Bonification indemnitaire catégorie A Courrier au ministre

Paris le 14 novembre 2007

Monsieur Laurent Gathier

Délégué Fédéral de la FDSU

à

Monsieur Eric Woerth

Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique

139, rue de Bercy

75572 – PARIS Cedex 12

Objet: projet de décret portant modalités d’attribution de la bonification indemnitaire

Année 2007 – suite aux accords du 30 juin 2006.

Monsieur le Ministre,

En marge de la conférence sur le pouvoir d’achat, vous avez décidé, en tant que Ministre du Bugdet, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, un certain nombre de mesures destinées, selon vous,  à améliorer le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique.

Dans ce cadre, vous avez envisagez de reconduire l’un des dispositifs contenus «dans les suites du protocole d’accord Jacob» du 25 janvier 2006, à savoir le versement d’une bonification indemnitaire à un certain nombre d’agents stagnant depuis cinq ans au sommet de leur corps ou cadre d’emploi.

Au titre de l’année 2007, vous étendez le champ d’application de la mesure au bénéfice des agents bloqués eux aussi depuis aumoins cinq ans au sommet d’un grade intermédiaire de leur corps. Ainsi, et selon les précisions apportées par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, cette bonification devrait être servie à tous les agents, remplissant les conditions de durée de 5 ans dans le dernier échelon, de chaque grade composant un corps.

Certains agents de catégorie A de votre Ministère de tutelle sont encore exclus du dispositif au motif que l’indice du dernier échelon du grade terminal du corps est supérieur à 985.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que certains statuts particuliers A, de ce même ministère, organisent les carrières en regroupant dans un seul et même corps, plusieurs grades, commençant par le A type (ou A principal), pour se terminer par un grade de haut commandement. Pour autant vous savez bien que tous les agents se situant dans les différents grades de ces corps ne peuvent malheureusement pas bénéficier d’une véritable «linéarité de carrière». Il en est ainsi notamment des fonctionnaires de catégorie A de la Direction Générale des Douanes et des droits indirects, de la Direction Générale des Impôts. 

De plus, à l’heure, où les inspecteurs des Impôts et les inspecteurs du Trésor vont «devoir» fusionner et se regrouper au sein d’une seule et même direction, il semble tout à fait anormal pour la FDSU, de différencier davantage ces agents.

La fusion DGI / DGCP constitue déjà à elle seule, en terme de règles de gestion, un énorme pari sur l’avenir. Abonder le régime indemnitaire au seul bénéfice des agents de la Comptabilité Publique vient encore renforcer le malaise ressenti par tous les agents de l’ex MINEFI.

La FDSU vous demande donc de modifier le champ d’application de cette bonification et de l’étendre, à tous les agents de catégorie A de votre ministère, et a minima de l’octroyer aux agents se situant dans l’échelon terminal du grade «A type» (inspecteur des Impôts, des Douanes).

Comptant sur votre esprit de justice et d’équité pour rendre un tant soit peu concrète votre annonce, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Laurent Gathier

Secrétaire Fédéral de la FDSU