SOLIDAIRES DOUANES
Bouton menu

Droit de grève - Agents dont la Présence est Indispensable

SOLIDAIRES Douanes demande des clarifications pour les agents dont la présence est considérée comme indispensable (API).
En effet, l’article 6 de l’ordonnance n°2020-430 du 15/04/2020 sur le retrait de jours de congés-RTT, indique explicitement que l’ordonnance ne s’applique pas aux agents relevant de "régimes d’obligations de service".
Si l’ordonnance s’applique aux agents des Douanes, c’est donc que ces agents (y compris API) ne sont pas soumis à un régime d’obligation de service, et qu’ils bénéficient du droit de grève.

Notre dernier courrier à la Direction Générale (27/07/2020) :

2e courrier SOLIDAIRES

Notre précédent courrier à la Direction Générale, sans réponse à ce jour (mars 2016) :

1er courrier SOLIDAIRES

L’instruction ministérielle de 2003 et la dernière note DGDDI d’application sur les API (2015) :

note DG et instruction ministérielle

Fiche de l’union syndicale SOLIDAIRES sur le droit de grève :

Fiche SOLIDAIRES



manifestation

Imprimer

Actualités

Projet de Loi de Finances (PLF)
PLF 2021 : Non aux aventures fiscales !
Dossier transfert/destruction des missions fiscales
Courrier aux fédérations professionnelles et récapitulatif des publications et actions de SOLIDAIRES
Comité Technique de Réseau (CTR) 2020
Séance du 21/10/2020 - spéciale CHSCT : Dans la tempête...
GT Réseau : transfert de taxes
20/10/2020 : cette fois-ci on y est... Et quid du respect ?