Le compte est presque bon !

Comme chacun s'en souvient l'ARTT est entrée en fonction en janvier sans que tous les textes légaux aient été publiées. Le Décret 2002-634 du 29 Avril 2002 est venu compléter le dispositif légal de l'ARTT, il concerne le C.E.T. (Compte Epargne Temps). Ce texte fixe un cadre général susceptible d'adaptation au sein chaque ministère par le biais d'arrêtés. Il faudra donc attendre la publication des arrêtés ministériels d'application pour connaître les modalités précises du C.E.T. à notre administration

Les points communs aux C.E.T.

Le C.E.T. est ouvert à la demande de l'agent. L'agent dispose d'un bilan annuel de son C.E.T.. Il vise les agents titulaires. Il est suspendu pendant les stages des internes. Le C.E.T. est transférable en cas de : mutation, mise à disposition, détachement ou placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un Etablissement Public Administratif. Contrairement à ce qui avait été annoncé, le C.E.T. pourra avoir une durée de 10 ans. Attention, cette durée de 10 ans s'apprécie à partir du moment où l'agent a accumulé 40 jours sur son C.E.T. (article 6 du décret). De fait, le compte épargne temps peut durer des années (par exemple un agent peut accumuler 4 jours pendant 10 ans ou 2 jours pendant 20 ans). Le C.E.T. peut être alimenté par 22 jours annuellement mais l'agent doit utiliser au moins 20 jours de congés par an. L'épargne théorique pouvant être accumulée est donc susceptible de d'atteindre les 260 jours (22 X 10 + 40 = 260). Le C.E.T. ne peut être utilisé qu'à compter du moment où l'agent a épargné 40 jours.

Les points susceptibles d'adaptation ministérielle

L'article 8 du décret précise : " Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Cet arrêté fixe également le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné. "

Par ailleurs au sein de l'article 3 on trouve les indications suivantes:
" Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer à un nombre de jours inférieur à 22 le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne temps.".

De même l'article 4 prévoit : " Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés. ". Toutefois un arrêté peut fixer : " une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent ". Enfin, le délai de prévenance peut être modulé sans être inférieur à un mois (article 8).

Il y a donc de fortes chances que l'application du C.E.T. s'avère très différentes selon les ministères et peut-être même au sein des directions du ministère des finances. Selon nos informations, aucune négociation n'est prévue sur le sujet au niveau douane, tout devrait se régler au niveau finances. De surcroît les problèmes essentiels liés au C.E.T. subsiste. Aucune compensation n'est prévue si l'agent décède ou quitte la fonction publique avant d'avoir épuisé son C.E.T.. L'utilisation du C.E.T. est de droit pour l'agent uniquement au bout des 10 ans, ainsi selon l'article 6 : " L'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de l'administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit " Avant les 10 ans, l'agent ne dispose d'aucune possibilité de recours, y compris devant les CAP. Un risque certain existe que des agents accumulent des jours dans le C.E.T. sans pouvoir librement les utiliser. Peut-être faudra-t-il envisager, pour l'ensemble de la fonction publique, de transformer le C.E.T en argent comme semble-t-il le nouveau ministre de l'interieur, M. Sarkozy, l'a proposé aux policiers.