Réforme des contributions indirectes : les lourdeurs de l'allègement.

La problématique de la réforme des CI tient dans le concept même de « réforme» vue par l'Administration. Durant les six années de cogitations diverses que nous avons subies, au fond, seuls les non-dits avaient un sens.

Perdant les frontières, l'Administration redéployait généreusement sur la nouvelle matière CI, forte en emplois divers. Réformant les CI, elle balaie adroitement les emplois qu'elle ne pouvait décemment pas supprimer en 1993. 

Alors forcément, six ans après la réforme – qui avait déjà mis six ans à aboutir – le bilan fait mal. Pourquoi ? Parce que rien de pertinent n'a été fait ! Les actes n'ont jamais été à la hauteur des discours creux que l'Administration s'obligeait à tenir.  Pour les agents, c'est la double peine : la suppression de la résidence et l'incompréhension face aux «réformes».

Matière d'abord rejetée dans l'arrière boutique des CRD, les CI sont devenues aujourd'hui la planche de salut de nombreux bureaux. On devait faire mieux que la DGI, plus vite, plus fort ! Bilan d'incompétences.

C'est par où le coeur de métier ?

Pour le management local, l'agent des CI est un collègue précieux qui lui apporte un éclairage dans un secteur où il ne comprend définitivement rien. De fait, seul compte le résultat car lui seul est intelligible du CRD ou du Centre de viticulture jusqu'à la DG !

Il n'y a qu'à lire les textes ! Oui. Mais lesquels ? Le BOD de 2001, questions / réponses, est déjà un aveu d'échec, deux ans après la réforme. Chaque BOD qui a suivi la réforme a fait l'objet de sa NA d'explication essayant de démontrer qu'il était bien applicable. Puis vient l'heure de la NA contredisant tout ou partie de la première NA que l'on avait pourtant essayé de lire jusqu'au bout. Enfin, las, il vaut mieux attendre le BOD de refonte qui doit arriver, qui arrive, qui arrivera...peut-être. Un sirop qui a une notice de six pages pour lire le mode d'emploi qui en fait deux, ça calme la toux rien que d'y penser !

Revenons à notre réforme pourtant simple à  appréhender : on a SUPPRIME et SIMPLIFIE. Ce n'est pourtant pas difficile à comprendre ! «yaka» faire un avant / après :

Avant : On tenait des portatifs 50-A. Chaque quinzaine, nos copistes laïcs reproduisaient, à l'encre indélébile et sans rature, l'ensemble des écritures comptables retraçant les mouvements en entrepôts. Jusqu'en 1986, l'inventaire annuel en présence du service est obligatoire. Il est fidèlement reproduit à la fin du précieux bouquin. Par la suite, l'inventaire est inopiné mais il fait toujours l'objet de la retranscription in extenso sur le registre visé par le Président du T.G.I..

Après : Registre 50-A supprimé. La modernité entre dans la maison Douanes ! Chaque jour, les collègues ouvrent des tableurs informatiques et reconstituent la comptabilité matières de l'entreprise qu'ils vont vérifier, mois par mois, opération par opération, sur place. La suppression des tâches de gestion est un leurre ; elles se sont transformées en tâches supplémentaires, non valorisées dans les SIGRID, lors des contrôles. La chance, c'est d'obtenir de la RLD des DRM d'un opérateur qui n'a rien compris et qui envoie, mensuellement, tout le détail des opérations. Cela représente moins de travail sur place. Dans les huit jours, l'opérateur reçoit un P.V.I.. Attention, le P.V.I n'est pas un résumé de ce qui s'est passé ! C'est le support qui permet de justifier la grille de validation du contrôle. Ainsi on peut faire un M.A.F.  pour une affaire à 300 000 euros et, dans le même temps, un FLOP car le contrôle est invalidé !

Avant : Près de 30 titres de mouvement accompagnant les produits soumis à accises. Un univers joyeux fait de couleurs - rose, jaune d'or...- et de doux noms auxquels on ne comprend rien : passavant, acquit à caution, congés, laissez passer, soumission, bulletin 6-E....

Après : Supprimés les titres désuets! Place aux DAA et DSA. Un régal de douanier. La création de ces deux titres a permis de raccrocher au wagon CI de nombreux collègues en manque de D.A.U.. Malheureusement, dix NA et quelques PVN non fondés plus tard, il y a certainement une trentaine de façon de remplir un D.A.A.. Il suffit que le bon opérateur rencontre le bon collègue sur le bon problème et la marchandise a des chances de partir .... et de rester bloquer en France. Juste un autre collègue qui a raté la note qui, en fait, n'était pas adressée à son directeur. Foutue Europe, hein ?

Avant : Il fallait des cautions pour tout : obtenir un registre de congés, vendre ou acheter des produits, exporter... Sans considération de mode d'exploitation ou de chiffre d'affaires, pas d'activité sans sésame. Trois heures en moyenne pour l'expliquer à l'opérateur furieux.

