Objet : Avant projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions
de la criminalité, dite loi Perben.

Monsieur le directeur général,

Nous avons pris connaissance du projet de loi repris en objet et notamment de sa section 4 portant sur les dispositions relatives aux infractions en matière douanière, article 11. Il est précisé dans ce projet "modifications diverses demandées par l’administration des douanes", nous sommes donc surpris de ne pas en avoir reçu copie par vos services, à l’instar des organisations syndicales d’autres administrations.

Si nous n’avons pas été étonné de la modification de l’article 28-1 du code de procédure pénale étendant les compétences des O.D.J aux escroqueries à la T.V.A., extension dont les organisations syndicales avaient été informé, la nouvelle rédaction de l’article 67 bis du code des douanes n’a pas manqué de nous surprendre.

En effet, celui-ci porte en grande partie sur les opérations d’infiltration pour les infractions douanières d’importation, d’exportation, ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabacs manufacturés, d’alcool et spiritueux et celles prévues à l’article 415. A notre sens, une telle refonte du code des douanes nécessite, au minimum, une consultation des organisations syndicales représentatives du personnel, surtout sur un sujet pour lequel la légitime sensibilité des douaniers a eu l’occasion d’être à plusieurs reprises dans un passé récent exacerbé.

Nous sommes donc doublement choqués dans la forme, aucune information, et dans le fond, aucune consultation, par le procédé employé alors que dans le même temps le ministre lance une consultation sur le dialogue social, l’emballage en continuera pas encore longtemps à dissimuler la réalité du contenu.

Nous vous demandons donc d’organiser rapidement un groupe de travail permettant aux personnels d’être informés et associés à cette réorganisation des procédures d’infiltration.

Je vous demande d’agréer, monsieur le directeur général, l’expression de ma parfaite considération.

Le secrétaire national

Eric Beynel