite pas reconnaître que les droits de bon nombre d'ODJ ont été bafoués lors de la dernière campagne de notation et ce malgré des exemples concrets (non respect des délais entre la convocation et l'entretien, fiche de notation remise hors délais ou absence de remise empêchant toute forme de dépôt de recours examinable début février 2007, absence de compte-rendu d'évaluation,...). Il admet seulement que la campagne qui vient de se terminer a eu quelques retards (au 1er juillet 2006, seulement 50% des agents du SNDJ disposait de leur feuille de signification de note).
Il précise que la prochaine campagne de notation a été cadrée par le biais d'une note de service interne, qui fixent un plus grand nombre de notateurs.

Position de SOLIDAIRES DOUANES :

SOLIDAIRES demande à ce que les principes élémentaires régissant la campagne de notation soient respectés à la lettre. Le plus grave préjudice pour les agents est de ne pouvoir faire leur recours en CAPL ou CAPC que de manière tardive, avec parfois plus d'un an de décalage par rapport aux autres, rompant ainsi l'égalité de traitement et empêchant la « ré-attribution » de points pour ceux qui recourrent, du fait que tous ont déjà été distribués ...

REMUNERATION (S) :

M.DALLES a déclaré qu'il avait depuis le 10 mars 2006 posé la question de l'attribution de la N.B.I à la D.G mais qu'il n'avait pas eu de réponse écrite. Il a expliqué que le climat actuel de la D.G n'était pas favorable à l'obtention pour le S.N.D.J de la N.B.I.Il a déclaré qu'il avait fait l'effort de démontrer régulièrement à la D.G toute la spécificité des contraintes liées à la fonction d'O.D.J .
Il a été expliqué à M.DALLES que certains services (G.I.R et la nouvelle Brigade du Scanner Mobile) bénéficiaient d'ores et déjà de la N.B.I et que la nature même de nos missions devait justifier cette obtention de ce complément de traitement.
Pour la prime accordée aux O.D.J, M. DALLES a indiqué qu'aucune revalorisation n'est prévue pour l'instant, notamment parce que la prime OPJ de son côté n'était pas revalorisée.
D'autre part, l'idée de pouvoir bénéficier des compensations exceptionnelles, à l'instar des agents des douanes administratifs, pourrait être étudiée.
Enfin, il a été demandé si la rémunération des heures d'écoute téléphoniques pouvait être envisagée. M.DALLES ne souhaite pas calquer ce système de rémunérations déjà existantes dans d'autre services, car pour M. DALLES, il paraît difficile de trouver le critère de distribution pour ce mode de rémunération.

Position de SOLIDAIRES:

L'obtention de la N.B.I pour les O.D.J et la revalorisation de la prime O.D.J sont des revendications portées par SOLIDAIRES ainsi que par les autres OS. Cela s'inscrit dans une volonté de faire valoir la spécificité du métier d'O.D.J (tant pour la formation que pour les contraintes du métier).
Il pourrait être proposé à la D.G de prévoir des compensations exceptionnelles pour les O.D.J lors des saisies importantes (cigarettes,contrefaçons) dans le cadre des suites judiciaires et de metre en place une véritable rémunération propre aux ODJ, digne de ce nom.
A ce titre, une démarche commune a été envisagée par l'ensemble des OS présentes ce jour aux fins d'écrire directement à la D.G et de porter les revendications de rémunérations au sommet de la hiérarchie douanière. Le courrier commun est en voie de rédaction.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS ET DES STAGES :

M.DALLES demande à ce que le S.N.D.J continue de fournir les justificatifs pour le remboursement des frais de mission (nuitées). La proposition de pouvoir bénéficier d'une majoration particulière (de type Paris-Spécial) pour le remboursement des nuitées est exclue : le nombre de nuitées moyen des agents du S.N.D.J est insuffisant pour en bénéficier.
Il a été soulevé le problème des retards dans le remboursement des frais de mission.De même, SOLIDAIRES a soulevé le problème de lisibilité des remboursmeents effectués, ne permetannt pas aux agents de pointer ce que leur reversait l'adminstration en guise de remboursements.
M.DALLES a déclaré que des solutions avaient été proposées à la D.G pour permettre de fluidifier ces remboursements. Il propose notamment un état récapitulatif mensuel (et non ponctuel) des frais de missions.

