Compte Rendu du CA  MASSE du 13 décembre 2005

Alors que le Président, M. MONGIN venait de remercier les participants de leur présence, et n’avait pas encore ouvert la séance, la CFDT est intervenue pour poser la question de l’organisation de la salle pour les réunions de l’EPA Masse.

Un peu interloqué, le président a répondu qu’il voyait la question comme une comparaison par rapport au CTP, mais qu’à l’EPA il n’y avait pas de règle.

La CGT a relayé en disant que d’accord, il n’y avait pas de règle mais qu’il y avait au moins celle de l’habitude. En tant qu’organisation la plus représentative, la CGT aurait donc dû être placée en face du Président.

M. MONGIN présente alors ses excuses et dit qu’il en sera tenu compte à l’avenir.

Il désigne Isabelle CHARRON comme secrétaire et demande à FO d’assurer le secrétariat adjoint puisque c’est son tour. Mme CATALA accepte.

Le Président ouvre la séance en reprenant l’ordre du jour prévu pour le CA du 13/10 qui n’a pas pu se tenir, à l’exception du point sur le dispositif électoral qui a déjà fait l’objet d’un groupe de travail particulier.

Alors  qu’il avait déjà donné la parole à Mme O. LOUBOUTIN pour le 1er point d’information, les OS protestent pour pouvoir donner lecture de leurs déclarations préalables.

Il y en a 4  formelles (dans l’ordre CGT, SOLIDAIRES, FO, UNSA), et une intervention informelle de M. MILLOT pour la CFDT. (Pour lire notre déclaration préalable, cliquer ICI)

REPONSES SUR LES DECLARATIONS PREALABLES

M. MONGIN répond sur ces «interpellations quasi unanimes».

Sur la hausse des loyers, il reviendra sur le sujet lors de l’examen du budget, pour éviter que la réunion ne soit entièrement consacrée à ce sujet.

Il dit ensuite qu’il ne comprend pas la demande de la CGT sur le réexamen du fonctionnement de l’EPA Masse. Il ne peut s’agir du fonctionnement tel qu’il est prévu dans les textes. Donc s’il s’agit des éléments financiers, il se déclare partisan d’une politique totale de transparence mais il rappelle qu’il n’y a pas de «génération spontanée» de l’argent qui ne peut provenir que de 3 sources: la subvention, les loyers et les produits de cession.

Sur la subvention, il rappelle qu’on est entré dans un processus de baisse et qu’elle est actuellement fixée à 500 000 euros. Toutefois, cette subvention, dans le cadre de la LOLF, tombe dans le budget de la douane. M. MONGIN, sans tomber dans la schizophrénie précise-t-il, affirme donc avec force qu’il va privilégier les besoins de la douane plutôt que ceux de la Masse. S’il en était autrement il nous laisse imaginer les conséquences négatives en baisse de moyens. 

Il dit qu’il est d’accord pour la tenue d’un groupe de travail sur le mode de fonctionnement de l’EPA et sa situation financière.

Sur les produits de cession, il rappelle qu’il a relayé auprès du ministre la demande des organisations syndicales et qu’il s’agit d’une avancée politique puisque le ministre reconnaît la légitimité de cette demande au cours du CTPM du 7 juillet dernier.

En ce qui concerne le décalage entre la politique immobilière de l’EPA et la politique de la DGDDI, il dit qu’il faut bien avoir en tête qu’avec Roissy, on était en présence d’un «Léviathan douanier», qu’on ne maîtrisait pas toutes les données et notamment l’évolution des trafics passagers et marchandises; que le contexte financier était contraint et la pression foncière intense. Selon lui, aucune administration n’a les moyens à hauteur des besoins et il ne lui semble pas que la PAF, qui représente environ 1800 agents sur Roissy, soit  plus à l’aise.

Cependant, il s’agit d’une préoccupation constante, le parc s’est accru de 120 logements entre 2003 et 2005 mais cela a coûté très cher et s’est fait au détriment d’autres régions comme le Léman. «Pour une réponse appropriée, il faudrait avoir «la force de frappe financière» de la Caisse des Dépôts et Consignations, et encore!». C’est la raison pour laquelle on privilégie les réservations.

Sur le dossier des chambres de célibataires, il ne veut pas faire de polémique, d’ailleurs certaines OS présentes ici ont voté pour. Si nécessaire il s’engage sur un décompte notarié de cette question.

Nous faisons une gestion humaine de ces dossiers, ce qui nous a amenés à admettre un décalage dans la libération des chambres équivalent à un préavis d’un an.

S’il y a des cas sociaux difficiles, il est prêt à faire preuve encore de bienveillance.

«Mais [en s’énervant un peu], il n’est pas acceptable que des agents de passage dans certains services et donc de passage dans des chambres de célibataires soient propriétaires d’un logement en province. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Il y a des situations d’abus qui sont contraires à l’idéal social».

