A vous de jouer

Depuis la mise en place de la réforme de la notation de 2002, Solidaires Douanes n’a eu de cesse de combattre les effets négatifs du nouveau texte ainsi que toutes les interprétations qui tendent à bafouer les droits des agents.

Nous avons notamment revendiqué que  les agents classés dans les échelons fixes puissent se voir attribuer de réductions d’ancienneté car leur présence dans le corps auquel ils appartiennent génère des bonifications et qu’ils sont notés comme tout un chacun et sur les mêmes critères.

Dans le même temps, nos camarades du SNUI, membre comme Solidaires Douanes de la FDSU, ont poursuivi la bataille  au niveau juridique et ont déposé un recours en 2005  contre l’instruction sur la notation des agents de la DGI. Le Conseil d’Etat a admis le 9 juillet dernier que c’est illégalement que l’Administration a écarté de l’octroi des réductions d’ancienneté (1 mois ou 3 mois) tous les agents qui se sont vu attribuer une note supérieure à la note pivot en première année de notation dans les échelons dits fixes ou une évolution positive lorsqu’ils séjournaient dans ces échelons.

Suite à cette décision, nous avons saisi le DG des douanes pour qu’il nous fasse connaître son analyse juridique de cette décision et sa déclinaison pour la douane.

A la DGDDI sont principalement concernés :

• les contrôleurs de 2ème classe qui sont ou ont été notés dans la période dans les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème échelons ;
• les agents de catégorie C titulaires du grade d’AC et qui ont été reclassés le 1er octobre 2005 et notés en 2006 (gestion 2005) dans le 1er échelon de leur grade suite au reclassement découlant du protocole « Jacob ». Ils étaient, précédemment au 1er octobre 2005, classés dans les 1er, 2ème et 3ème échelons du grade d’AC.

En matière de gestion des personnels, les situations à prendre en compte sont souvent fixées au 31 décembre de chaque année (mutations, inscription au concours de contrôleur principal, élaboration des tableaux d’avancement, etc.) il nous semble primordial que suite à des recours la situation des agents intègre l’année 2007.

Aussi, si vous faites partie des agents concernés, Solidaires Douanes vous propose de demander une régularisation très rapide de votre situation en adressant à la Direction Générale une demande de révision de carrière. Vous trouverez à cet effet ici un modèle de demande en pièce jointe à adresser au Directeur Général par la voie hiérarchique.

Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires et pour vous assister dans cette démarche.

Vous trouverez  ici un extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet.

N’hésitez pas à en informer tous les collègues qui peuvent en bénéficier.