FISCALITE SUR LES IMPORTATIONS :

NOUVELLE FAILLE EN VUE

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L'amendement n° 232 au projet de loi sur la modernisation de l'économie prévoit de lier l'acquittement de la TVA à la déclaration fiscale, en lieu et place des formalités d'importation douanière.

Selon son rédacteur (M. Forissier), rapporteur au nom de la commission des finances, ce nouveau dispositif permettrait de supprimer la dualité de compétence entre deux administrations et de simplifier la tâche des entreprises, qui n'auraient plus à acquitter la TVA à l'administration des Douanes (DGDDI), avant de faire une nouvelle déclaration à l'administration fiscale (DGFIP). Ce nouveau mode d'acquittement serait basé sur un système d'auto-liquidation, à l'instar de ce qui a été mis en place pour la TVA intracommunautaire.

Cet amendement qui peut paraître technique au premier abord nous paraît très inquiétant. Non seulement ce projet ne simplifierait pas la tâche des entreprises, mais il risque de créer des difficultés pour tout le monde : les opérateurs, les administrations et vraisemblablement les finances publiques. Même dans les motifs, plusieurs éléments doivent être remis en perspective.

POUR UNE ORGANISATION CLAIRE

La «dualité» évoquée par le rapporteur relève à notre sens d'une présentation tronquée. Certes, la TVA nationale et intracommunautaire est confiée à la DGFIP (ex-DGI). La perception de la TVA à l'importation incombe à la Direction des Douanes. Cependant, il s'agit là, de deux sphères bien distinctes :

1° les opérations intérieures et intracommunautaires, basées sur les déclarations fiscales.

2° les opérations d'importation, basées sur la déclaration en douane.

A ce titre, la DGDDI exerce une mission complète de contrôle sur les importations tant en matière de protection que de fiscalité, sur la base d'un acte juridique et incontournable, en application des dispositions communautaires, à savoir la déclaration en douane.

De ce point de vue, le système actuel est donc cohérent. Par contre, le transfert de la TVA pourrait complexifier la tâche de l'opérateur qui, dans un même acte, aurait deux interlocuteurs : la douane pour la déclaration et les mesures de protection et la DGFIP, pour l'aspect fiscal.

Cette nouvelle «dualité», pour reprendre le terme du rapporteur éclaterait même la perception des droits et celle des taxes. En effet, les premiers (droits de douane) demeureront versés à l'administration douanière, alors que la TVA, pour sa part, sera versée à la DGFIP. En matière de simplification, on a vu mieux...

LE MYTHE DE L'AVANTAGE FISCAL

L'amendement créerait un décalage d'un mois pour l'acquittement de la TVA, avec possibilité de l'imputer sur la TVA collectée.

Au préalable, il faut souligner que la TVA à l'importation restera liée aux éléments de la déclaration en douane, et notamment aux règles spécifiques et complexes attachées à son assiette, ce que le jargon professionnel appelle la «valeur en douane».

La TVA payée au titre des importations est une TVA déductible figurant sur la déclaration de chiffre d'affaire. La question du décalage entre le versement et la déduction est réglée par le code général des impôts (article 271 du code général des impôts) qui prévoit que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible, c'est-à-dire dès l'importation dans le cas qui nous concerne.

Quant aux entreprises qui sont en crédit de TVA, elles peuvent ne pas acquitter celle-ci lors de l'importation grâce au système des achats en franchise (article 275 du CGI).

MOTIVATION DOUTEUSE MAIS RISQUE REEL POUR LE BUDGET

Le rapporteur traite ce nouveau dispositif comme d'une nouvelle arme dont notre pays disposerait afin de faire mieux face à la concurrence des autorités douanières des autres Etats Membres de l'Union Européenne. Il faut rappeler ici que les procédures douanières et fiscales n'ont qu'une incidence marginale sur les choix des opérateurs, qui sont avant tout déterminés par les réalités logistiques et l'organisation des flux commerciaux. Ce fait a encore été rappelé récemment par une étude de la Banque Mondiale (disponible sur le site http://www.doingbusiness.org/home.aspx) et qui démontre que la douane française représente moins de 10 % du coût global du commerce transfrontalier. Il est à noter d'ailleurs que selon cette même étude, le passage en douane française représentait en 2007 un coût global (à l'import et à l'export) de 180 US $ alors qu'en Belgique, ce coût est évalué à 500 US $.

Quant aux différences de réglementation douanière évoquées par le rapporteur, il s'agit là d'une méconnaissance assez remarquable, dan la mesure où la réglementation douanière est commune à tous les Etats de l'Union !

Nous retenons avant tout ici l'idée «d'auto-liquidation», sur laquelle nous sommes plus que réservés. Sur cet aspect, M. Forissier renvoie au système intracommunautaire. Or, ce dernier a entraîné une «évaporation» fiscale majeure et régulière Une bien mauvaise référence...

Cet amendement, poussé par les tenants de l'absence généralisée de contrôle, nous apparaît très néfaste, tant pour les administrations que pour les opérateurs de bonne foi et introduit un risque supplémentaire pour les finances publiques que nous sommes supposés protéger.

En conséquence, nous nous opposons fermement à cet amendement et demandons le maintien du système existant. Un courrier en ce sens a été adressé aux parlementaires.