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Bilan d’étape du cadrage ministériel
Déclaration liminaire commune
CFDT – CFTC – CGT – FO – SOLIDAIRES – UNSA
Monsieur le Directeur général,
Reportons-nous un peu plus d’un an en arrière, à la veille de la manifestation parisienne du 15 juin: votre prédécesseur souhaitait mettre en œuvre rapidement l’intégralité de sa réforme (centralisation comptable, dématérialisation et déploiement de DELTA, spécialisation fiscale de certains bureaux, création de services spécialisés comme les SRA…) tout en terminant la réforme des DI et DR et en fermant rapidement un grand nombre de services.
Les groupes de travail du premier semestre 2007 ont prouvé qu’aucun de ces aspects n’est –encore aujourd’hui– correctement maîtrisé par l’administration. Le chaos que nous redoutions du fait de leur mise en œuvre rapide et simultanée aurait été bien au-delà de nos craintes et aurait conduit à une paralysie totale et durable de notre administration.
La pagaille de la mise en œuvre du NSTI aurait, en comparaison, pris l’allure d’une aimable plaisanterie.
Il n’est pas trop fort de dire que les agents, en mettant en échec la Direction générale par leur mobilisation massive, ont sauvé leur administration et le service public qu’elle remplit. Ils peuvent en être légitimement fiers.
Ce conflit a abouti à une négociation au niveau ministériel en décembre où un certain nombre de revendications, en particulier parmi celles exprimées dans la lettre de l’intersyndicale du 5 juillet 2006, ont semblé satisfaites, au moins formellement, et notamment le principe d’un bureau de douane de plein exercice par département.
Six mois plus tard, alors qu’entre temps des changements significatifs sont intervenus, tels que la nomination d’un nouveau DG, un nouveau gouvernement et un nouveau découpage ministériel de Bercy dont on ne connaît pas encore toutes les conséquences, où en sommes-nous de ce processus de sortie de crise?
Le moins que l’on puisse dire est que le constat n’a rien d’enthousiasmant. Ce cadrage qui devait permettre de renouer les fils du dialogue social n’en a en tout cas pas amélioré la qualité : changements permanents de calendrier, documents préparatoires incomplets et communiqués tardivement, réunions de simple information...
Ces griefs ne sont pas nouveaux mais nous étions en droit d’espérer des progrès. Malheureusement, votre mesure du dialogue social reste quantitative et pas qualitative: quelles que soient les positions défendues par les organisations syndicales et même si elles sont diamétralement opposées aux vôtres, vous comptabiliserez indifféremment une «réunion de concertation». La tenue d’un véritable groupe de travail consacré au dialogue social est indéfiniment reportée de semestre en semestre et d’année en année. Il fait désormais figure de serpent de mer.
Nous voulons ici vous rappeler les revendications posées lors du conflit concernant la bonification et l’indemnité de risques des agents de la surveillance sachant que rien n’a avancé jusqu’à ce jour sur ces questions. D’autre part, nous confirmons notre opposition concernant le lien que vous établissez entre l’avancement de la réforme du dédouanement et l’alignement du RIG OP/CO – AG.
Venons-en maintenant à la déclinaison que vous avez donnée du cadrage ministériel et tout d’abord du bilan des réformes passées qui devait être mené sous votre seule maîtrise.
Disons-le tout net, l’administration s’y est pliée de mauvaise grâce, n’y voyant qu’un exercice purement formel. C’est très loin du sens que nous donnions à un «bilan contradictoire».
Dans chaque chantier de réforme ou presque, nous vous avions mis en garde contre certaines conséquences négatives que nous pouvions prévoir. Vous n’en avez généralement pas tenu compte et les événements nous ont malheureusement souvent donné raison.
Mais l’administration ne reconnaît ses erreurs qu’au compte-goutte. Elle n’a qu’une seule devise: il faut poursuivre!
Pourtant, le 5 juin, vous avez été obligé de le reconnaître vous-même, Monsieur le Directeur général: à force de «réformer» la DGDDI par petits morceaux, l’administration a mis à mal la lisibilité et peut-être même en partie, la cohérence de notre action.
