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«Contrat pluriannuel de performance»
LE CONTRAT PREMIERE EMBROUILLE?
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La réunion d’information sur le contrat de la douane s’est tenue à la DG le 5 avril sous la haute présidence du DG lui-même, ce qui traduit bien l’importance accordée à la démarche «contractuelle». Comme souvent, cette réunion se résume à quelques annonces distillées au compte-goutte.
En préalable, le DG a indiqué «qu’il n’était pas absurde de mettre l’Administration en tension vers des objectifs». (Nous retenons surtout le mot «tension» dans cette affirmation…) Toujours, dans la même veine, François Mongin explique, sans rire, que cette démarche «donne un sens à l’action de la Douane, par rapport à ce qui se passait avant». Il précise toutefois que la fixation d’objectifs n’emporte pas de conséquences pénalisantes s’ils ne sont pas atteints, ce qui a laissé dubitative la parité syndicale.
Des effectifs à crédit sur trois ans
Les suppressions d’emploi fixées dans ce contrat s’élèvent à:
- 2006: 198 emplois supprimés (ou 190, ou 197 selon les moments au cours de la réunion)
- 2007: 220 emplois supprimés
- 2008: 220 emplois supprimés
Comme l’a lui-même souligné le DG c’est moins que prévu mais pour Solidaires Douanes c’est déjà beaucoup trop, c’est l’équivalent de la DR du Léman qui va disparaître en trois ans et les problèmes et retards de DELTA ne nous semblent absolument pas étranger à ce brusque changement de braquet.
Ces chiffres signifient que seulement 1 départ sur 2 sera compensé pour la branche OP/CO. La branche Surveillance n’est, en principe, pas concernée pour cette période, même si le propos doit être nuancé (cf. ci-après). Pour la branche OP/CO, la réforme du même nom débutera en 2007 pour s’étaler jusqu’en 2009.
Pour le DG, la Douane s’en tire bien mieux, en ce qui concerne ce premier contrat, que la DGI ou la CP. Par contre, il a indiqué sans détour, que le contrat suivant (2009-2011) sera beaucoup plus violent et «marquera une forte inflexion des suppressions d’emplois». Voilà un cadre idéal pour discuter sereinement de la réforme OP/CO…
Pour en revenir à la Surveillance, s’il est constaté que des unités n’ont plus assez d’activité, ces dernières pourront être supprimées et leurs effectifs redéployés dès la période 2006-2008. Sur ce point, la DG regarde notamment du côté des frontières suisses, en raison de l’entrée de celle-ci dans l’espace Schengen à l’horizon 2008. La sous-direction en tiendrait déjà compte dans le remplacement des postes vacants dans les directions concernées.
Le contrat définit un plafond d’emplois temps plein travaillé (ETPT). Ce dernier est fixé à:
- 19 272,21 (2006)
- 19 052,21 (2007)
- 18 832,21 (2008)
Comme c’est écrit, il s’agit d’un plafond et rien n’oblige l’administration à l’atteindre
Le DG exhorte tout le monde à demeurer optimiste, en estimant que la DGDDI, comparativement aux autres directions, limite la casse. Pour lui, «le dispositif douanier respire et évolue». Mais, à brève échéance, la douane devrait avoir du mal à retrouver son souffle…par manque de jambes. Difficile donc de suivre le DG dans son optimisme, même relatif… Mais sans doute le DG naviguera-t-il alors sous d’autres cieux moins funestes.
Monsieur Plus:
Le directeur général s’est ensuite évertué à démontrer tout ce qu’il avait obtenu auprès du budget avec quelques avancées.
Le contrat distingue 4 types de crédits:
- crédits du titreII : dépenses de personnels
- crédits du titre III: dépenses de fonctionnement
- crédits du titre V: dépenses d’investissement
- crédits du titre VI: dépenses d’intervention
(ce dernier concerne les sommes alloués aux débitants de tabac, part de redevance, subventions, etc., domaine dans lequel la DGDDI se limite à un rôle de guichet)
Personnels:
Ces crédits sont liés à l’évolution du plafond d’ETPT, donc plutôt orientés à la baisse même si le DG n’a pas voulu nous donner le détail à ce stade.
Pour compenser le DG est revenu sur le protocole Jacob (fonction publique): 1 point d’indice pour tout le monde au 1.11.06 et 0,5 % d’augmentation en juillet 2006 et en février 2007. C'est-à-dire pas grand-chose si l’inflation continue à son rythme actuel.
Il a également indiqué que la structure de l’emploi va évoluer vers le haut, avec un effort particulier pour les promotions:
C en B: 140 en 2006 170 en 2007 200 en 2008
B en A: 80 en 2006 85 en 2007 90 en 2008
Mais aussi En 2006: 50 RP2 25 RP1 8 IP1
En 2007: 60 RP2 15 RP1 8 IP1
En 2008: 70 RP2 10 RP1 8 IP1
Il convient de noter que les plans de qualification ministériels seront désormais financés par les directions générales et non plus par la DPMA, ce qui ne sera sûrement pas sans conséquence sur l’emploi et les régimes indemnitaires.
