Compte rendu du groupe de travail
sur le secours de masse du 25 septembre 2003

Béatrice SOBOTA et Marie-France DUFFO. ont participé à ce groupe de travail pour SUD DOUANES.

Ce GT avait été demandé par SUD, la CFDT et FO afin d’envisager une réforme de l’attribution du secours de masse, actuellement réservé aux agents logés par la masse et qui bénéficient donc déjà d’un avantage non négligeable, à savoir un loyer inférieur à celui des logements privés.
La question était de savoir comment ce secours pourrait, sous des conditions à définir, être versé à tous les agents, quel que soit leur mode de logement.

L’administration a indiqué qu’il s’agissait de réexaminer des dispositions anciennes et qui se révèlent non adaptées à la situation actuelle des agents logés à la Masse.

Toutefois ce réexamen s’inscrit dans un cadre juridique constant (pas de modification du décret) et sans modification du périmètre financier (pas de recherche d’économies mais pas d’augmentation de l’enveloppe).

Cette question du secours de masse sera évoquée lors de la réunion restreinte de la Masse début octobre.

Après rappel des objectifs du secours de Masse ainsi que des modalités de demande et de versement, un certain nombre de faiblesses du dispositif ont été évoquées et soumises aux observations des OS.

FO, la CFDT et SUD Douanes ont noté que le débat tel qu’il était proposé ne s’engageait pas dans le sens demandé initialement, soit l’extension du secours à tous les agents.

En effet, les agents qui ne sont pas logés à la Masse sont défavorisés doublement car ils paient des loyers élevés dans le privé et ne reçoivent aucune aide.

L’UNSA a également relayé cette idée.

La CGT par contre, a manifesté sa vive opposition à cette nouvelle conception et ne souhaite pas redistribuer à tous les douaniers un argent qui appartient à l’EPA douanes.

L’administration s’oppose à tout changement de structure et donc à toute révision du décret en Conseil d’Etat. En effet, la légitimité de l’EPA douanes à aider les seuls douaniers à se loger serait alors mise en cause par rapport aux autres fonctionnaires.

Le dossier d’une indemnité pour tous ne serait pas plaidable, au-delà de la fourniture de logements qui existe dans toutes les autres administrations.

Tout ce qu’on peut faire, c’est améliorer la répartition

PROBLEMES EVOQUES

1) Le secours de masse ne doit pas se substituer à l’APL

Constat actuel : très peu de directions semblent vérifier que les agents en ont fait la demande. A l’avenir il est proposé que les dossiers incluent une attestation de la CAF. Les correspondants sociaux devraient être sensibilisés sur ce point afin d’informer les nouveaux agents sur leurs droits, y compris dans les écoles.

2) Répercussion sur le secours de masse d’un parc immobilier inadapté

Comme on ne peut pas aider les agents qui ne sont pas logés, il faut aider au logement en adaptant le parc.
Le parc immobilier de la masse, composé en majorité de T3 et T4, surtout en région parisienne et à Marseille, est inadapté aux agents qui ont le plus besoin d’être aidés à se loger, c’est-à-dire ceux dont c’est la première affectation et qui sont en général célibataires.

Cela n’est pas cohérent de verser un secours élevé dû à un loyer élevé, si l’appartement est trop grand par rapport aux besoins de l’agent logé.
Cela permettrait d’avoir d’autres allocataires, tout en conservant une enveloppe financière au même niveau.

3) Comment mieux répartir :

a) Le quotient familial :

les règles du quotient familiale de la Masse ne sont pas identiques aux règles fiscales. La question se pose d’une harmonisation, sous réserve de ne pas davantage favoriser les familles au détriment des jeunes célibataires.

b) Aménagement des règles d’attribution :

Il a donc été proposé un déplafonnement du seuil annuel de ressources pour les agents de constatation
pendant une période maximum de 3 ans, et les contrôleurs (1er échelon) pendant un an.
Il faudra faire des simulations avant décision.

Cette proposition d’aménagement fait suite au constat suivant :
Les agents de constatation (1er et 2ème échelon), au vu de leurs revenus annuels, (prime comprises), sont au-delà du plafond de ressources, alors que leur situation de nouveaux arrivants dans la vie active est à prendre en compte.

Rappel : l’aide de la Masse passe d’abord par l’attribution d’un logement (1/3 des locataires seulement perçoit un secours de masse).

c) Le revenu imposable

Le secours de masse est calculé notamment en fonction du revenu net imposable. Or ce revenu peut résulter de la déduction de charges très diverses dans leur nature : de la pension alimentaire à des déficits fonciers, de déficits professionnels du conjoint ou encore de la déduction des frais réels.

Les OS ont exprimé une position nuancée en rejetant toute démarche inquisitoriale et en expliquant qu’avec les restructurations, de plus en plus d’agents étaient logés loin de leur travail et que la situation n'allait pas s’arranger.

Si des revenus fonciers existent, la demande d’aide pourra être orientée vers l’APL.

d) Le calcul d’un revenu forfaitaire

Ces dispositions sont à l’origine de distorsions de traitement entre les agents qui n’avaient pas de ressources l’année précédant la demande de secours de masse (c’est leur salaire à venir qui sert de base au calcul) et ceux qui ont déclaré de faibles ressources comme les jobs d’étudiants, qui leur permettront de percevoir un secours important.

En cas d’alignement sur le salaire à venir, il faudra appliquer le nouveau système pour les C (déplafonnement) et éventuellement les B.
Il restera le cas des inspecteurs qui sortent de Tourcoing (cas marginal) et le problème des B s’ils ne rentrent pas dans le nouveau système.

e) Le changement de situation familiale

Le secours de masse est établi une fois par an, et ne peut donc être modifié immédiatement lorsque la situation de l’agent change (sauf cas d’erreur du service de la Masse).

Il est envisagé des dérogations au coup par coup à cette règle pour permettre la prise en compte de la nouvelle situation des agents.

4) Autres pistes de réflexion

a) Le montant minimum

Le secours de masse n’est pas versé en-dessous de 7,62 €.
Si ce montant (très bas) était relevé à 15€, en 2002, cela aurait évité l’émission de 802 mandats, d’où des facilités notables de gestion.
La perte est-elle supportable pour les agents ?
La DSG pense que oui car il s’agit d’agents en haut de la fourchette de revenus.

b) Le montant maximum

La DG a trouvé des cas extrêmes où après secours de masse, le loyer tombe à 20%.
Il faut quand même que l’agent paye un minimum de loyer (le minimum actuel de 20% est-il assez élevé ?).
OK si il y a détresse personnelle.
Il faut faire des analyses plus fines pour voir si on peut redistribuer.

5) Questions diverses

- L’administration souligne qu’il n’a pas été simple de mettre en œuvre cette étude sur le secours de masse.
La récolte des données exploitables et l’établissement des tableaux ont été difficiles.

SUD a demandé une étude sur l’attribution des logements par grades.
On sait que ce sont majoritairement des agents C qui sont logés, puis des B. Il semblerait qu’il y ait aussi des cadres sup. !

- FO a demandé si des logements loués par la Masse pourraient être proposés à la vente aux agents.
L’Administration répond qu’elle n’est pas propriétaire des appartements qui lui ont été remis en dotation par les Domaines.

- Calendrier

CA de la Masse : 30/10/2003
GT sur la Masse : 17 au 22/11/2003
Elections CAP mars 2004
Elections Masse : 6/05/2004