Appel contre l'avant projet de loi sur “la criminalité organisée”.

Pour la défense. du rôle constitutionnel de la justice de garantir les libertés individuelles.

La lutte contre la terrorisme, puis la”sécurité quotidienne”, puis la “sécurité intérieure” ont été les prétextes au recul historique des libertés et de l’état de droit depuis 2 ans.

Demain, la lutte contre la criminalité organisée sera la nouvelle justification de la restriction des libertés individuelles, en application d’une notion facilement instrumentalisable. Elle pourra accentuer la criminalisation des mouvements sociaux ( en cas de séquestration dans une entreprise par exemple) . De plus, ce projet de loi est un leurre, car il existait déjà un arsenal législatif suffisant en matière de bande organisée; d'autre part ce projet ne prend absolument pas en compte l'aspect transnational de la véritable criminalité organisée et la nécessité de la construction d'un espace judiciaire européen.
Or, selon l’article 66 de la constitution de 1958, l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelles et “assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”. Mais les dernières lois votées par le parlement sont contraires à l’esprit de la constitution, car elles ôtent à la justice ses pouvoirs de contrôle effectif du bon usage de la force publique par la police.

Le recul des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

Le projet de lutte contre la criminalité organisée va permettre, dans de nombreux cas, de placer 4 jours et 4 nuits en garde à vue une personne. Rappelons que la garde à vue est normalement limitée à 48 h . Plus celle-ci dure et plus les risques d’atteintes aux droits de la défense sont grands. L'allongement de la durée de la garde à vue consacre une culture de l'aveu et fait de l'exception la règle, au mépris des garanties procédurales. Ce texte constitue donc une régression injustifiable des droits de la défense et un risque possible d’arbitraire.
Par ailleurs, la possibilité d'appliquer à de nombreuses infractions, y compris contre les biens, le statut du "repenti" est une prime inquiétante à la délation: La dénonciation de ses coauteurs ou complices permettra à un délinquant de bénéficier d'une réduction ou d'une annulation totale de sa peine, au risque de graves erreurs judiciaires, comme en Italie.

L’accroissement infini des prérogatives policières.

Le projet “criminalité organisée”, préparé par le Garde des Sceaux, étend à de nombreuses infractions le pouvoir de la police sur le modèle des enquêtes en matière de terrorisme, dans une phase de l’enquête policière où la procédure est secrète et sans avocat:

-Perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques,"infiltrations" par la police (avec toutes les dérives imaginables!) seront possibles, y compris en enquête préliminaire, à l'encontre des personnes soupçonnées de s'entendre pour commettre une infraction contre les personnes, en bande organisée.

-Doublement de la durée de l'enquête de flagrance, de 8 jours à 15 jours qui donne aux seuls policiers de grands pouvoirs de perquisitions et d'investigations, pour toutes les infractions.
Tous ces nouveaux pouvoirs sont censés être contrôlés par les Procureurs de la République et par les juges des libertés; mais l’activité actuelle de ceux-ci démontre qu’ils ne sont qu’un alibi judiciaire, sans réel contrôle de l’action policière.

La marginalisation de la fonction de juger au profit d'un parquet tout puissant.

Le projet de loi prévoit, outre le choix du juge du pôle de criminalité organisée par le parquet, en fonction d'infractions à géométrie variable, une procédure de jugement en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour les délits les plus courants, qui permettra au parquet de faire entériner par un juge des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement fermes; cette procédure élimine le juge, élude la question de la culpabilité, et réduit les droits de la défense, surtout pour les personnes les plus démunies face à la complexité de la justice.
Le rôle du juge d’instruction sera marginalisé au profit des prérogatives de la police et du parquet, l'objectif affiché étant de moins saisir les juges d'instruction, ces derniers opérant dans un cadre procédural garantissant à l'heure actuelle le mieux les droits de la défense.
Enfin, le projet Perben organise un basculement de la procédure pénale vers un système accusatoire sans aucune garantie des droits de la défense. Dans cette procédure nouvelle, le pouvoir de l'argent prendra encore plus de place, aboutissant à une sur-répression des populations défavorisées.
Sous l’apparence d’un texte technique, le projet de loi sur la criminalité organisée concerne chacun de nous.
Simples citoyens, policiers, avocats, magistrats,
Ensemble luttons pour la défense des libertés individuelles, pour une véritable Justice garante des libertés individuelles et pour une police au service de la Justice.

Premiers signataires :CGT Police, Ligue des Droits de l'Homme (LDH), SNUDDI (syndicat national unitaire des douanes et droits indirects) , Sud Douanes, Sud intérieur, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat de la Police Nationale.

Contact: Syndicat de la Magistrature
B.P.155
75523 PARIS cedex 11
Tél : 01 48 05 47 88
Fax : 01 47 00 16 05
e.mail : syndicat.magistrature @wanadoo.fr
Site: www.syndicat-magistrature.org