Accueil > Réorganisations > CO > Courrier de l'intersyndicale du 5 juillet 2007 .

Les organisations syndicales des Douanes

CFDT CFTC CGT FO SOLIDAIRES UNSA

Paris le 5 juillet 2007

M. Jérôme FOURNEL

Direction générale des douanes et droits indirects

23, bis rue de l’Université

75700 Paris 07 SP

OBJET : lettre ouverte des organisations syndicales

Monsieur le Directeur général,

Le projet de cahier des charges pour la mise en œuvre de la réforme OPCO que vous nous avez présenté le 2 juillet ne nous paraît pas répondre aux enjeux liés à une modernisation pertinente du service public douanier au regard des contextes politiques et économiques actuels. Outre qu'il déroge à un nombre de points importants figurant au cadrage ministériel de décembre qui a, nous vous rappelons, valeur contraignante en ce qui vous concerne et n’a pas reçu notre assentiment. Il fait état de notions développées unilatéralement par l'administration, à l'image de la «masse critique», porteuses à notre sens de régressions majeures pour le service public douanier. La définition nationale d’une politique des contrôles est un préalable au test local d’un quelconque cahier des charges.

En premier lieu, pour ce qui concerne le cadrage ministériel, nous vous rappelons qu'il est absolument essentiel que soit conservé au minimum un bureau de douane par département. Nous réfutons toute tentative visant à vider cet acquis essentiel et notamment la notion de structure OPCO minimale.

A notre sens, il est incontournable qu'un tel cahier des charges comprenne les éléments suivants :

En ce qui concerne le cadre communautaire, les implications du nouveau code des douanes récemment adopté et de l'amendement sécurité (règlement CE 648/2005) ainsi que ses dispositions d'application. Ce qui signifie que vous devez intégrer à votre réflexion, liste non exclusive, la mise en place de la nouvelle déclaration sommaire sûreté au 01/07/09 mais également le nouveau dispositif des Opérateurs Economiques Agréés en mettant en place des moyens à la hauteur pour réussir ces chantiers majeurs pour la future organisation douanière. Sans compter les implications futures par les Dispositions d'Application du Code, telles qu'elles seront adoptées par la suite. Nous vous rappelons par ailleurs que la douane française est liée par un certain nombre d'obligations communautaires, notamment en matière de contrôle sanitaire tels qu'ils ressortent du règlement CE 882/2004; celles-ci sont incontournables, et il s'agit que la douane réponde présent tant en quantité qu'en qualité à ces enjeux majeurs de sécurité de nos concitoyens;
En ce qui concerne les missions, il s'agit d'en considérer l'intégralité. Sauf à penser que la réforme que vous envisagez n'entraîne aucune conséquence en matière d'implantation de bureaux de douane, il est incohérent de vouloir séparer la mission fiscale de celle du dédouanement, l'exemple de la TVA tierce ou encore de la TGAP démontrant que les deux domaines sont étroitement liés. Quoi qu’il en soit, les missions fiscales sont englobées dans le cadrage ministériel. Nous rappelons notre revendication de conserver au moins un bureau de plein exercice par département, ceux-ci devant être en capacité d'intervenir sur tous les domaines de compétence d'un bureau de douane. Enfin votre notion de masse critique en dessous de laquelle il ne saurait y avoir d'activité dédouanement nous paraît incompatible avec l'exercice du service public douanier.
En matière de politique des contrôles, nous réaffirmons le caractère incontournable du maintien du contrôle physique inopiné des marchandises. Il nécessite moyens humains et technicité. N’est-il pas paradoxal de banaliser ces contrôles alors que la DG utilise le terme «professionnalisation» à tout bout de champ? Quels seront l’articulation, le contenu et les modalités d’exercice des contrôles documentaires, physiques, différés et à posteriori ?
En ce qui concerne DELTA, nonobstant les obstacles techniques qui devront être rapidement surmontés si l'on ne souhaite pas une délocalisation massive de l'activité du dédouanement vers les autres Etats Membres, il est essentiel que les personnels puissent s'approprier sans difficulté les diverses applications. Dans cet objectif, il est nécessaire que l'ensemble des applications soient disponibles sur un seul écran et que les déclarations présentes en circuit rouge dans le système soient signalées par un dispositif sonore. De manière à préserver la mission de contrôle, nous réitérons notre revendication de communication des documents commerciaux conjointement à la déclaration sous format dématérialisé;
En matière d'emploi, la réforme OPCO doit être envisagée à effectifs constants. Les gains de productivité générés par la réforme doivent être restitués à la DGDDI et notamment au renforcement de la mission de contrôle;
En ce qui concerne l’expérimentation réversible de la centralisation comptable, l’aspect recouvrement est totalement occulté. La prise en compte du rôle comptable du correspondant de la RR n’est toujours pas réglée. De même, le problème du suivi des marchandises saisies reste entier.
En ce qui concerne la fonction accueil, celle-ci ne doit pas être dissociée du bureau de douane. En lieu et place de la proximité géographique, la notion d'«accessibilité» renvoyant à une gestion de cette fonction par Infos Douanes Service nous paraît parfaitement inadaptée. De plus, elle laisse penser que l'ensemble des usagers de la douane disposent d'un accès aux NTIC, ce qui n'est pas conforme à la réalité, 14 % des viticulteurs disposant selon une récente étude du Ministère de l'Agriculture, d'un accès à internet.
En ce qui concerne la formation professionnelle, la professionnalisation que vous envisagez nécessite des moyens à la hauteur. La formation en «cascade» qui est devenue la règle montre en ce domaine ces limites.
Concernant la mise en réseau d’unités ou l’adossement, nous vous marquons notre opposition ferme.
Nous refusons l’usage du SIGRID comme instrument de mesure de l'activité qui doit faire l’objet d’un constat partagé par les agents des bureaux concernés.
Sur la phase de test sur trois DI et non plus trois DR: il s’agit bel et bien d’un coup de canif aux engagements du cadrage ministériel. Nous exigeons que celui-ci soit respecté.
Nous vous rappelons une nouvelle fois que l’aspect social doit faire l’objet d’un retour au ministère après discussion en douane.

Enfin, nous vous demandons de présider un nouveau groupe de travail au tout début septembre pour affiner les lignes directrices du cahier des charges avant qu’il ne soit discuté dans trois DR.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de notre considération distinguée.