C’est pourquoi nous cherchons des voies de solution, au travers des foyers PARME où les loyers sont plus élevés mais qui sont situés près de Roissy, et également il y a un autre projet en cours.

«Je ne fais pas de procès en sorcellerie mais notre but est de dégager des logements à faible coût pour des jeunes agents et non pas pour des agents en accession à la propriété en province».

Sur le rapport de la Cour des Comptes, il a obtenu l’accord pour qu’il soit communiqué à tous les administrateurs dans sa version définitive, mais pour le moment il ne dispose que du rapport jaune (cad sans les observations de l’administration).

REACTIONS

CFDT

On voit la cohérence.

La transparence des comptes va en s’améliorant.

Sur les produits de cession, une visibilité à long terme est nécessaire sur les implantations en concomitance  avec le  livre blanc.

CGT

Nous reconnaissons que sur la transparence, cela s’améliore. Mais notre question portait sur le fonctionnement interne. Actuellement, le Président a voix prépondérante donc nous ne sommes pas de vrais administrateurs. C’est le décret qui est à revoir.

Quant aux chambres de célibataires, tous vos arguments ne sont pas recevables.

(NDLR: Mongin n’utilise jamais sa voix prépondérante, puisque la merveilleuse association appelée SNCD approuve tous les choix proposés par l’administration: il n’y a donc jamais partage des voix! de là à y voir l’explication sur la difficulté de modifier le dispositif électoral…, mais ne faisons pas de procès d’intention!)

REPONSE DE M. MONGIN

Pour une bonne vision des choses, je suis d’accord pour un débat sur la programmation immobilière dans une perspective pluriannuelle mais on n’a pas encore de vue sur la réforme OPCO qui n’est pas encore construite.

C’est vrai que les réformes en cours pourraient nous amener à disposer de réserves immobilières que l’on pourrait céder; nous disposerions alors de réserves à redéployer en investissements.

EXAMEN DES POINTS D’INFORMATION

Mme O. LOUBOUTIN présente les dossiers de réservation de la Martinique et de Ferney-Voltaire.

SOLIDAIRES revient sur sa déclaration préalable au sujet de ces réservations qui se font dans le cadre des nouvelles règles des conventions et qui obligent les agents à payer à la fois 2 mois de caution comme dans le secteur privé et la 1ère mise de masse, ce qui n’est plus très social.

Mme O. LOUBOUTIN répond que ce point fait partie des négociations avec les bailleurs: la caution est de 1 mois à Fort de France (en commission restreinte, il avait été annoncé 2 mois) mais de 2 à Ferney-Voltaire mais les loyers sont d’un niveau attractif. La 1ère mise de masse est versée par tout agent entrant à la Masse, elle correspond à l’adhésion à un système social propre. Elle est d’ailleurs d’un montant symbolique: 50 000 euros de rapport par an.

La CFDT demande si les services  sociaux ne pourraient pas aider à payer cette caution.

M. MONGIN lui répond par la négative, ce n’est pas possible juridiquement, il y a la contrainte du décret.

M. BONNERIC expose le projet de Blanc-Mesnil. L‘association PARME souhaite vendre une tour et l’un des investisseurs intéressés a contacté l’EPA car il est disposé à restructurer cette tour en 75 logements (40 T1 et 35 T2). Le prix du m2 est encore supérieur de 2 euros au PLI donc les discussions sont en cours pour faire baisser le prix et ce sont toujours les derniers euros les plus difficiles à obtenir. De plus avec les récents événements des cités, on ne sait pas le projet va être maintenu. Sinon, la tour est 13 minutes du RER soit 1100 m de distance. Mais s’il y a des bus le soir, il n’y en a pas le matin pour la prise de service à 6 heures.

Mme O. LOUBOUTIN dit que le contact va être repris avec cet investisseur, qu’une visite pourrait être organisée. Ce projet est intéressant car il y a peu de projets dans la zone de  Roissy avec des possibilités de desserte compatibles avec les horaires de service.

FO demande s’il ne serait pas possible d’engager une réflexion sur les moyens de transport.

Alors que Mme O. LOUBOUTIN et M. BONNERIC reconnaissaient qu’avec 75 logements en perspective, on pourrait tenter une intervention dans ce sens, M. MONGIN a coupé court en disant: «Mme CATALA, les agents sont assez grands pour se déplacer non? On leur assure déjà le logement»……

Achat du terrain à Port Saint Louis du Rhône:

Cette opération qui permettrait de construire 20 logements a été intégrée dans le budget 2005.

EVOLUTION DU SYSTEME INFORMATIQUE

M. DAGORN indique que la formation à la version internet SIREPA a été effectuée en novembre et quel le transfert des données est en cours. Le système devrait être opérationnel la semaine prochaine.