Position de SOLIDAIRES :

Il a été demandé de sensibiliser tous les agents du S.N.D.J, et notamment les agents de catégorie B, à la possibilité de demander systématiquement une avance sur frais de 75% pour les stages les plus longs et ce, afin d'éviter les avances personnelles trop importantes.

Sur interpellations de certaines OS concenrnant un accord de réservation avec un groupe hotelier, M.DALLES a expliqué qu'il avait essayé via le groupe Accord mais que le S.N.DJ n'est pas un service suffisamment important en terme de demandes pour bénéficier de prestations et de réservations interessantes.

REGIME DES ASTREINTES OPERATIONELLES :

S'appuyant sur la note actuelle de la permanence, SOLIDAIRES a insisté fortement sur le fait que la prise des 2 jours de récupération à la suite des astreintes (activées ou non) n'était pas négociable. SOLIDAIRES demande à ce que les pressions directes ou indirectes sur les agents pour éviter de prendre les « récup » par certains responsables d'unités locales ou groupes parisiens étaient inadmissibles.
M.DALLES a reconnu avoir lancé en interne une « évaluation » du fonctionnement de la permanence. Il a indiqué que le recensement de ces jours pris par les O.D.J ne rentrait en rien dans l'évaluation de la manière se servir de ceux-ci. Il a expliqué que la comptabilisation de ces jours de récupération permettait d'estimer la portée de ce type de récupération suite à la phase d'expérimentation.M.DALLES a précisé que tous les O.D.J devaient avoir la liberté de pourvoir prendre ces jours de récupération.

Position de SOLIDAIRES :

SOLIDAIRES a déclaré que la prise des 2 jours de récupération à la suite des astreintes n'était pas négociable. SOLIDAIRES a précisé que ce système tel que fixé actuellement était tout aussi bien à la faveur des agents que de l'adminstration. SOLIDAIRES indique que si l'administration souhaitait réouvrir le dossier, cela ne jouerait pas nécessairement en faveur de la DG... au regard des régles très précises fixées par les textes sur la fonction publique en termpe d'astreintes et d'interventions.

PROMOTIONS AU SEIN DU S.N.D.J :

M.DALLES s'est déclaré très satisfait de la promotion sociale existant au sein du S.N.D.J notamment par le biais des concours qui permettent de récupérer en A au S.N.D.J des agents de catégorie B habilités ayant passé le concours, par le biais des promotions au choix de A en RP2 (notamment RP2 au titre d'expert) et enfin par le biais de la réussite à la sélection d'I.P de certains ODJ.
M.DALLES a indiqué qu'il ferait le maximum pour favoriser le passage de B en A pour 4 O.D.J concernés en priorité.Il a déclaré être assez mécontent pour l'instant de l'absence de prise en considération par la D.G des arguments donnés à cette dernière pour faciliter ces promotions. Il a été exposé à M.DALLES le problème de ne pas pouvoir disposer de quotas de promotions spécifiques pour le SNDJ au sein de la D.I d'Ile de France.M.DALLES n'a pas de solution face à ce problème très préoccupant.

Position de SOLIDAIRES :

SOLIDAIRES demande avec insistance à ce que les O.D.J ne soient plus les « oubliés » dans cette promotion sociale, notamment actuellement pour les promotions au choix de B en A (qui bloquent actuellement) et dans quelques temps pour les promotions d'inspecteurs en RP2 (ou futur IR...) qui deviendront de plus en plus difficiles en raison du grand nombre d'inspecteurs...
SOLIDAIRES demande à ce qu'un quota annuel propre au SNDJ soit fixé pour les délégations de B en A, afin de ne pas mettre les agents B du SNDJ avec tous les autres agents B de la DI et de la DG.

