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PROVOCATION SUR LES REMUNERATIONS:
QUATRE MESURES INJUSTES ET AU RABAIS
Pour
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Face aux pertes de pouvoir d’achat de 6% minimum cumulées depuis 2000, le Ministre de la Fonction Publique a osé annoncer 4 mesures, non pérennes et unilatérales, prétendues en «faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires».
Ces mesures méritent quelques mises au point.
Payées en prime, elles n’entreront pas en compte pour la pension de retraite, ni pour la retraite additionnelle fonction publique (RAFP, fond de pension obligatoire créé par la loi Fillon, en 2005) quand il y a plafonnement. Mais bien sûr, ces primes seront imposables et soumises aux cotisations de la complémentaire santé (facultative mais de fait obligatoire pour compenser la baisse de la couverture santé de la sécurité sociale).
UNE PRIME POUR QUELQUES UNS
Cette première mesure avait déjà été décidée dans les annonces salariales «Jacob» de 2006 au titre de 2006, 2007 et 2008.
Initialement, il s’agissait du versement d’une indemnité pour les A et les B en sommet de grade depuis 5 ans. Un décret est attendu qui permettra finalement de verser cette indemnité à tous les agents au dernier échelon de leur grade. Ainsi les trois grades des contrôleurs seraient concernés, au seul titre de l’année 2007. Par contre pour les agents de la catégorie A il n’y a aucune modification, seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents appartenant à un corps dont l’indice brut afférent au dernier échelon du grade terminal est inférieur ou égal à l’indice brut 985 (798 majoré).
Au total seulement 35.000 agents de la fonction Publique sur 5.000.000 seront concernés par ces 700€ bruts (catégorie A) ou 400€ bruts (catégorie B) au titre de 2007, c’est particulièrement injuste.
LE RACHAT DE 4 jours ARTT
Cette décision prise à la va vite et applicable durant des congés scolaires montre le dédain d’un ministre qui n’a cherché qu’un effet d’annonce. Cette mesure est temporaire pour 2007 et ne concerne que les jours ARTT déposés cette année dans un Compte Epargne Temps (CET). De plus, il a fallu que Solidaires Douanes et la FDSU intervienne auprès de l’administration pour demander le report du délai du 1er novembre pour ouvrir un compte au 13 novembre. L’administration a finalement limité le délai au 8 novembre…
Par une mesurette valable pour 2007, le ministre élude une fois de plus la revalorisation du point d’indice par une aumône payé par des congés:
- 125€ brut par journée pour un cadre A (soit 12,20€ nets de l’heure),
- 80€ brut pour un cadre B (soit 7,81€ nets de l’heure),
- 65€ pour un cadre C (soit 6,34€ nets de l’heure).
De cela il faudra aussi déduire l’IR et la mutuelle pour voir la réalité des chiffres!
Au prétexte de «travailler plus et gagner plus», l’Etat veut démontrer et atteindre ses objectifs que sont la réduction puis la disparition de l’ARTT. Elle peut être réduite aujourd’hui par le rachat volontaire et demain abandonnée par nécessité par les agents sans que l’Etat employeur l’impose.
En effet, si l’Etat parvient à mettre en place l’évaluation au mérite et le contrat d’objectif individuel, les agents risquent d’être amenés à abandonner une partie de leurs congés pour remplir leur contrat. Ceux qui prendront la totalité de leurs congés pourront être pénalisés car jugés «pas assez impliqués» et seront donc écartés des promotions.
De plus ces indemnités déterminées selon un taux forfaitaire ne sont pas payées en fonction de l’indice comme toute rémunération, comme cela devrait être le cas ou comme les heures supplémentaires.
D’autre part, de nombreux agents lésés par le blocage des salaires peuvent se retrouver contraints de perdre des jours de congés pour compenser leur perte de pouvoir d’achat.
Enfin, l’abandon des jours de congés pourra aussi permettre d’augmenter la charge de travail par agent, justifier ainsi des suppressions d’emplois supplémentaires et entraîner une moindre revalorisation du point d’indice puisque les agents insatisfaits de leur rémunération auront la possibilité de travailler plus.
Cette mesure au rabais est une véritable provocation du gouvernement, ce n’est pas comme ça qu’il réglera le contentieux sur la rémunération des fonctionnaires.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La troisième mesure est l’extension aux agents du cadre B au-dessus de l’indice majoré 350 des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Il est à remarquer que le communiqué de presse du ministre fait état de charges sociales et fiscales. On peut constater par ces qualificatifs quelle est l’estime du ministre pour l’impôt et la sécurité sociale: Il est vraiment plus adepte de l’individualisme que de la solidarité.
Ces heures supplémentaires pourront aussi servir de prétexte pour ne pas recruter, puisque l’Administration aura la possibilité de demander aux agents de bien vouloir faire des heures supplémentaires. Mais demain, ces heures ne seront-elles pas obligatoires de fait? Un agent qui refusera de s’adonner aux heures supplémentaires pourra être sanctionné lors de son évaluation et donc sa carrière, puisqu’il ne «s’investit pas».
Une autre machine infernale peut donc se mettre en marche, d’autant plus que c’est l’employeur qui décidera du nombre d’heures à faire et qui choisira les bénéficiaires.
La quatrième mesure porte sur le paiement des heures supplémentaires non payées et non récupérées dans la fonction publique hospitalière, du fait des effectifs insuffisants.
Cette situation, travailler plus et être payé moins, sera peut être la notre demain avec des effectifs en forte baisse