ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

ET DE LA COMMUNICATION.

Préambule

La messagerie électronique et l’Intranet étant devenus des outils de travail et de communication essentiels qui doivent contribuer au dialogue social, l’administration s’engage à permettre aux organisations syndicales représentatives de la DGGDI d’accéder d’une part à la messagerie, d’autre part à l’Intranet directionnel Aladin, au niveau central et au niveau local, dans la limite des systèmes matériels et logiciels disponibles et utilisés par la DGDDI.

Ces nouveaux moyens ne se substituent pas à ceux prévus par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

La représentativité des organisations syndicales au niveau national s’apprécie en fonction des critères définis à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par analogie aux dispositions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif aux droits syndicaux pour le bénéfice de certains droits syndicaux et en particulier l’octroi des locaux syndicaux, l’accès à l’Intranet local et à la messagerie de chaque direction est réservé aux syndicats remplissant deux conditions :

•   appartenant à la catégorie des syndicats représentatifs soit au plan national, soit au plan local ;
•   dotés d’une section syndicale locale.

1. Accès des organisations syndicales à la messagerie.

a) Le principe

La correspondance électronique entre les organisations syndicales et leurs adhérents et militants, ainsi que la correspondance avec leurs sympathisants est désormais possible.

A cet effet, chaque organisation syndicale disposera d’une adresse électronique fonctionnelle, au nom du syndicat. Au niveau local, il sera également accordé à chaque organisation syndicale localement représentative une adresse syndicale. Celle-ci sera implantée sur le ou les micro-ordinateur(s) du local syndical de la direction locale ou du local propre à chaque organisation syndicale ou, le cas échéant, sur le poste de travail du secrétaire de la section syndicale locale ou du représentant syndical local.

Une adresse électronique réservée à l’activité syndicale sera spécifiquement créée et s’ajoutera à l’adresse professionnelle déjà existante dans les cas suivants :

•  organisation syndicale représentée par des représentants éloignés de la direction générale ou du local syndical ;
•  directions ne disposant pas de local syndical.

Les organisations syndicales auront la possibilité d’établir, sous leur seule responsabilité et avec l’accord préalable des agents, des listes privées de destinataires. L’inscription sur la liste privée résulte d’un acte volontaire de l’agent. La présence d’un agent sur plusieurs listes est possible.

Chaque organisation syndicale devra déclarer auprès de la direction générale ou de la direction régionale l’existence de sa ou ses listes de diffusion.

La déclaration à la CNIL de l’existence des listes de diffusion relève de la responsabilité de chaque organisation syndicale.

Les listes de diffusion sont gérées par les organisations syndicales qui reçoivent les inscriptions et les radiations. L’inscription peut se faire en ligne à partir du site syndical ou de l’espace d’expression Intranet dédié à chaque organisation syndicale. Tous les agents figurant sur ces listes peuvent demander à tout moment à être radiés. Les organisations syndicales sont tenues de faire droit à ces demandes.

b) les garanties apportées

En-dehors des messages adressés dans le cadre des listes de diffusion, les organisations syndicales s’engagent à ne pas :

•  diffuser directement de messages à destination de l’ensemble des personnels ou d’un groupe d’agents sélectionnés selon un critère géographique, fonctionnel ou catégoriel. La diffusion multiple est possible dans le cadre de listes privées limitées établies avec l’accord préalable des personnes concernées ;
•  s’adresser à un responsable administratif et à tout agent sur le mode de l’interpellation par les biais de messages électroniques identiques envoyés en nombre (pétition électronique), ni utiliser à son égard l’envoi répété de messages ou la demande d’accusés de réception. Dans le cadre des relations entre l’administration et les organisations syndicales ou les représentants du personnel, la messagerie électronique ne se substitue pas aux modes d’information ou de communication oraux ou écrits existants ;
•  diffuser des tracts par messagerie ;
•  diffuser en grand nombre des documents ;
•  animer des discussions interactives par le biais de la messagerie ;
•  associer des programmes informatiques au message ;
•  participer ou inciter aux chaînes de messages.

La DGDDI, en qualité de responsable des infrastructures, se réserve le droit de suspendre le service à des fins de maintenance, ou en cas de non respect des engagements d’utilisation de la messagerie par une organisation syndicale.

Toute suspension sera précédée d’un avertissement.

La DGDDI s’engage à respecter la confidentialité des échanges électroniques en provenance ou à destination des boîtes aux lettres syndicales (contenu, auteurs et destinataires).

