NOTATION: L’ECOLE DES FANS

La mise en oeuvre du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 est désormais compléte dans sa partie évaluation-notation. Nous ne revenons pas sur notre opposition frontale à la notation qui nous anime depuis notre création, opposition renforcée encore devant l’accroissement d’injustices qui accompagne sa réforme. Vous pouvez pour cela vous référer à notre journal de mars 2004.
Pour la plupart d’entre vous l’entretien d’évaluation s’est déjà déroulé, nous espérons que notre guide vous aura été utile (si vous ne l’avez pas encore eu n’hésitez pas à le demander à nos correspondants ou au siège).

A l’issue de cet entretien, votre évaluateur vous a fait part de l’évolution de la notation qu’il allait proposer. En effet, le pouvoir de notation reste dans le stylo des chefs de service (directeurs interrégionaux, directeurs régionaux, chefs de service à compétence nationale) et non de votre supérieur hiérarchique. De plus, avant le lancement de la campagne, une réunion de cadrage a eu lieu et le nombre de mois à répartir a déjà été fixé.

Désormais, c’est l’évolution de la note d’une année sur l’autre (ou par rapport à la note pivot si l’agent est noté pour la première fois dans l’échelon) qui traduira les résultats de l’agent et qui déterminera la cadence d’avancement d’échelon (si l’agent est dans un échelon à durée variable). Pour les agents situés dans les échelons à durée fixe ou terminaux la note et son évolution traduiront simplement la manière de servir. Elles n’auront pas de conséquence sur les avancements d’échelon mais seront un critère pour l’élaboration des tableaux d’avancements et des listes d’aptitude.

Les marges d’évolution annuelle des notes chiffrées sont:
+ 0.06 (Contingentement = 20 % des agents notés) donne droit à 3 mois de réduction de cadence.
+ 0.02 (Contingentement = environ 30 % des agents) donne droit à 1 mois de réduction de cadence.
= 0.00 Une note équivalente à celle de l’année précédente est sans incidence sur la cadence d’avancement.
- 0.01 (pas de contingentement): note dite «d’alerte» qui ne génère pas de majoration d’ancienneté.
- 0.02 (pas de contingentement) occasionne un mois de majoration de cadence).
- 0.06 (pas de contingentement): occasionne un avancement très ralenti (3 mois de majoration de cadence).

Dans certaines DR, des directeurs ont réussi à éviter la réunion de cadrage et à désigner d’office les agents à distinguer. Dans ce cas, l’évaluateur n’a plus qu’à adapter son entretien à la décsion du directeur. Cette année le chapeau se mange avec trois grains de sel et deux doigts de moutarde.
Vous êtes trés nombreux à poser des questions aux organisations syndicales sur cette réforme et sur l’attitude à avoir face à la notation.

Nous allons essayé ci-dessous de répondre à plusieurs des questions les plus fréquentes sur le système lui-même car le comprendre c’est déjà agir.
Agir est un premier pas, réagir en est un autre. Pour Solidaires Douanes, la meilleure méthode pour combattre l’évaluation-notation et défendre le droit des agents, c’est d’effectuer des recours en CAPL et en CAPC, si vous n’avez pas obtenu gain de cause.
Dans quelques jours, nous éditerons un guide sur les recours en notation afin de permettre à une grande majorité d’entre vous de défendre au mieux leurs droits. Voci déjà

Quelques réponses...

A vos questions les plus fréquentes, n’hésitez pas à nous en poser d’autres...

« Les + 0.06 vont-ils être distribués chaque année aux mêmes agents ? »

Réponse : OUI probablement.
Le décret de 2002 précise : « les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée par l’évolution maximale de la note qui leur a été attribuée bénéficient de réductions égales à 3 mois,… Le nombre total de fonctionnaires concernés s’élève à 20 % de l’effectif des agents notés, les fonctionnaires visés au 3° ci-dessous (NDLR : agents dans les échelons terminaux) ne comptent pas dans cet effectif ».
La circulaire d’application ministérielle précise: « La notation est désormais un outil essentiel de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Conformément aux principes rappelés dans l’exposé des motifs de la présente circulaire, la réduction maximale d’ancienneté doit être réservée aux agents qui auront fait preuve d’une implication professionnelle particulièrement marquée.
L’attention des chefs de service est donc appelée sur le fait qu’une gestion mécanique d’attribution de ces réductions d’ancienneté par rotation est à proscrire. Le dispositif visant à distinguer un agent dont l’investissement professionnel est particulièrement marqué, celui-ci pourra bénéficier chaque année d’un avancement très accéléré.»
L’administration veut donc bien de faire ressortir une élite d’agents qui gagneraient, chaque année, les réductions de 3 mois d’ancienneté.