Vous avez voulu être rassurant sur ce point mais en annonçant en même temps une probable augmentation des suppressions d’emplois. Or, c’est précisément dans le seul but de répondre aux suppressions d’emplois que la plupart de ces réformes ont été menées par votre prédécesseur…
Hasard du calendrier, le 5 juin se réunissait également le «Comité douane» du MEDEF. Sur les deux premiers points du cadrage ministériel, l’avis de ce comité est très intéressant puisqu’il s’agit –au moins partiellement – du point de vue des usagers:
- concernant les évolutions communautaires, les entreprises dénoncent unanimement «la complexité et le peu d’avantages» du statut d’OEA;
- à propos de DELTA, le MEDEF observe qu’il reste «des problèmes à régler» et que «la réforme des douanes en cours ne facilite pas les choses»… Certaines professions évoquent même une «menace de bloquer les ports et les aéroports» si la date butoir du 30 juin n’est pas repoussée!
La nouvelle donne en matière d’archivage des documents et de crédit d’enlèvement leur pose également des problèmes pour l’instant sans réponse.
A propos de crédit d’enlèvement, et de la centralisation comptable: il semble que c’est l’aspect de la réforme qui tenait le plus à cœur au ministère.
Techniquement, les premières expérimentations semblent se dérouler sans incident bloquant. En revanche, on est loin d’une répartition rationnelle et efficace des tâches entre le bureau et la RR et le problème du lien hiérarchique entre le «correspondant comptable» au sein du bureau et le receveur régional n’a pas reçu de réponse satisfaisante.
En ce qui concerne la situation pécuniaire des agents, vous avez heureusement le souci de redistribuer les primes comptables vers l’encadrement.
Nous vous demandons la même attention pour les adjoints comptables, d’autant plus qu’ils continueront, eux, à effectuer des tâches matérielles liées à la comptabilité.
En ce qui concerne les SRA, nous espérons que vous pourrez aujourd’hui nous présenter un premier bilan de leur activité.
Sur l’organisation du bureau, nous tenons à dénoncer le coup de hache dans le contrat porté par le Ministère lui-même puisque le paiement centralisé par TIP de certaines taxes auprès d’un centre de traitement du Trésor aurait été décidé par M. Copé avant son départ sans la moindre consultation des OS.
Nous espérons par ailleurs que vous avez eu l’occasion de vous pencher sur le fonctionnement quotidien d’un service de dédouanement et que vous avez commencé à tracer des pistes sur son organisation avec DELTA.
Enfin, en étant pour une fois à l’unisson avec le MEDEF, il nous semble que la question de l’archivage doit être reposée, d’autant plus qu’elle peut avoir des conséquences importantes en matière de contrôle différé.
En ce qui concerne le maillage territorial, nous n’avons pas progressé. Il est vrai que la question des méthodes de travail doit être tranchée auparavant. Une divergence existe cependant d’ores et déjà sur la méthode car, dans le souci compréhensible d’apporter un éclairage extérieur, vous souhaitez mandater un cabinet d’audit. Pour certaines OS, cette solution est insuffisante: les usagers et les acteurs économiques locaux doivent être consultés pour que l’organisation de notre service public réponde à leurs besoins.
Au lieu de cela, certains directeurs, comme à Mulhouse, n'hésitent pas aujourd'hui à tenter de fermer des bureaux en catimini !
En ce qui concerne les effectifs, il s’agit bien sûr de l’élément clé de la réussite ou de l’échec de la réforme. Un schéma, aussi ambitieux soit-il sur le papier, serait voué à l’échec si nous devions faire face à de nouvelles coupes claires dans les emplois. Cette réforme doit être faite à effectifs constants en affectant les éventuels «gains de productivité» à des tâches de contrôle.
Et au-delà de la quantité d’emplois, leur qualité devra faire l’objet d’une réflexion pour être en adéquation avec les nouvelles méthodes de travail.
Nous ajouterons enfin que certaines questions que nous posions dans notre lettre du 5 juillet 2006 sont toujours sans réponse claire. Il s'agit de l'avenir des divisions et de l'école de Rouen.
Nous vous rappelons que pour nous le conflit n'est pas terminé mais simplement entre parenthèses. Les perspectives que vous tracerez aujourd’hui doivent créer les conditions d’une réelle sortie de crise et donner un véritable sens à une réforme du dédouanement. Les personnels attendent de pied ferme l’évolution de nos échanges. Leur motivation est intacte.