2.  Accès des organisations syndicales à l’Intranet directionnel Aladin.

a) Le principe.

Les organisations syndicales représentatives bénéficieront d’un double accès à l’Intranet Aladin :

•  Accès, en lecture seule, à l’ensemble des informations diffusées par l’administration sur l’Intranet Aladin et consultables par l’ensemble des agents de la DGDDI ;
•  Attribution d’un espace par syndicat sur l’Intranet Aladin permettant la mise en ligne d’informations syndicales, cet espace étant dès lors considéré comme un panneau d’affichage numérique utilisable. Des liens entre ces espaces et d’autres sites syndicaux sur l’Intranet et sur l’Internet pourront être éventuellement créés.

En période électorale, c’est-à-dire de la date de clôture du dépôt de candidatures jusqu’au jour de la proclamation des résultats inclus, les mêmes droits et obligations seront appliqués à toutes les organisations syndicales admises à présenter des candidats.

b) Modalités pratiques de cet accès.

L’accès en lecture seule sera possible dans les locaux des sièges nationaux des organisations syndicales, sur les postes de travail installés dans les locaux syndicaux et intersyndicaux des sites Bac et Tour des dames ainsi que dans les locaux syndicaux des circonscriptions.

Cet accès sera également possible depuis les micro-ordinateurs portables strictement identifiés et agréés par la direction générale, à condition que ces PC n’aient pas accès simultanément à Internet.

La mise en ligne des informations syndicales est effectuée par les organisations syndicales sous leur responsabilité éditoriale et technique.

Les organisations syndicales peuvent mettre leurs informations en ligne directement grâce à l’outil que l’administration met à leur disposition.

Un lien avec la messagerie de l’organisation syndicale pourra être mis en place depuis le panneau d’affichage du site. De même, compte tenu des possibilités techniques, des liens pourront être ouverts avec les sites syndicaux fédéraux et interprofessionnels liés à chaque organisation.

Au plan local, les principes retenus au niveau national seront appliqués, compte tenu des possibilités existantes dans chaque direction. L’accès aux technologies de l’information et de la communication sera subordonnée à la tenue préalable d’une concertation locale.

Chaque secrétaire général d’organisation syndicale représentative au niveau local désignera nominativement le correspondant local habilité à élaborer et à transmettre les données destinées à être mises en ligne sur les Intranets locaux.

Les documents produits au niveau local seront obligatoirement mis en ligne selon les mêmes modalités que celles applicables à l’Intranet national.

La DGDDI prendra à sa charge la formation des membres des syndicats à l’utilisation des nouveaux outils informatiques mis à leur disposition. Cette formation pourra également faire l’objet de congés pour la formation syndicale.

Pour les responsables syndicaux locaux, la formation sera assurée par l’administration locale dans le cadre de formations spécifiques, en fonction des possibilités existantes. Des formations locales inter directionnelles et intersyndicales pourront être organisées. Les formations assurées par l’administration locale concerneront deux agents par organisation syndicale, désignés par les responsables syndicaux locaux.

c) Responsabilités et sanctions.

L’administration s’engage à respecter la confidentialité des échanges électroniques.

Le secrétaire général de chaque organisation engage sa responsabilité sur le contenu des informations diffusées sur l’espace Intranet et sur les prises de position qu’il décide de rendre publiques. C’est en particulier le cas dans l’hypothèse du non-respect de dispositions de nature pénale (par exemple, injure et diffamation publiques, contrefaçon, obligations imposées par la loi Informatique et Libertés) ou statutaires (par exemple, violation du devoir de discrétion professionnelle ou de l’obligation de réserve).

L’entretien courant et la maintenance du matériel seront assurés dans les mêmes conditions que pour les matériels informatiques des services centraux et déconcentrés de la DGDDI.

La DGDDI, en qualité de responsable des infrastructures, se réserve le droit de suspendre le service à des fins de maintenance, ou en cas de non respect des engagements d’utilisation de l’Intranet par une organisation syndicale. Toute suspension sera précédée d’un avertissement.

3)  Modalités transitoires.

L’adhésion aux listes de diffusion d’information par messagerie des différentes organisations syndicales est possible par le biais d’un formulaire papier ou par une adhésion en ligne.

4)  Validité du présent protocole.

Ce protocole a une durée illimitée. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par chaque bénéficiaire. Il pourra être aménagé en fonction des évolutions juridiques, technologiques et déontologiques. Dans cette optique, un groupe de travail pourra se réunir à la demande d’une des parties contractantes.