Courrier du 9 novembre 2007 au ministre de la fonction publique sur le reclassement des B en A

Paris le 9 novembre 2007

Madame Thi-Trinh LESCURE

Union Syndicale Solidaires

93 Bis  rue de Montreuil

75011 – PARIS

à

Monsieur Eric Woerth

Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique

139, rue de Bercy

75572 – PARIS Cedex 12

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Objet: décret n° 2006-1827 du 23 12 2006

Reclassement des agents de catégorie B en catégorie A

Monsieur le Ministre,

Par courrier, en date du 21 février 2007, l’Union Syndicale Solidaires vous a fait part des difficultés rencontrées dans l’application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui définit les nouvelles modalités de classement d’échelon consécutives à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d’Etat.

Par ce même courrier Solidaires demandait que l’Administration de la Fonction publique prenne immédiatement des mesures visant à lisser le différentiel de carrière constaté en défaveur des agents ayant accédé à la catégorie A  antérieurement au décret sus-visé.

Suite à la réponse négative faite le 2 avril 2007 par M. Paul Peny, directeur général de l’administration et de la fonction publique, Solidaires a remis officiellement lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 17 juillet 2007, à M. André Santini, Secrétaire d’Etat, une proposition écrite de modification de l’article 5 de ce décret.

La commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction publique, qui doit se réunir le mercredi 14 novembre 2007, va être chargée d’examiner certaines dispositions contenues dans ce décret, en vue de leur modification.

A cette occasion, Solidaires vous demande instamment et une nouvelle fois de bien vouloir prendre en compte la demande de bon nombre d’agents de catégorie A de la Fonction publique et vous prie, à cet  effet, de bien vouloir trouver ci-après (en pièce jointe), une proposition de réécriture de l’article 5.

Solidaires vous demande donc que cette proposition soit inscrite à l’ordre du jour de la commission des statuts et fasse l’objet d’un vote en séance.

En vous remerciant par avance de bien vouloir me confirmer l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la commission, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Mme Thi-Trinh LESCURE

Union Syndicale Solidaires

Membre du CSFPE