No 974

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les
services publics et à assurer un service minimal obligatoire.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Maurice GIRO, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean
AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Brigitte BARÈGES, MM.Patrick BEAUDOUIN,
Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc
BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Ghislain BRAY,
Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN,
Jean-Louis CHRIST, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges
COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Jacques DESCAMPS,
Bernard DEPIERRE, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN,
Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Daniel GARD, Jean-Jacques
GAULTIER, Georges GINESTA, Lucien GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien
GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, François GROSDIDIER, Mme Arlette
GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Didier
JULIA, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LANG, Pierre
LASBORDES, Dominique LE MÈNER, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE,
Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA,
Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX,
Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS,
Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude
MIGNON, Pierre MORANGE, Pierre
MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre
NICOLAS, Yves NICOLIN, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Jean-Luc
REITZER, Marc REYMANN, Mmes Juliana RIMANE, Marie-Josée ROIG,
MM. Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Bernard SCHREINER, Jean-Charles
TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Alfred
TRASSY-PAILLOGUES, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT,
Dominique TIAN, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE,
René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Députés.

Travail.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La continuité du service public ne pourra être réglée que par
l'instauration d'un service minimum.

La législation actuelle n'est pas satisfaisante, quand le droit de
grève, qui est une liberté fondamentale, est déclenché par une minorité,
par des votes à mains levées et s'accompagne parfois d'une manifestation
d'entrave à la liberté du travail.

Il est donc nécessaire que le service public, dont l'intérêt général est
la raison d'être, respecte le point de vue de tous ses agents. Pour être
en accord avec l'esprit de la loi, le droit de grève doit être décidé
par la majorité de tous les salariés concernés.

C'est pourquoi la consultation du personnel concerné des services
publics ou d'entreprises de services publics, par un vote à bulletin
secret, doit être effectuée avant tout dépôt de préavis de grève, de
poursuite ou d'interruption du travail.

Par ailleurs, le droit de grève doit cesser d'être un moyen de chantage
dans lequel les clients et les usagers sont pris en otages. Il ne doit
pas paralyser notre économie, il doit redevenir dans les entreprises
l'arme ultime des salariés dans les négociations sociales.

Aussi, face aux conséquences que fait peser l'absence de continuité de
service public dans notre pays, il est nécessaire de prévoir la mise en
oeuvre d'un service minimum en cas de grève des personnels mentionnés à
l'article L. 2 du code du travail.

L'adoption d'une telle proposition ne peut qu'apporter plus de
démocratie dans les relations sociales, sans remettre en cause un droit
qui appartient à chaque citoyen.

Telles sont, Mesdames et Messieurs, les dispositions de la présente
proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail est ainsi
rédigé :

« La décision de faire usage du droit de grève par les personnels
mentionnés à l'article L. 521-2 doit faire l'objet d'un vote à bulletin
secret des salariés à la majorité. La cessation concertée du travail
doit être précédée d'un préavis. »

Article 2

Après l'article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un article
L. 521-4-l ainsi rédigé :

«/ Art. L. 521-4-1./ - En cas de cessation concertée du travail des
personnes mentionnées à l'article L. 521-2, un service minimal
obligatoire assure la continuité du service public de telle sorte que le
fonctionnement normal du service ne soit pas profondément altéré. »

Article 3

Les modalités d'application de ce service minimal obligatoire sont
déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.

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N° 974 : Proposition de loi : exercice démocratique du droit de grève
dans les services publics - service minimal obligatoire (M. Maurice Giro)

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