Les mutuelles de la Fonction publique :
Peuvent-elles disparaître ? Pourquoi ? Qui sera perdant ? Au profit de qui ?

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Qu’est-ce qu’une mutuelle de la Fonction publique?

• Les mutuelles de la Fonction publique sont des organismes sans but lucratif, créées et gérées
  par les fonctionnaires en vue d’assurer, sur des bases solidaires, leur protection sociale
  complémentaire ainsi que celle de leur famille. Les cotisations sont consacrées
  exclusivement et totalement aux versements de prestations aux adhérents et leurs ayant
  droit. Les mutuelles de la Fonction publique ont pour principe fondamental de répondre à
  des objectifs de solidarité intergénérationnelle, intercatégorielle et familiale. Elles
  assurent des droits identiques tant aux actifs qu’aux retraités et elles ne peuvent exclure
  un adhérent. Cela fait de sacrées différences avec le secteur marchand des assurances !
• La finalité des mutuelles, c’est de permettre aux agents un égal accès aux soins face à la
  réduction croissante de la couverture de la protection sociale obligatoire. Elles ouvrent
  droit à une couverture globale unique comprenant les soins, l’assurance décès, les risques
  longs (incapacité, invalidité) et pouvant couvrir jusqu’à l’IPTS (indemnité pour perte de
  salaire et de traitement) qui permet à un agent en arrêt de maladie de maintenir durant 9
  mois son traitement à 100% au lieu des 50% versés par l’Etat employeur. Ainsi sans
  mutuelle et après trois mois de maladie, un jeune agent reçoit de son ministère moins de
  500€ mensuels durant 9 mois.

Pourquoi les mutuelles sont-elles attaquées?

• Les mutuelles de la Fonction publique, avec plus de 4,5 millions d’adhérents, représentent
  un marché potentiel qui attise la convoitise des compagnies d’assurance et du secteur
  marchand concurrentiel.
• Loup dans la bergerie, la Mutuelle Générale des Services Publics (MGSP), une
  complémentaire déclarant 900 adhérents et deux organisations syndicales la CGC et la
  CFTC, n’ont eu de cesse depuis plusieurs années d’attaquer les mutuelles de la fonction
  publique. Sous le prétexte de revendiquer l’égalité de traitement, les arguments avancés
  font la part belle à la logique du chacun pour soi et à l’explosion des principes solidaires.
• Interpellée, la Commission Européenne a demandé (le 20 juillet 2005) à l’Etat français de
  mettre fin aux aides qu’il octroie aux mutuelles de la Fonction Publique pour répondre
  aux principes de la « concurrence libre et non faussée ».
• Saisi par la MGSP, le Conseil d’Etat a rendu le 26 septembre 2005 un arrêt visant à abroger,
  pour mars 2006 au plus tard, l’arrêté ministériel de 1962 (dit «arrêté Chazelle») qui
  autorisait l’Etat employeur à participer aux ressources financières des mutuelles de ses
  agents à hauteur de 25% des cotisations qu’elles perçoivent.

Les fonctionnaires maltraités par leur employeur, l’Etat !

• Ces attaques et ces décisions pourraient laisser croire que les fonctionnaires disposent d’un
  système de protection sociale complémentaire privilégié.
• Or, depuis 20 ans, l’aide directe et indirecte apportée par l’Etat employeur à ses agents, au
  travers du système mutualiste, a diminué et s’élève aujourd’hui, en moyenne, à 4%, alors
  que dans le même temps, 91% des employeurs privés contribuent, par le biais de contrats
  groupes, jusqu’à 60% du coût de la complémentaire santé de leurs salariés, et même 75%
  pour les « gros risques ».
• De plus, contrairement aux agents publics, l’Etat participe de fait indirectement au
  financement de la complémentaire santé des salariés du secteur privé en autorisant la
  déduction fiscale de ces cotisations du revenu imposable des salariés et des résultats
  imposables des entreprises, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires.
• En définitive, ce sont 2,5 milliards d’euros d’exonérations fiscales qui sont accordées aux
  entreprises et à leurs salariés pour soutenir les contrats groupes passés avec les
  complémentaires santé.
• L’aide de l’Etat aux mutuelles des agents publics s’élève à moins de 100 millions d’euros,
  alors que ces mêmes mutuelles redistribuent sur des bases solidaires près de 400 millions
  d’euros de prestations au bénéfice de leurs adhérents actifs ou retraités et de leurs ayants
  droit.

Sauver les mutuelles de la fonction publique, c’est possible par l’action!

La santé a un coût et les agents de la fonction publique au travers de leur cotisation à une mutuelle professionnelle y participent largement en puisant dans leur pouvoir d’achat. L’Etat employeur, jusqu’alors, ne s’est pas montré très actif pour la défense des complémentaires santé de ses agents dont 600.000 ont signé la pétition initiée par les mutuelles de la fonction publique, remise le 11 juillet 2005 au Premier Ministre pour demander l’ouverture de négociations sur les droits sociaux complémentaires. L’Etat n’a,
à ce jour, donné aucun début de réponse aux mutuelles.

C’est ensemble que, mutuelles et organisations syndicales, avec l’appui des agents, se sont engagées à lutter pour sauvegarder une protection sociale complémentaire qui réponde aux principes mutualistes de solidarité professionnelle, catégorielle, intergénérationnelle et familiale fondés sur la non-sélectivité des risques et l’absence de caractère lucratif.

C’est ensemble, que mutuelles et organisations syndicales, avec l’appui des agents, revendiquent une participation de l’Etat employeur aux complémentaires santé : ces complémentaires devant répondre aux principes mutualistes et offrir aux agents, actifs ou retraités, une couverture santé correspondant à leurs besoins sur la base de cotisations adaptées à leur situation administrative.