En ce qui concerne l’application Gestion Locative, le système a été livré et sera validé le 20/12. La formation a été actée par la DNRFP.

SOLIDAIRES intervient alors pour demander quelles seraient les conséquences sur les réservations, à Paris, entre l’EPA et la SAGI, du fait de la non-reconduction de la convention par la mairie de Paris avec ce bailleur. Dans ce contexte, une partie du parc de la SAGI est repris par l’OPAC et l’autre partie par une autre société d’économie mixte, en cours de formation..

M. MONGIN ne peut pas s’empêcher de faire un jeu de Mots: «vous voyez que la ville de Paris est plus «opac»  (opaque) que nous».

Sur le fond, M. DAGORN répond qu’il y a une clause de reprise.

LE DISPOSITIF ELECTORAL

Mme O. LOUBOUTIN fait le point sur cette question après le GT du 30/11/05.

Les objectifs à concilier sont de mettre fin au vote par catégorie d’une part et d’autre part de préserver le pluralisme.

2 voies ont été explorées, un système mixte avec une représentation automatique des OS représentatives et une augmentation du nombre de sièges,  ou la recherche d’un autre mode de scrutin, d’où  la présentation de la méthode de Sainte Laguë.

Un document reprenant les données obtenues par cette méthode a été fourni aux OS.

La CFDT remarque que le débat n’est pas clos et que les OS ont eu raison de mettre la pression.

M. MONGIN réagit aussitôt: «la pression? ou est-ce moi-même qui aie évolué sur le sujet? Mais il ne s’agit en aucun cas d’une position idéologique. Quel que soit le syndicat qui aurait été éliminé, j’aurais réagi de la même façon».

APPROBATION DU PV DU 24 MARS 2005

Seul SOLIDAIRES a voté contre ce PV, non pas parce qu’il ne reflétait pas la teneur des débats, mais compte tenu des divergences entre les propos tenus et leur application (le Président a fait mine de ne pas comprendre,les autres OS n’ont pas suivi):

Quelques exemples: le retrait du point relatif au projet de convention de location et/ou de réservation avec les bailleurs sociaux, suivi de la précision faite que le programme de Neuilly n’appliquerait pas cette nouvelle convention: la suite a démontré le contraire, et il faut souligner les conditions hasardeuses d’information des élus et même du service régional concerné.

Sur la nouvelle convention avec la SNI, il avait seulement été indiqué que les gardiens «berkani» seraient remplacés par la SNI au moment de leur départ définitif (motifs personnels ou retraite). Dans les faits, les services régionaux l’ont aussi appris très tardivement, plus question de faire appel à des gardiens remplaçants.

Par ailleurs, aucune précision lors du CA sur le délai de préavis de départ: on l’a découvert quand les nouvelles convention entre locataire et Masse sont laborieusement arrivées du service central: 3 mois de préavis et non plus 1.

BUDGET PREVISIONNEL 2006

M. DAGORN fait une présentation synthétique du budget 2006, en mettant en exergue les chiffres suivants:

- Fonds de roulement indispensable: 2,5 millions d’euros;

- Programmation immobilière: 2,37 millions d’euros sur la base d’une augmentation de 6% des loyers;

- Capacité d’autofinancement: 437 000 euros.

M. MONGIN commente ces chiffres. Malgré une hausse importante des loyers, on ne couvre que 2,37 millions  de travaux sur les 7 millions de besoins estimés.

Il nous fait distribuer 2 tableaux censés représenter les écarts entre les loyers hors charges de la masse et les différents niveaux de loyers HLM.

Il a mis en exergue les points suivants: si les barèmes PLUS étaient appliqués aux loyers de la Masse, l’augmentation varierait de + 27 à + 44%; dans le cas du barème PLS, l’augmentation serait de + 72 à 116%.

De plus, sur la base d’une augmentation annuelle des loyers de 6% à la Masse et de 2% pour les loyers PLUS et PLS, il faudrait respectivement entre 7 et 10 ans pour rattraper le niveau PLUS et entre 15 et 21 ans pour rattraper le niveau PLS.

Or les douaniers ont des ressources leur interdisant l’accès au PLUS et au PLS. La Masse est donc très décrochée du parc social privé, et sans tenir compte du secours de masse.

Et le produit des cessions n’est pas prêt de remplir l’écart avec les besoins exprimés. Si on ne dégage pas de capacité d’autofinancement, l’établissement va tomber en ruine, au sens propre.

Il faut avoir en tête que 1 point de loyer représente 85 000 euros de recettes.

Réactions des OS:

FO demande que le point soit fait sur les cessions depuis le début soit depuis 1997.