Après : Supprimées les cautions injustes. Place aux dispenses et aux cautions limitées ! Fluidité du trafic, joie des opérateurs. Une bonne mesure. Ce qui n'était pas prévu, c'est que l'agent des douanes passe trois heures en moyenne pour convaincre le receveur qu'il faut l'appliquer ! La responsabilité comptable met fin à toute discussion : l'analyse sur 12 mois devient un prorata sur 24, la garantie du risque réel est multipliée par trois «pour tenir compte des variations saisonnières».

Ah ! La France plurale ....

Les décisions sont prises à Paris entre les professionnels ( de la profession, soit les PDG de grands groupes de distribution qui ne boivent que de l'eau ou des présidents de syndicats viticoles qui voient le plus souvent leurs vignes à la télé ) et l'administration ( de l'Administration, qui a mis des années pour descendre les escaliers et prendre un TGV utile pour se rendre compte sur place ).

Tous les agents des douanes aimeraient rencontrer un jour ce professionnel-là. Hélas, la majorité des collègues reçoit les autres ! Ceux à qui on a mal répercuté, ceux qui ne sont pas syndiqués ou affiliés, ceux qui n'ont rien compris, ceux qui ne comprendront jamais rien aux DRM, DAI, ECMS, compensation, droits acquittés ou suspendus .... Et cette charge de travail, voire cette surcharge, n'est pas valorisée dans les statistiques, surtout depuis que la messe est dite par la DG ou par le PAE vers les professionnels.

Le décrochage est gigantesque. Un bon agent n'est plus celui qui connaît les textes mais celui qui connaît un collègue qui a une ancienne collègue qui connaît très bien le collègue qui a la solution, sous n'importe quelle forme. Passage rapide et succulent sur la suppression de la CRD dont un texte pointe, sans ironie, «l'ambivalence». D'abord en voie d'extinction car désuette, puis fortement recommandée à tendance fermement obligatoire, elle finit par être autorisée à l'export moyennant un volume de 10% basé sur la moyenne annuelle des transactions à l'international...Congé maladie interdit, vous ne reviendrez jamais au niveau.

Quel est notre métier ?

S'il s'agit de recouvrer des droits au profit du Budget, comment expliquer que l'on ne se donne pas les moyens de le faire sereinement ? Comment expliquer que face à un nombre croissant d'opérateurs, on soit passé de 570 services CI à 248, avec en prime la suppression de 352 emplois...

S'il s'agit de lutter contre la fraude, pourquoi n'a-t-on pas encouragé une vraie réforme de simplification qui permette aux collègues de s'y consacrer pleinement ?  Comment peut-on s'étonner de l'absence d'implication dans le renseignement de la part de collègues qui mettent quinze jours à passer de nombreuses écritures comptables et quinze jours à ranger des déclarations, le plus souvent irrecevables, dans des dossiers ? Que peut-on exiger en ce domaine de l'agent «Pôle contrôle CI» du CRD qui gère, souvent seul, tout ce qu'il reste de la matière que n'ont pas accepté les Centres de Viticulture ? Pourquoi s'acharne-t-on à toujours vouloir combler un «vide» dû à une suppression par un empilement de nouvelles contraintes: grilles de validation, analyses de risque....?

Un indicateur avisé en vaut deux.

Faute de véritable guerre déclarée à la fraude et d'entente sereine sur la matière, l'Administration a ré-inventé la bataille navale sur papier. Là encore, les figures de style sont nombreuses dans le F14 F15, mal du siècle fondé sur la rentabilité. Pour l'Administration, certains maux comptent double et c'est arbitraire.

Un viticulteur produit 200 hectolitres. Il en vend 190 à la récolte et en conserve 10 pour sa consommation et s'occuper d'une petite clientèle. Il est en règle. Une heure de contrôle, trois mois de comptabilité matières étudiés et un PVI plus tard, deux points en F14/F15.

Un négociant en alcool effectue plus de 1000 DSA par mois. Il est en règle. Quinze jours de contrôle, étude d'un mois d'activité, soit 1000 titres de mouvement au minimum, et deux à trois PVI plus tard, un seul point au F14 !

Les répartiteurs de CRD et de titres de mouvement en sont un autre exemple. Par convention, l'Administration a créé de véritables recettes locales privées sans contrôle comptable. S'agissant pourtant d'opérateurs sensibles, ils devraient toutefois échapper aux indicateurs puisqu'il ne s'agit pas d'entrepositaires agréés. Qu'à cela ne tienne, on les a rattachés aux Centre de viticulture et l'article L26 est dévoyé en pseudo L34, avec avis de contrôle et PVI, qui permet – ouf!- de remplir la fameuse grille de validation et l'intégration dans le F14.

