GROUPE DE TRAVAIL EVALUATION NOTATION
du 04 novembre 2003

QUAND LE MER – ITE, IRRITE,
L’A-MER-TUME POINTE ! ! !

Après la réunion de plusieurs groupes de travail ministériels, cette réunion avait pour objectif de préciser les conditions de mise en application du décret du 29 avril 2002 concernant la nouvelle procédure d’évaluation/notation.

Les organisations syndicales (hormis SNCD) s’étaient réunies la veille afin d’essayer de dégager une position commune.

En préliminaire, nous avons réitéré notre demande de report des élections à la masse.

En dehors de la CFTC, favorable au principe de la reconnaissance du mérite, les autres organisations (CGT, UNSA, CFDT, FO et SOLIDAIRES DOUANES) se sont mises d’accord sur les points suivants :

• opposition à toute évaluation basée sur le mérite
• exigence d’un droit de recours portant sur l’entretien d’évaluation et sur la notation
• maintenir le caractère facultatif de l’évaluation
• opposition à toute majoration de délai
• suppression de la notion de note provisoire
• maintien du chef de circonscription comme notateur final
• demande d’une véritable transparence du système
• précision sur les notions d’objectifs, individuels ou collectifs, modalités de la période transitoire, incidence de l’évaluation sur le tableau d’avancement

Les débats ont été organisés autour des trois points suivants, sachant, et c’est bien tout le problème, qu’ils sont complètement liés : l’évaluation, la notation, les droits de recours.

En préalable, F Bonnet rappelle que certains points sont en attente d’une décision ministérielle devant intervenir suite aux groupes de travail du 24 novembre et de début décembre. Il indique aussi que les directions disposent de peu de marge de manœuvre, le dispositif étant avant tout ministériel.
Ce système doit se traduire par une volonté d’accélérer la carrière des agents les plus méritants, les autres agents avançant normalement. Le choix du ministère est de ne pas moduler les primes des agents et de récompenser le mérite sur la durée en accélérant les carrières.

L’évaluation

Pour F Bonnet, il est important qu’il y ait un échange formel entre l’agent et son chef direct, ce qui ne dispense pas de contacts réguliers le reste de l’année.
L’entretien ne sera pas facultatif : le refus de l’agent de participer sera considéré comme un élément à charge, même pour les très bons agents, et il y aura quand même une fiche d’évaluation le concernant.
Ce système s’appliquera à tous, y compris aux DR évalués par le DG et au Dg évalué par le Ministre.

Le choix du niveau hiérarchique de l’évaluateur n’est pas tranché mais l’administration penche pour un échelon le plus proche possible des agents.
Par exemple, pour les unités de surveillance, ce serait le chef d’unité ou le chef de subdivision….Pour les recettes, le receveur, voire le chef de service direct pour les grands bureaux…

En principe, la note chiffrée devrait pouvoir être communiquée à l’agent directement en suite de l’évaluation : cela supposerait que le travail préparatoire (voir plus bas) ait déjà eu lieu. Le danger est de transformer les chefs directs en petits télégraphistes d’une décision qui leur échappe en grande partie.
Les OS ont demandé à ce que la notation soit déconnectée de l’évaluation.

A l’occasion des objectifs seront définis pour l’agent pour l’année à suivre, ainsi qu’un bilan de ceux de l’année écoulée. Les objectifs seront fixés sur un plan qualitatif plutôt que quantitatif : la DG rédigera un vade me cum à l’intention des directeurs.

A notre question, « Mais si dans un service tous les agents ont rempli leurs objectifs, pourront-ils tous bénéficier des trois mois de réduction ? », F Bonnet, un peu embarrassé a répondu qu’il ne s’agissait pas de l’unique critère…

La notation

Les nouvelles règles permettront d’attribuer un nombre de mois égal à 90 % de l’effectif utile (stagiaires, agents en dernier échelon,..),dont 20% se verront attribuer 3 mois chacun, les autres agents ‘primés’ ayant 1 mois chacun (30%). Pour la moitié des agents : RIEN…
Pour F Bonnet, il s’agira d’identifier un noyau dur d’agents particulièrement méritants qui avanceront au délai le plus réduit : ne nous leurrons pas, le nouveau système pourrait permettre à davantage d’agents de bénéficier de réductions à condition qu’il existe une volonté réelle de partager ( en fait + 15% du nombre de mois distribués), mais en réalité la consigne devrait plutôt être de différencier au maximum les avancements. D’ailleurs F. Bonnet pense déjà qu’il y a un noyau dur d’agents très méritants qui pourront obtenir trois mois chaque année. Il l’évalue à 15 %…