Il faut aussi noter que pour les promotions intra catégorielles, le niveau sera, sur la période 2006-2008:
- au moins égal à 50 % des promouvables pour l'accès au grade d'ACP2
- au moins égal à 27 % des promouvables pour l'accès au grade d'ACP1
- au moins égal à 25 % des promouvables pour l'accès au grade de C1
- au moins égal à 7 % des promouvables pour l'accès au grade de CP.
Pour les régimes indemnitaires, le DG revendique une forte ambition, avec, en premier lieu, le remplacement des IFD, veille patate chaude douanière, par le régime indemnitaire AG, dans la perspective d’un alignement des OP/CO et des AG. De ce fait, les frais de déplacement seront abondés. C’est là le résultat d’une longue revendication portée par notre fédération, la FDSU, dans le cadre de notre demande d’harmonisation des régimes indemnitaires. Les discussions ont par ailleurs déjà commencée aux impôts et nous les suivons de près avec nos camarades du SNUI. Ceux-ci ont déjà soulevé plusieurs dangers, notamment le problème de la compensation de la fiscalisation. D’autre part, cette mesure limitée pour les agents OP/CO est loin de solder l’ensemble des différentiels (par exemple dans les SRE) et ne doit pas servir de prothèse pour éviter toute amélioration sensible des traitements, en particulier pour les cadres C et B.
Pour la DG, il devrait y avoir, dans cette affaire, beaucoup de gagnants et peu de perdants (qui sont supposés bénéficier du dispositif de garantie des rémunérations). Dans sa hotte de père Noël, F. Mongin revendique 11 millions d’euros. (8 pour l’alignement OP-CO / AG et 3 pour les frais de déplacements).
Pour la Surveillance, l’IRTI devrait être revalorisée de 7 points en 2008, la portant à 60 points, encore loin de la revendication portée par la CFDT, la CGT et Solidaires de 80 points.
La répartition de la NBI devait également faire l’objet d’une remise à plat, de nombreux points NBI étant disponible. Sur ce sujet, nous continuons à revendiquer 30 points NBI pour tous.
Fonctionnement:
Ce poste devrait être stable (134 millions en 2006, 135 en 2007 et 136 en 2008). Cette stagnation devrait soulever bien des difficultés pour disposer des moyens de travailler dans les services (en carburant notamment), difficultés déjà bien réelles dans bien des directions. Solidaires Douanes a déjà les plus grandes inquiétudes pour la fin de cette année.
Investissement:
Ce domaine reprend notamment:
- les crédits immobiliers: 2 BCJ (frontières espagnole et suisse) très coûteux selon les termes du DG, la rénovation de la caserne de la Joliette à Marseille (7,4 millions d’euros) et diverses opérations liées à des réorganisations.
- Les équipements de la surveillance: il s’agit notamment des moyens lourds déjà annoncés en octobre à savoir:
- 5 hélicoptères,
- les 2 patrouilleurs
- le renouvellement de 2 VSR
- 4 scanners mobiles
- certains moyens spécifiques de détection.
Au total, ces dépenses sont fixées à: 42 millions (2006), 46 millions (2007) et 29 millions (2008).
Il est précisé que désormais les administrations signataires de contrats ne seront pas dispensés d’éventuelles mesures de «régulation» (en clair, des annulations de crédits), mesure qui existait auparavant notamment pour les contrats de la DGI et de la DGCP. Certaines dépenses dites stratégiques peuvent toutefois être écartées du périmètre de la régulation.
Enfin, nous avons appris que les vaillants agents de la DGDDI ayant satisfait à 9 objectifs sur 12 en 2005, ils devraient recevoir une carotte (prime dite d’intéressement) de 120 €, qui devrait apparaître sur les feuilles de paie de mai. Pour beaucoup de collègues en difficultés cette somme sera bien utile mais une augmentation des traitements serait bien plus juste et nécessaire.
Contrat de confiance?
Pour Solidaires Douanes, la démarche pseudo contractuelle et les critères de performance chiffrés sont évidemment une évolution que nous condamnons, par rapport au rôle régalien du service public douanier. Contrairement au DG, nous ne pensons pas que les agents des Douanes avaient besoin de ces réformes pour trouver un sens à leur action et dans une grande partie des directions ces objectifs donnent lieu à une politique managériale de la carotte et du bâton. Peut-on alors parler de progrès? Ceci cumulé à un système de notation inique rend l’atmosphère délétère dans les services.
Sur l’aspect non pénalisant d’un contrat non respecté, nous ne voyons pas d’élément nous permettant d’accréditer la thèse d’une mansuétude de la part du Ministère, ni des députés qui pourront réguler à la baisse le budget de la douane pour non efficacité.
Si le DG a présenté certaines mesures positives (régime indemnitaire et équipements), ces dernières résonnent surtout comme une forme de vie à crédit de la Douane, permise par la perspective d’économies substantielles avec les grandes coupes sombres annoncées à partir de 2008. Sur le point des équipements, il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit, avant tout, de rattraper un retard de nombreuses années et que de nombreuses brigades en ont fait les frais.
Si, pour le DG, on s’en tire pas trop mal par rapport aux autres, il semble, à notre point de vue qu’on nous attaque au couteau, peut-être pour tester les résistances, avant d’employer la même hache que celle utilisée pour les autres directions dans très peu de temps. Quelques «douceurs», permises par la forte suppression de postes à venir seront distribuées aux survivants.