Notation des agents en échelon à cadence fixe

Paris le 28 septembre 2007

M. Jérôme Fournel
Direction générale des douanes et droits indirects
23, bis rue de l’Université
75 700 Paris 07 SP

Objet : décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif à la notation des fonctionnaires de l’Etat.
PJ : décision du Conseil d’Etat du 9 juillet 2007

Monsieur le Directeur Général,

L’application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions générales d’évaluation,
de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a engendré des incompréhensions et des
injustices notamment dans son article 11 : « au vu de leur notation, il est attribué aux
fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l’ancienneté
moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur selon les
modalités définies ci-dessous » et article 15 « pour chaque avancement d’échelon, la réduction ou
la majoration totale applicable à un fonctionnaire tient compte de réductions ou majorations
acquises par l’agent et qui n’ont pas encore été utilisées, le bénéfice des réductions non utilisées
pour un avancement d’échelon étant conservé en cas d’avancement de grade dans la limite de la
réduction maximale susceptible d’être accordée dans l’échelon de reclassement du nouveau
grade ».

Il résulte de ces dispositions que « sauf dispositions dérogatoires d’un statut particulier ...le
principe et les règles relatifs à la réduction d’ancienneté pour l’avancement d’échelon sont aussi
applicables aux agents classés dans un échelon pour lequel la durée moyenne, est égale à la durée
minimale du temps de service exigée pour passer à l’échelon supérieur fixée par ces mêmes
dispositions ; que, toutefois, la réduction acquise dans un tel échelon n’est effectivement utilisée
que lorsque l’agent atteint un échelon dont la durée minimale est différente de la durée moyenne,
sans que ce report ne conduise à un avancement d’échelon méconnaissant la durée minimale ».

Or, concrètement la note de campagne d’évaluation et de notation de l’année 2007 du 8 janvier
2007, comme celles des années précédentes, précise que « les agents classés dans un échelon à
cadence fixe ou terminal ne peuvent bénéficier de réductions d’ancienneté mais la note de leur
grade pourra évoluer dans les mêmes conditions que celle des agents classés dans un échelon à
durée variable sans remettre en cause l’exclusion statutaire du bénéfice des réductions
d’ancienneté. » Cette situation concerne particulièrement les cinq premiers échelons du grade de
contrôleur de deuxième classe et le premier de l’ex-grade AC.

Dans le cadre d’une note de cadrage similaire et suite à la requête déposée le 2 septembre 2005 par
le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI), membre comme Solidaires Douanes de la FDSU et
de l’union syndicale Solidaires, et enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du
Conseil d’Etat, ce dernier a jugé (9 juillet 2007) que le syndicat requérant (le SNUI) était fondé à
demander l’annulation des dispositions édictées par la Direction générale des Impôts puisque
non conforme au décret cité ci-dessus.

Ainsi et conformément à la décision de la haute autorité, la situation des agents concernés de la
Direction générale des Impôts se situant principalement dans les cinq premiers échelons du grade
de contrôleur de 2ème classe et dans le premier échelon des ex-grades d’ACA et d’AST, doit être
revue et corrigée.

Solidaires Douanes vous demande, en conséquence, de bien vouloir faire procéder rapidement
à une étude juridique de cette décision du Conseil d’Etat et à en tirer les conséquences pour
les futures campagnes de notation. Solidaires Douanes vous demande également de vérifier la
validité juridique de l’absence d’attribution de réduction d’ancienneté pour 2007 et pour les
années précédentes pour l’ensemble des agents concernés et la mise en place des éventuelles
corrections et reclassements.

En vous remerciant, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma haute
considération.