L’enveloppe sera répartie au niveau national arithmétiquement en fonction du nombre d'agents.
Ensuite, la répartition réclamera au niveau local un travail préparatoire, cette répartition devant là tenir compte des résultats de chacun des services. Cette préparation se justifie de toute manière par l’obligation prévue par le décret d’associer à la notation les différents échelons hiérarchiques. Sur l’affectation des quotas de mois disponibles par service, l’administration est restée dans le flou. Seul point un peu précis, l'accomplissement des objectifs définis dans le cadre de la LOLF sera un critère essentiel.
F Bonnet n’est pas opposé à la transparence dans la communication des réductions attribuées par service en préalable à chaque CAPL …

Les droits de recours

Dans ce domaine de nets reculs synonymes de graves dangers sont à déplorer : d’une part il n’est pas prévu de droit de recours concernant le compte rendu d’évaluation, que l’administration se borne à considérer comme un simple acte préparatoire à la notation, alors même que, dixit plus haut, la note serait attribuée à la fin de cet entretien et fixé auparavant, et d’autre part la possibilité de recours en CAPC est supprimée.

L’impossibilité de contester le document d’évaluation constitue une régression par rapport à la situation actuelle et une véritable négation des droits individuels des agents. D’autant qu’il est réaffirmé par ailleurs que ce document sera ultérieurement pris en considération pour les tableaux d’avancement ou LA.

La limitation du droit de recours devant les seules CAPL correspond selon F Bonnet à la volonté de responsabilisation des chefs de circonscription, qui ne pourront plus, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, se décharger vers l’échelon central.

Les OS ont surtout vu là une porte ouverte aux abus et une impossibilité de vérifier l’harmonisation des pratiques locales.

La phase transitoire

Dès 2004, l’évaluation sera mise en œuvre mais la notation sera effectuée selon l’ancien système. L’ensemble des agents aura donc un entretien d’évaluation en début d’année 2004, au cours duquel les objectifs à atteindre pour 2004 lui seront indiqués. Cet entretien servira de base à la notation 2004.
La nouvelle notation avec confrontation des objectifs sera réalisée en 2005.
Rien n’a été dit sur la récupération des réductions obtenues avec l’ancien système et sur les reclassements dans le nouveau système.

Notre analyse

Pour SOLIDAIRES DOUANES, SUD DOUANES – SNUDDI, il ne faut pas se tromper, il s’agit bel et bien du premier étage de la fusée « rémunération au mérite ». D’ailleurs l’administration a bien indiqué que le ministre n’avait écarté l’idée d’une modulation des primes que pour le moment.

Pour le petit noyau de 15 % fixé par F.Bonnet, le gain va être énorme, pour quatre ans, une année de réduction, mais pour la très grande majorité des agents, rien ou si peu… Pourtant, l’administration reconnaît elle-même que plus de 90 % des agents effectuent avec une grande conscience professionnelle leurs missions…

L’entretien obligatoire va vite devenir une véritable usine à gaz et à rancœur et l’absence de droit de recours nous inquiète particulièrement. Qui va fixer les objectifs, dits qualitatifs, et sur quelles bases ? Indicateurs de gestion ? Tête du client ? Les moyens humains, matériels et de formation attribués à un service seront-ils pris en compte dans la réalisation des objectifs ? Qui jugera au bout du compte et selon quels critères ? Le choix du niveau de l’évaluateur sera déterminant dans le bon fonctionnement des services.

L’absence de possibilité de recours en CAPC nous inquiète aussi énormément et l’expérience de nos élus en CAPC de recours en notation nous démontre à quel point chaque année cette deuxième chance reste indispensable. Nous ne sommes pas opposés à la responsabilisation des directions, mais elle nécessite un filet de protection car l’expérience démontre qu’il y a toujours, ici et là, quelques dérives. Et ce n’est pas, comme nous l’a indiqué l’administration, parce que ces dérives seront sanctionnées par le biais de la notation/évaluation, que les agents injustement notés verront leurs droits rétablis.

Enfin, tout cela nous conforte dans notre conviction que l’exercice de la notation/évaluation reste un système inique et source de profondes injustices et qu’il ne permet en aucune manière de déterminer la « valeur » des agents. Il place par ailleurs les agents dans une position infantilisante. A ce propos, on peut souligner qu’à plusieurs reprises au cours de ce groupe de travail, F.Bonnet a fait des comparaisons avec l’éducation nationale et les relations entre enseignants et élèves. C’est en tout cas faire bien peu de cas de l’indispensable concours, et non examen, qui a permis à chacune et chacun d’intégrer la fonction publique. Nous persistons dans notre volonté de linéarité de carrière et nous ne pensons pas que laisser la moitié des agents sur le bord du chemin puisse être pour eux une source de motivation, bien au contraire.

SOLIDAIRES DOUANES, SUD DOUANES – SNUDDI était représenté par Chantal Cribier, Eric Beynel et Marc Puigdemont.