STATUTS

Le syndicat national SOLIDAIRES Douanes est constitué par la fusion des syndicats nationaux représentatifs SUD Douanes et SNUDDI. Il se réfère au préambule des statuts de l'Union Syndicale SOLIDAIRES. Il a pour objectif la construction d’un syndicalisme :

• de transformation sociale pour la justice, la démocratie et la solidarité économique et sociale ;
• indépendant de l’Etat, du patronat, de tout groupe politique et de toute confession ;
• pluraliste et fédéraliste, c’est-à-dire acceptant en son sein la pluralité des opinions et reconnaissant à tous le droit d’opinion sur la base du respect des mandats syndicaux ;
• ne se réfugiant pas dans les intérêts catégoriels et corporatistes, mais ayant une vision interprofessionnelle ;
• reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation, et cherchant à réaliser l’unité la plus large des salarié(e)s et la démocratie dans les luttes.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Constitution. Dénomination. Siège social. Durée

Il est formé entre les personnels titulaires et non titulaires, actifs ou retraités, des services déconcentrés de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects, conformément au Code du travail et au statut général des fonctionnaires, un syndicat professionnel fondé sur les dispositions du Livre IV, Titre I du Code du travail.

Ce syndicat constitué pour une durée illimitée, prend le nom de "SOLIDAIRES Douanes".

Il résulte de la fusion des deux syndicats nationaux représentatifs SUD Douanes et SNUDDI. A ce titre, il reçoit pour les deux syndicats susnommés aussi bien les actifs que les passifs financiers, en cours ou à venir, il se substitue à eux dans l’ensemble des procédures judiciaires ou administratives en cours devant les tribunaux. De plus, l’ensemble des droits acquis, à quelque titre que ce soit, par les deux syndicats sont transmis à SOLIDAIRES Douanes.

Son identifiant visuel est :

Il adhère à la Fédération des Syndicats Unitaires (FDSU) et à l'Union Syndicale SOLIDAIRES.
Au niveau européen, SOLIDAIRES Douanes adhère à l’Union des personnels des Finances en Europe (UFE).

Il a la forme juridique d’une union des travailleurs.

Le siège social est fixé : 80/82, rue de Montreuil – 75011 PARIS.

Il pourra être transféré par décision du Bureau National.

Article 2 - But du syndicat

Le but du syndicat est de :

• regrouper nationalement les sections rassemblant et organisant les agents relevant des Douanes et Droits Indirects à quelque titre que ce soit ;
• coordonner et organiser, dans ce cadre, les actions tant de caractère général que particulier pour la défense des intérêts économiques et professionnels et des droits matériels et moraux des salarié(e)s par les moyens les plus appropriés, dont la grève ;
• représenter et défendre les salarié(e)s et retraité(e)s auprès des autorités administratives compétentes en particulier dans les organismes officiels intéressant le personnel ;
• développer la solidarité nationale, dans et hors notre champ professionnel, ainsi que la solidarité internationale ;
• lutter contre la précarité, l’exclusion et le chômage sous toutes leurs formes.

Article 3 - Adhésion

Après débat dans ses instances et en congrès, le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation nationale ou internationale. A cet égard, il oeuvrera au rassemblement des forces syndicales qui partagent les mêmes valeurs.

COMPOSITION DU SYNDICAT

Article 4 :

Peuvent faire partie du syndicat tout(e)s salarié(e)s, titulaire(s) ou non titulaire(s), actifs ou retraités, relevant à quelque titre et sous quelque statut que ce soit de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects qui  :

• désirent travailler dans le cadre des présents statuts,
• versent régulièrement leur cotisation à leur section.

Article 5 - Organisation territoriale

Les sections sont les structures politiques de base du syndicat permettant l’expression des adhérents.

Elles sont constituées en principe au niveau de chaque circonscription administrative locale de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Par exception, des divisions ou regroupements peuvent être opérés par le Conseil Nationall dans le cadre des principes d’organisation du syndicat.

Dans le cadre du travail dans les organismes pluridirectionnels (CHS, CASS, …), le syndicat national et les sections s’organisent avec les autres structures de la FDSU.

Au niveau interprofessionnel, le syndicat national et les sections impulsent toutes les initiatives et participent à toutes les instances (y compris Bourses du travail) qui regroupent les structures adhérentes à l'Union Syndicale SOLIDAIRES.

Article 5 bis – Interrégions

Dans les interrégions de la direction générale des douanes et droits indirects, les sections constituées dans les directions régionales qui la constituent se réunissent en union interrégionale.   

Article 6 – La section des retraités.

Les retraités sont rattachés au niveau local soit à leur section d’origine soit à la section régionale de leur résidence.