« Une réduction acquise avec l’ancien système est-elle perdue ? »

Réponse : Non.
Une réduction attribuée (même dans l’ancien système) est définitivement acquise et sera mise en œuvre lors du prochain avancement d’échelon.

« Mon chef de service m’a indiqué qu’étant dans un échelon fixe, je ne bénéficierai pas de réductions. Par contre, il pourrait m’attribuer une évolution positive ou négative. Est-ce vrai ? »

Réponse : Vrai.
Les agents classés dans les échelons à durée fixe sont notés (et évalués) comme les agents classés dans les échelons à durée variable. Toutefois, l’attribution de marges d’évolution demeure sans aucun effet en terme de réductions ou de majorations de cadence. Néanmoins, la trace de l’application d’une évolution négative (- 0.02 ou - 0.06) restera dans le dossier de l’agent (qu’il soit d’ailleurs dans un échelon fixe ou non).

« S’il y a 90 mois pour 100 agents, chaque agent aura-t-il 1 mois de réduction ? »

Réponse : Non.
Non, car déjà il n’y a pas 100 mois à repartir ! Ensuite, car 20% des agents doivent (c’est une obligation) obtenir 3 mois de réduction (Art.13-1 du Décret) soit 60 mois déjà utilisés pour eux. Il ne reste alors que 30 mois à répartir qui peuvent (ce n’est pas une obligation, simplement une possibilité) être distribués (art.13-2 du Décret) aux autres agents (1 mois maximum par agent, soit 30 agents).
Il n’y en donc pas pour tout le monde car dans ce système très contestable, 20 % des agents (des échelons variables) accaparent les 2/3 de la dotation globale et 30 % se partagent le reste des mois à repartir.

« Je suis candidat à la liste d’aptitude de C en B. Est-ce qu’une note chiffrée égale à la note pivot peut m’écarter de cette liste ? »

Réponse : A priori non, mais ce n’est pas bon signe ! Même si la note chiffrée n’est pas le critère unique pour l’élaboration des listes d’aptitude, il faut rappeler qu’elle est établie pour refléter la valeur professionnelle des agents et qu’elle doit être fixée en cohérence avec l’appréciation générale qui elle-même tient compte de l’évaluation. Faut-il également préciser que l’évolution professionnelle en terme de carrière est un des sujets à l’ordre du jour des entretiens d’évaluation ! Il est donc évident que l’Administration recherchera à mettre en adéquation le rapport établi pour la liste d’aptitude d’un candidat à une promotion et la notation. En ce sens, le fait de ne pas se voir attribuer d’évolution positive et donc d’être à la note pivot n’est pas bon signe. A l’inverse, le fait d’être très bien noté (plusieurs évolutions positives consécutives) ne vaudra pas forcément inscription sur la liste d’aptitude, la géométrie de l’administration étant variable. Il est donc important de ne pas hésiter à faire des recours sur l’ensemble des élements.

« Puis-je ne faire appel que sur mon compte-rendu d’évaluation ? »

Réponse : Non, le recours contre le compte-rendu d’évaluation ne peut se faire qu’après remise de la notation et dans le cadre d’un appel de note.
Le Décret Fonction Publique du 29/04/2002 ne prévoit pas, en effet, ce type d’appel. Les interventions syndicales auprès du Ministre des Finances ont permis la ùodification de l’article 1.5 de la circulaire d’application du 21/01/2004. Cette modification précise que le compte-rendu d’évaluation est un document concourant à la procédure de notation. A ce titre, « tous les éléments figurant dans ce compte-rendu qui concourent à la procédure de notation sont susceptibles d’être contestés par l’agent. La CAP compétente peut, dans l’avis émis, demander que les éléments du compte-rendu de l’entretien d’évaluation soient modifiés ».

« Dois-je signer la fiche de notation dans le cadre prévu ou uniquement dans le cadre « observations de l’agent » ? »

Réponse : Peu importe !
La signature vaut uniquement accusé de réception de la fiche de notation. Cette signature n’empêche pas du tout de déposer un recours contre la notation et n’hypothèque en rien les chances d’aboutissement de celui-ci.

« Au bout de combien de temps, dois-je faire appel ? »

Réponse: Au bout de cinq minutes mais nous disposons d’un délai de deux mois pour déposer un recours. Un agent qui n’est pas d’accord avec sa note chiffrée et/ou son appréciation littérale et/ou son compte-rendu d’évaluation doit faire appel pour modifier un ou plusieurs de ces éléments.