B en A: Recours hiérarchique

Dans la continuité de l'action concernant les agents promus de B en A (avant le décret du 23 décembre 2006) , vous trouverez ci-après, un modèle de " recours hiérarchique" a adresser à notre ministre de tutelle, par chacun des agents concernés.

Cette action viendra compléter la remise de la pétition, et l'action que Solidaires FP fera à nouveau au prochain Conseil Supérieur.

N’hésitez pas transmettre aux agents concernés.

Pour le télécharger, cliquer ICI

A ………………, le……………. 2007

Nom et Prénom
Grade :

M. Eric Woerth
Ministre du Budget, des Comptes publics et
de la Fonction publique
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

Objet : Recours Hiérarchique :
Classement dans le grade d’inspecteur des douanes

Fonctionnaire de catégorie B, j’ai accédé à la catégorie A le …………..
J’ai été classé dans le grade ………………..selon les dispositions du décret …………….. (préciser ici, le n° et la date du décret fixant votre statut particulier ou celui de votre corps relevant de statuts communs).

Les modalités de classement telles que prévues par l’article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 sont plus favorables. De ce fait, les agents nommés en catégorie A, à compter de 2007, sont donc mieux classés dans leur nouveau grade, alors même qu’ils détiennent, en catégorie B, une ancienneté moindre à la mienne et qu’ils ont été promus ultérieurement.
J’estime donc être victime d’enjambements de carrière engendrés par l’absence de mesure rétroactive du décret de 2006.
De plus, cette situation me pénalise tant en matière de déroulement de carrière et de promotion que de possibilités d’affectation ou de mutation.
En outre, cette injustice ne sera pas sans conséquence sur mon pouvoir d’achat compte tenu de mon indice de départ à la retraite.

Pour tous ces motifs, j’appelle votre attention sur la nécessité de revoir ma situation afin qu’au 1er janvier 2007, cette dernière ne puisse être moins favorable à celle qui aurait été la mienne si j’avais été classé, lors de ma nomination dans le grade d’inspecteur des douanes, selon les dispositions de l’article 5 du décret de 2006.

Signature

Pièces jointes :
- dernière notification d’avancement d’échelon en catégorie B
- notification de classement dans le grade …………….