Les retraités sont réunis   au niveau national en  Comité de Liaison des retraités regroupant l’ensemble des adhérents retraités. Ce Comité a pour mission de collecter les cotisations, d’assurer les liaisons avec les organisations interprofessionnelles de retraités, notamment Solidaires retraités. Le Comité de liaison désigne un représentant à titre consultatif au Conseil National et deux délégués au Congrès.

CONGRÈS

Article 7:

Le congrès du syndicat se réunit au minimum tous les trois ans. Il est composé de délégations de sections et des membres du Bureau National.

Article 8:

Chaque section est maîtresse de la composition de sa délégation. Le nombre des membres qui la composent et le nombre des mandats sont déterminés en fonction du nombre d’adhérents, dans les conditions définies par le règlement intérieur du syndicat.

Article 9:

L’ordre du jour du congrès est déterminé par le Bureau National après avis du Conseil National.

Article 10:

Le congrès se prononce sur le rapport d’activité présenté par le Bureau National et il définit les orientations à mettre en œuvre par le syndicat.

Il élit le Bureau National.

Article 11 :

Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Bureau National ou à la demande d’au moins cinq sections représentant plus du quart des adhérents. Son ordre du jour est fixé dans les mêmes conditions que pour un congrès ordinaire.

FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 12.

Chaque section, structure politique de base du syndicat, réunit une Assemblée Générale annuelle des adhérents. A cette occasion un bureau de section est élu.

Article 12 Bis:

Chaque union interrégionale doit réunir une assemblée interrégionale annuelle des adhérents pour présenter le bilan de fonctionnement de l’union. 

Article 12 Ter:

Chaque union interrégionale définit son mode de fonctionnement, dans le respect de nos valeurs et de nos principes. Celui-ci doit être validé par les adhérents et présenté au conseil national. Elle est animée par un bureau dont les membres sont désignés par chaque section qui la compose. Les décisions sont prises au consensus. Un délégué interrégional et des adjoints sont élus au sein du bureau pour représenter l’union auprès de ses interlocuteurs.

Article 13 :

Dès l’instant où au moins cinq sections représentant plus du quart des adhérents en font la demande, SOLIDAIRES Douanes doit organiser la consultation des adhérents. Les modalités de cette consultation sont définies au règlement intérieur.

Article 14 :

La direction du syndicat est assurée entre les congrès par le Conseil National et le Bureau National . La composition, le rôle et le fonctionnement respectifs de ces organismes directeurs sont définis aux articles suivants.

Article 15 :

Le Conseil National est l’organisme politique du syndicat entre deux congrès. Il décide de l’orientation du syndicat dans le respect du mandat du dernier congrès. Il peut proposer la consultation des adhérents selon les modalités définies au règlement intérieur.

Il pourvoit à toute vacance qui pourrait survenir entre deux congrès au niveau du Bureau National .

Le Conseil National est composé des délégués des sections et des membres du Bureau National .

Le Conseil National se réunit au minimum trois fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande du Bureau National ou à la demande d’au moins cinq sections représentant plus du quart des adhérents.

Les modalités de vote au Conseil National sont définies au règlement intérieur.

Article 16 :

Le Bureau National est l’organisme directeur du syndicat. Il est élu par le congrès.

Il décide des actions en justice à entreprendre au nom du syndicat. Il mandate un de ses membres pour représenter le syndicat devant toutes les juridictions.

Il est composé, d’une part, des permanents du syndicat et, d’autre part, de non permanents dont le nombre est supérieur au moins d’une unité au nombre des permanents.

Les permanents et non permanents, présentés par leur section ou par le Conseil National sortant lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de mandat d’un permanent, sont élus par le congrès.

Le Bureau National élit en son sein le (la) secrétaire général(e), le (la) secrétaire général(e) adjoint(e), le (la) trésorier(e).

Le Bureau National se réunit au moins six fois par an.

L’absence non excusée à plus de la moitié des réunions statutaires du bureau national vaut démission.

Les modalités d’élections et de vote au Bureau National sont définies dans le règlement intérieur.

Les membres du bureau ne peuvent exercer de mandat politique national, qu’il soit électif ou relatif à un organisme directeur de parti ou organisation politique.

Article 17 :

La durée du mandat des membres permanents du Bureau National ne peut excéder 9 ans. Dans cette perspective, le syndicat s’engage à développer une politique de formation des militants et des adhérents. A cette fin, il organise des stages dont le calendrier, le contenu et l’animation font l’objet de délibérations du Bureau National. Un mandat de permanent peut être éventuellement prolongé par décision du congrès.

Article 18 :

Afin d’aider au fonctionnement du syndicat, le congrès définit la liste des commissions nationales permanentes dont l’objectif est de permettre la prise en charge de différents secteurs ou milieux spécifiques.

