Masse des Douanes

Compte-rendu Commission restreinte du 25 octobre 2007

La commission débute par une déclaration du vice Président de l'EPA, M. Gilles, qui explique, qu'en l'absence du rapport de l'IGF dont la date de sortie reste inconnue, le DG, Président de l'EPA a décidé que, pour le budget 2008, les principes actuels continueront à s'appliquer et que les recommandations de l'IGF ne seront prises en compte que dans le cadre du budget 2009.

Il explique que si l'on ne connaît rien du rapport en ce qui concerne le mode de fixation des loyers, en revanche on sait déjà que le secours de masse sera fiscalisé et que la notion de région prioritaire sera retenue.

Solidaires Douanes lit une déclaration préliminaire, dans laquelle il déplore l'absence du rapport et s'interroge sur l'avenir de l'EPA.

M. Gilles explique qu'il ne connaît rien du rapport de l'IGF. Il propose de définir les besoins de financement avant le budget. A cet effet, un tableau recensant l'ensemble des demandes des CRM a été fournie aux administrateurs.

M. Bortolussi (adjoint du Directeur de l'EPA) précise que le compte d'affectation spécial (CAS) devrait être versé très prochainement pour un montant de 2,752 millions d'euros. Cette somme ne pourra servir qu'au financement de l'acquisition de nouveaux logements ou à l'entretien des immeubles déjà existants (mais pas à de nouvelles réservations). Dans la programmation immobilière fournie aux OS, certaines lignes ont été neutralisées, car elles correspondent à des opérations trop importantes pour être prises en charge dans la PI «classique». C'est ainsi que la rénovation des cités de l'Hay les Roses, Trinité et le Boulou pourront être effectuées sur le versement du CAS.

De même, les critères utilisés pour classer les demandes des CRM sont explicités par l'EPA. Une discussion s'engage sur la hiérarchisation de ces critères, de laquelle il ressort que le critère prioritaire doit être celui de l'obligation du bailleur, classé de 1 (travaux «esthétiques») à 3 (travaux de sécurité/mise aux normes).

Dans ce contexte, la prise en compte des demandes ayant priorité 3 pour le critère de l'obligation du bailleur se traduit par un besoin de financement de 1,439 millions d'euros. Sachant que sur la base d'une augmentation des loyers de 3% (hypothèse minimale pour l'administration), on aboutit à une capacité de financement des travaux de 1,485 millions d'euros, il est proposé de prendre en charge la totalité des demandes classées 3, auxquelles seront ajoutées quelques autres demandes jugées prioritaires pour utiliser les 46.000 euros excédentaires. Sur cette base, le taux de couverture travaux/demandes s'élèvera à 25,44% (contre 21% en 2007).

Vous pouvez consulter ici le classement par l’EPA des demandes arrêté au montant correspondant à une augmentation des loyers de 3%.

En ce qui concerne les grandes masses du budget, les propositions suivantes sont faites :

• réservations de logements : 500.000 euros (contre 400.000 en 2007 et 600.000 en 2006) : sachant que 273.000 euros sont déjà engagés, il restera 227.000 euros pour de nouvelles réservations ;
• réserve pour travaux : 250.000 euros contre 200.000 euros en 2007. La réserve gérée par le service central s'est avérée insuffisante en 2007, c'est pourquoi l'EPA propose de l'augmenter. Cette somme se répartit de la manière suivante : 200.000 euros pour les grosses réparations et 50.000 euros pour les travaux d'investissement ;
• entretien courant des logements : sur la base de 200 euros par logement, cela aboutit à un montant de 528.000 euros ;
• honoraires, frais d'étude, publicité... : ce poste augmente régulièrement et l'EPA propose de le fixer à 25% du montant réel des travaux.

D'autres propositions sont effectuées pour augmenter les ressources de la Masse. L'EPA suggère de diminuer la part maximale représentée par le secours de masse (SDM) dans le montant du loyer et de la passer de 65% à 50%. Cela se traduirait par un gain annuel de 90.000 euros. La majorité des OS s'y oppose, estimant qu'il n'est pas opportun de toucher au SDM dans le contexte d'incertitude qui prévaut actuellement.

L'EPA indique que la modification du revenu imposable due à la suppression de l'abattement de 20% se traduira mécaniquement, si rien n'est modifié, par la suppression du SDM pour 68 bénéficiaires et par une diminution moyenne de 17 euros pour les autres (le montant moyen du SDM est de 147 euros).

Enfin, à la demande de Solidaires Douanes, il est décidé de proposer au prochain CA de la Masse, le lancement d'une étude sur la mise en place de surloyers pour les familles dépassant un certain niveau de revenus.