Parfois, les services voient arriver les mauvaises réponses à leurs multiples sollicitations légitimes. C'est notamment l'exemple du GPS pour mesurer des parcelles de vignes. Gadget intéressant lorsque notre Administration sera fondée légalement à effectuer des contrôles de superficies viticoles et aura réglé le problème des tournières et autres turpitudes juridiques typiquement rurales. Qu'on se le dise : l'indicateur F15 est un outil de mesure de contrôles illégaux !

Le plan de contrôle, les validations, les indicateurs annihilent toute volonté de s'intéresser aux différents secteurs d'activité pour privilégier le résultat rapide. La suppression du droit de fabrication n'a pas liquidé la matière ; de nombreuses entreprises ou professions libérales  continuent de demander leur immatriculation sans crainte de subir ne serait-ce qu'un simple contrôle de conformité.

La création des Centres de viticulture.

La création des Centres de viticulture a précipité l'abandon d'une partie de la matière. Comment un seul agent en pôle CI peut-il contrôler les alambics, les ateliers publics, la cidréiculture, les débits de boissons, les céréales voire les tabacs  ? En réduisant les interventions dans ces différents domaines, on ruine le savoir faire de nombreux collègues qui ne voient plus l'utilité de leur mission. Peser l'alcool, mesurer la capacité d'un fût, contrôler un poinçon, appréhender un taux de cendre, sceller un alambic ou le poinçonner ... sont des pratiques qui ne s'acquièrent pas en stage mais qui se perpétuent entre collègues.

Actuellement l'activité des meuniers ou des collecteurs agréés de céréales est sous contrôlée alors qu'elle représente encore un enjeu fiscal important. Il ne s'agit pas d'un manque de volonté mais d'un déficit criant de moyens. Tout a été concentré sur les Centres de viticulture. Aucune synergie valable ne peut être mise en place ne serait-ce qu'en raison du problème posé par l'imputation d'un résultat éventuel. Le cloisonnement est total.

La mission d'information du public, toujours marginale au plan de la quantification de l'activité, est devenue floue en raison de la multiplicité des intervenants : recette locale privée, RLD, receveur du CRD, Centre de viticulture, PAE des DR.... C'est aussi l'un des effets de la réforme : la douane est devenue une administration avec laquelle on peut tout négocier, y compris la réglementation. Il est très difficile d'avoir voix au chapitre si l'on est pas membre d'un réseau ou d'une grande corporation. Le traitement du volant de la réforme concernant le transport, la grande distribution et la viticulture est inquiétant pour une administration attachée au suivi de la marchandise et à la lutte contre la fraude.

L'échappée belle...

En matière d'impôt sur les spectacles, nous l'avons échappé belle avec le maintien au dernier moment d'une vignette à 5 €. Mais depuis combine d'années désormais prospère une véritable mafia dissimulée sous l'apparence anodine de baraque de jeux dans les fêtes foraines ou d'appareils automatiques dans les débits de boissons? Cela fait désormais plus de dix ans que des groupes criminels prennent tranquillement pied dans ce marché juteux et illégal. Or sur ce point rien n'a été fait, ou si peu, et ce peu a bien failli être rayé de la carte.

La réforme était présentée comme devant permettre de libérer les agents des tâches de gestion pour qu’ils puissent consacrer plus de temps aux contrôles. Notre ex-dg nous l’a d’ailleurs répété à de nombreuses reprises pour justifier toutes ses suppressions de services et d’emplois. Or, aujourd’hui au moment où nous devons effectuer le bilan, comme par hasard, vous ne nous fournissez quasiment aucun élément chiffré nous permettant de vérifier la véracité de ses assertions. Pour notre part, les éléments en notre possession nous font douter.   

Nous ne pourrions pas finir cette déclaration sans aborder la garantie que vous avez sauvagement dépecé. Comme toutes les organisations syndicales présentes ici nous vous avions mis en garde sur les risques que vous faisiez courir  à la garantie par votre réforme au seul service des gros opérateurs. Force est de constater aujourd’hui que nos craintes étaient fondées et que d’ici peu la garantie cessera son existence faute de légitimité.

Enfin, nouvelle source d’inquiétude, nous en manquions, la mise en place du projet EMCS  qui s'inscrit au niveau européen.  Que penser d’un tel projet alors que nous savons  que peu d'opérateur sont encore capables de tenir une comptabilité matières sur informatique et que peu disposent d'un ordinateur alors Internet ! A quand les cyber-cafés dans les campagnes viticoles?

Ou alors il faudra prévoir un ordinateur à disposition des opérateurs dans les locaux des Recettes locales. Ah OUI ! J'oubliais, il n'y a pratiquement plus de Recettes locales ! La dématérialisation va encore creuser l'écart entre les petits et les gros opérateurs, et nous finiront par aboutir à une viticulture, un négoce à deux voir trois vitesses pour finir par assister à la disparition des petits.

C’est sans aucun doute cela le fond de toutes vos réformes en matière de CI, beaucoup de facilités pour les gros opérateurs et beaucoup de contrôles pour les petits. Une douane pour quelques uns au lieu d’un service public pour tous.