En fonction de problèmes d’actualité, des commissions nationales provisoires peuvent être mises en place par le Conseil National.

La procédure de mise en place et les règles de fonctionnement des commissions sont définies dans le règlement intérieur.

FINANCES DU SYNDICAT

Article 19 - Ressources.

Les ressources du syndicat sont constituées par :

• les cotisations des adhérents. Leur montant est fixé chaque année par le Conseil National dans le respect de la charte financière ;
• les revenus des biens, meubles et immeubles qui sont sa propriété ;
• les dons, legs ou subventions, sous réserve de l’acceptation du Conseil National.

Article 20- Dépenses

Les dépenses doivent être accompagnées de pièces justificatives. Le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’il doit mettre à tout moment à la disposition de la commission de contrôle financier. Il communique à chaque Conseil National la situation de la trésorerie.

Article 21 - Charte financière.

Une charte financière est définie par le règlement intérieur.

Article 22- Commission de contrôle financier

Une commission de contrôle financier composée de trois membres maximum présentés par les sections est élue par le congrès. On ne peut être à la fois membre du Bureau National et membre de cette commission. La commission dispose d’un pouvoir d’investigation permanent ; elle a également un droit de communication devant le Conseil National. Elle a également pour tâche d’élaborer le rapport concernant la trésorerie du syndicat qui doit être présenté au congrès.

Article 23.

Tout adhérent a libre accès à la trésorerie du syndicat et peut la consulter au siège. De même lors des congrès, les délégués peuvent consulter les pièces comptables auprès de la commission de contrôle financier.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 - Modifications statutaires

Toute proposition de modification ou de révision statutaire doit être présentée devant le Bureau National au moins deux mois avant le congrès.

Le Bureau National ne peut émettre qu’un avis motivé sur ces propositions. Ces propositions peuvent émaner de toute section ou du Bureau National.

Les décisions de modification ou de révision des statuts sont acquises à la majorité absolue du congrès.

Article 25 – Affiliation- Désaffiliation :

Les propositions d’affiliation à un organisme fédéral ou confédéral sont, dans tous les cas, soumises au referendum. Présentées par le Conseil National, elles doivent être soumises par ce dernier, dans un délai de deux mois, aux adhérents qui se prononcent par la voie du referendum.
Les propositions de même nature émanant d’une ou plusieurs sections seront préalablement examinées par le Conseil National en assemblée plénière.
Si ce Conseil les adopte, il est tenu de le soumettre au referendum dans le délai prévu à l’alinéa précédent. S’il se prononce pour leur rejet, elles ne peuvent être soumises au congrès que sous la forme de vœu présenté par une ou plusieurs sections.
Les vœux de cette nature doivent parvenir au secrétariat un mois avant le congrès.
La procédure est identique dans le cadre d’une désaffiliation.
Dans tous les cas, la majorité requise au referendum sera des deux tiers des votants ; le corps électoral est constitué par les adhérents à jour de leur cotisation au moment où la procédure référendaire est lancée.

Article 26 – Referendum :

Pour les autres cas que celui prévu à l’article 24, les adhérents sont consultés par voie de referendum, soit sur décision du Conseil National, soit à la demande de cinq sections représentant plus du quart des adhérents. Les modalités sont définies au règlement intérieur.

Article 27.

Entre deux congrès, tous les cas non prévus aux présents statuts seront soumis au Conseil National. Les décisions auront force statutaire sous réserve de vote favorable par la majorité des délégués représentant plus des deux tiers des adhérents.

Article 28.

Un règlement intérieur du syndicat devra être adopté par le congrès. Il ne pourra être modifié que par le congrès selon les modalités prévues par ce même règlement intérieur.

Article 29 – Exclusion – Suspension :

L e Conseil National statue sur la suspension des membres du syndicat, après les avoir entendus ou avoir reçus leurs observations écrites. Les décisions de radiation sont notifiées par le congrès ou le conseil national et motivées sur les statuts et la charte identitaire du syndicat.
Il est saisi soit par une section, soit par un adhérent, soit par le bureau national

Article 30 - Dissolution :

La dissolution du syndicat peut être prononcée sur proposition du Conseil National par un congrès spécialement convoqué à cet effet et réunissant au moins les deux tiers des sections représentant plus du deux tiers des adhérents.
La décision est prise à la majorité absolue du congrès.
En cas de dissolution, la répartition de l’actif, après paiement des charges, sera faite conformément aux dispositions du congrès qui aura prononcé cette dissolution.
Ce congrès nommera une commission de liquidation de sept membres comprenant de plein droit le secrétaire, le trésorier et un membre de la commission de contrôle financier.

Modifiés et adoptés à Chalès le 24 mai 2007.