Protection Sociale Complémentaire :

GT du 26 octobre 2007

Un groupe de travail consacré au devenir de la protection sociale complémentaire s’est réuni le 26 octobre 2007 sous la présidence de Jean Bassères, Secrétaire Général du Ministère. Depuis l’abrogation de l’arrêté Chazelles et la décision de la Commission européenne, l’avenir des mutuelles est subordonné à l’ouverture à la concurrence par le biais d’un appel public et au référencement d’opérateurs (mutuelles, assureurs ou institution de prévoyance) par le ministère dans le cadre du décret du 19 septembre 2007. Rappelons que ce décret a fait l’objet d’âpres discussions avec les organisations syndicales au niveau de la Fonction Publique pour sauvegarder les principes de solidarités intergénérationnelles, familiales et indiciaires.

Dans une déclaration liminaire commune, les fédérations (CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA) ont rappelé leur attachement aux valeurs mutualistes. Elles ont aussi demandé à être associées au processus de référencement.

Le Secrétaire Général a annoncé que la désignation du ou des organismes au référencement s’effectuera pour l’automne 2008 et qu’un comité de pilotage est mis en place pour élaborer le cahier des charges pour la sélection du ou des opérateurs. Ce comité associera la DPAEP, les Directions, le Service des Pensions avec l’assistance d’un prestataire extérieur pour les aspects techniques juridiques. Ensuite, l’Administration a exposé, au moyen d’un diaporama, le dispositif qui va être mis en place et aboutir au référencement. Le Secrétaire Général a informé les fédérations syndicales qu’elles ne seront pas associées à cette procédure, car la rédaction de ce cahier est de la responsabilité exclusive de l’Administration.

En revanche, le Secrétaire Général a proposé une concertation avec les fédérations syndicales sur 4 thèmes, dans le cadre d’un appel unique pour les deux ministères.

1 - Le périmètre des agents à couvrir
Ce sujet est ’essentiel mais il est difficile à mettre en œuvre, car il faut prendre en compte :
- les conséquences de la nouvelle organisation gouvernementale (transfert d’agents et de missions : MEDAD, ministère du travail, …)
- les agents en position particulières (agents mis à disposition, agents détachés, agents des établissements publics (Ecole des Mines) et organismes particuliers (ex : Conseil de la Concurrence)

2 - Les risques à garantir
Ces garanties ne doivent pas être inférieures, alors même qu’il existe des différences entre les mutuelles. Il faudra trouver l’équilibre entre cotisation et nature des prestations offertes.

3 - Le niveau de l’aide de l’Etat employeur
Le montant de la subvention qui figurera dans l’appel d’offre sera global et plafonné à celui des solidarités effectives.

4 – Les critères de sélection
Quatre critères obligatoires sont explicités dans le décret, mais il existe la possibilité d’ajouter des critères objectifs qui feront partie de la concertation.

L’ensemble des cinq fédérations (CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA) a accueilli favorablement le principe du calendrier de la concertation proposée, tout en faisant observer que le retard pris dans le déroulement du référencement (repoussé d’un an) privait nos mutuelles des financements qu’elles pouvaient espérer pour 2007 et 2008, avec les conséquences qui pourraient en résulter (baisse des prestations sociales, hausse des cotisations).