Mme O. LOUBOUTIN lui répond que le montant pourra être communiqué mais que la décision du ministre n’est pas rétroactive. De plus, il y a le problème de la Joliette avec 7 millions de travaux urgents pour sécuriser la façade. Ces travaux sont pris sur le budget douane.

M. MONGIN intervient pour dire qu’il souhaite réintégrer la Joliette dans le budget de la Masse et qu’il faut avancer sur le sujet en 2006. Ce dossier a fait l’objet d’un point dans le rapport de la Cour des Comptes. Il reconnaît qu’il y a un problème d’affichage de l’augmentation des loyers, alors que celle-ci représente un impact modeste de 13 à 20 euros par mois. Il dit qu’il faut trouver d’autres sources de financement.

La CGT revient sur ces précédentes interventions en disant qu’ils n’étaient pas des administrateurs, qu’ils attendaient de voir sur la Joliette, qu’ils étaient des représentants du personnel et des locataires et qu’à ce titre, ils défendaient une augmentation des loyers a minima.

M. MONGIN répond que la situation n’a pas été biaisée. «Je mesure la difficulté pour les OS d’accepter une augmentation uniforme des loyers. Je suis favorable à une adaptation diversifiée du montant des loyers mais ce ne sera pas pour 2006. Il faudra un projet plus modulé, plus explicable».

Il est ensuite passé au vote sur les différents points budgétaires et financiers:

Délibération  sur l’approbation de la décision modificative n°2 au budget 2005)

Comme tous les ans, il s’agit de l’ajustement du niveau des crédits prévus aux besoins de l’établissement et de l’inscription des crédits nécessaires aux opérations d’inventaire de fin d’année.

Pour: Administration, SNCD, FO, UNSA, CFDT

Abstention: SOLIDAIRES, CGT

Ensuite, comme cela se fait régulièrement dans cette instance, le vote sur le budget primitif a été présenté de manière «saucissonnée», pour tenter de rallier les OS sur quelques «causes» précises et les empêcher de se focaliser sur les augmentations de loyer:

Délibération  sur la programmation immobilière

Les demandes de travaux urgents signalés par les CRM totalisent 7,5 millions d’euros. En vertu de la situation financière de l’établissement, les urgences des urgences ont été programmées pour un montant de 2,37 millions d’euros.

Pour: Administration, SNCD

Contre: CGT, FO, CFDT, UNSA

Abstention: SOLIDAIRES

La CGT qui lit une déclaration d’explication de son vote négatif aux motifs que le délai prévu par l’article 16 du décret n°53-1227 du 10/12/1953 et l’article 2 titre II du règlement intérieur du Conseil d’Administration  de l’EPA Masse est dépassé puisque le budget doit être présenté au CA avant le 1er novembre. La CGT quitte alors la salle.

Délibération sur les prises à bail (4 logements dans le Léman)

Pour: Administration, SNCD, FO, CFDT, UNSA

Abstention: SOLIDAIRES

Délibération sur les paramètres du calcul du secours de Masse (les mêmes que d’habitude)

Pour: Administration, SNCD, FO, CFDT, UNSA

Abstention: SOLIDAIRES

SOLIDAIRES est intervenu pour expliquer ses votes: sur ces points précis, extraits du budget global, solidaires a choisi l’abstention, faute souvent de données précises et détaillées. SOLIDAIRES a également rappelé son opposition à la nouvelle instruction sur le secours de masse (même Mongin se souvenait de notre vote contre).

Délibération sur l’approbation du budget primitif 2006 (augmentations des loyers comprises)

La CFDT (appuyée plus ou moins par FO) est alors intervenue pour proposer une réflexion différente sur la gestion des loyers: reconnaître la disparité du parc immobilier et envisager peut-être une augmentation différenciée des loyers; ce genre de modulation serait sans doute plus facilement explicable aux locataires.

Naturellement, l’administration, ravie, a repris cet argument le qualifiant «d’intéressant» et s’est empressée d’envisager un groupe de travail à ce sujet pour l’élaboration du prochain budget.

(NDLR: proposer une augmentation des loyers non uniforme, c’est quand même un peu fort! et surtout peu compatible avec le principe de péréquation que la CFDT avait défendu bec et ongle, à l’époque. Curieuse évolution…)

Pour: Administration, SNCD qui intervient pour dire qu’ils étaient d’accord pour jouer leur rôle d’administrateurs.(ça ne s’invente pas!)

Contre: SOLIDAIRES, CFDT, UNSA

Abstention: FO (NDLR: on n’a pas compris!)

Délibération sur les admissions en non-valeur

Seul ce point fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité des OS (et de l’administration, évidemment).

Le Président clôture la séance en disant que ce n’était pas un bonheur pour lui de nous annoncer une hausse de 6% des loyers.

Les représentants de SOLIDAIRES à ce conseil d’administration étaient Fabienne LAURENT et Marie-France DUFFO.