MUTATIONS et AFFECTATIONS POUR 2007:

M.DALLES a expliqué qu'il serait fait application des règles de mutation en vigueur pour les mutations des ODJ en 2007 et qu'un bon nombre des demandes de mutation serait satisfaite.Il a précisé que seuls quelques postes à Marseille non pourvus après la campagne de mutation de 2007 pourraient être proposé aux futurs O.D.J de la session 5.
M.DALLES a déclaré que de toute façon tous les futurs lauréats de la session 5 ODJ avait vocation au 01/07/07 à être affecté au SNDJ à Vincennes, comme ce qui avait été prévu lors de la campagne de sélection de ceux-ci. M.DALLES s'est engagé à ne pas proposer à cette dernière session des postes qui n'auraient pas été attribués aux agents déjà habilités inscrits sur le tableau principal ou le tableau bis. M.DALLES a exclu notamment l'idée de pouvoir muté à Perpignan, un futur ODJ de la session 5, avant épuisement complet du tableau de mutation.

Position de SOLIDAIRES

SOLIDAIRES demande à ce que les règles de mutation applicables pour le S.N.D.J soient en parfaite adéquation avec la répartition des effectifs implantés par catégorie et par unité locale.

IMPLANTATIONS DES EFFECTIFS:

M.DALLES a précisé que pour l'instant, il n'était pas urgent d'augmenter encore les effectifs dédiés aux Unités Locales.Il a déclaré que le site de Rouen comprenant actuellement 2 ODJ était amené à disparaître et que l'activité concernant ce site pourraît être transféré en partie sur l'U.L de Lille.
Il a déclaré que le site de Vincennes pouvait absorber un important volume d'ODJ.

Position de SOLIDAIRES :

SOLIDAIRES demande la tenue rapide d'un groupe de travail interne aux fins de discuter de la répartition des ODJ entre VINCENNES et les U.L et d'envisager la création de nouvelles U.L.

FORMATION:

P.FILIPPI, I.P, responsable de la F.P , au sein du S.N.D.J, a précisé le contenu du développement de la formation continue en favorisant l'accès à des formations extérieures et instituant un stage de recyclage d'une semaine à Tourcoing (le premier aura lieu en juin 2007). Un travail de recherche de formation spécifiques est en cours.
Il a été réclamé en urgence des formations spécifiques complètes concernant l'escroquerie à la T.V.A et le blanchiment.
R.MICHEL, I.P, responsable de l'organisation des stages techniques a annoncé le développement des stages pratiques à la Rochelle et la mise en place progressive des séances de tir pour les ODJ avec l'arrivée notamment de plusieurs moniteurs de tir au sein du SNDJ.
M.DALLES a précisé qu'il ferait en sorte de pouvoir bénéficier rapidement de formation à l'identité judiciaire pour faciliter l'application des consignes en vigueur dans le cadre de garde à vue.

Position de SOLIDAIRES :

SOLIDAIRES a déclaré d'attendre voir pour ce qui concerne les résultats de ces meures annoncées. Il a été demandé un véritable plan de formation continue pour les agents du SNDJ, notamment en matière ECOFI et de lutte contre les carrousels de TVA. Pour ce genre de fraude, SOLIDAIRES propose la tenue régulière de réunion de mise en commun des agents travaillant sur ces escroqueries à la TVA.

APPLICATION DU DROIT SYNDICAL:

SOLIDAIRES et le SNCD ont insisté pour pouvoir enfin bénéficier d'un panneau d'affichage syndical dans tous les sites du SNDJ (y comrpis Vincennes) et d'un local syndical dédié au siège du service.

M.DALLES a déclaré que les panneaux d'affichage étaient arrivés et qu'il ferait en sorte de les faire installer rapidement. Interpellé par SOLIDAIRES sur la non conformité du local dit syndical à Paris (en fait une pièce qui sert de réunion en rez-de-chaussée), M. DALLES a déclaré réfléchir pour mettre à la dispositions des OS un local, dédié, fermé, pouvant permettre la réunion des représentants du personnel, comme cela est obligatoire pour tout site de plus de 50 agents.

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La première commission de dialogue social au sein du SNDJ s'est achevée avec la fixation d'un prochain rendez-vous le 10 mai 2007 pour traiter d'autres thèmes concernant notamment l'organisation et le fonctionnement du service ainsi que la doctrine d'emploi des ODJ.
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