Parution décrets compétence des ministres

Vous trouverez en lien ci-dessous les décrets publiés au journal officiel et qui précisent selon nous plusieurs points :

- ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

- ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi

- ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

- ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement

Ils précisent selon nous plusieurs points :

• Le ministre ayant seul autorité sur la DGDDI est M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
• TRACFIN est placé sous la double tutelle de Woerth et Borloo, ministre de l’économie.
• En ce qui concerne nos relations avec le ministère de l’Intérieur c’est  la même formule que dans le décret précédent (Décret n°2005-669 du 16 juin 2005) : « Il peut également, pour ces mêmes missions (…sécurité intérieure…), faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects. » retranscrit désormais ainsi :  « Il peut également, pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects. »
• Pour le ministère de l’immigration et de l’identité nationale, le décret indique que « pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dispose de  la direction générale des douanes et droits indirects ». Deux remarques, c’est au même titre que de nombreuses autres directions comme  la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des affaires civiles et du sceau, la direction générale de l’action sociale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale du travail, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, etc. et ce ministre n’a pas autorité sur nos services. Pour information, le décret se réfère au Décret n°2005-544 du 26 mai 2005  instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration dans lequel notre direction était reprise comme  « chargée de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. » En première analyse, c’est le maintien de nos missions «Schengen».

Ceci posé, il ne s’agit pas de croire que les lendemains vont chanter, l’article 2 du décret des attributions  notre nouveau ministre est très clair :

 « En matière de modernisation de l’Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en œuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.

Il fait toute proposition de nature à assurer l’adaptation des services déconcentrés des administrations de l’Etat au développement de la décentralisation.

Il prépare et met en œuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l’élaboration des programmes de simplification.

Il conduit la politique d’audits et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques. » 

Deux combats doivent d’ors et déjà être lancés :

• La nécessaire unité et la complémentarité entre les deux branches CO et SURV, car le coup n’est vraiment pas passé très loin et tout reste encore à faire.
• Le maintien d’un vrai service du dédouanement OPCO avec notamment un maillage cohérent et des effectifs suffisants.