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DECLARATION PREALABLE FUSION DES LABOS
CTPC DU 12 DECEMBRE 2005
SOLIDAIRES DOUANES dans les différents groupes de travail tant directionnels que
communs avec la DGCCRF a exprimé les plus grandes réserves quant au projet de création
d‘un service à compétence nationale fusionnant les deux réseaux de laboratoires de la DGDDI
et de la DGCRF suite à l ‘annonce ministérielle du CTPM du 7 juillet 2005.
En effet au delà de cette fusion à marche forcée une multiplicité de questions concernant le fonctionnement futur de cette nouvelle structure ne sont pas réglés et la lisibilité à l'heure actuelle est loin d ‘être acquise.
Dans les groupes de travail qui ont précédé ce CTPC, nous avions proposé de clarifier l'ensemble des problématiques soulevées par votre projet par des relevés de conclusions qui en toute logique auraient du figurer dans les documents préparatoires.
Ce n ‘est pas la méthode qui a été retenu puisque le projet d'arrêté est quasi exclusivement axé sur les aspects structurels et organisationnels du SCL. Le contenu du document, pour le moins lapidaire sur le rapprochement des laboratoires DGDDI et DGCRF censé éclairer le projet d'arrêté, n est pas à l'évidence de nature à apporter les réponses concrètes aux questions posées notamment au plan des conditions d'exercice des missions, les conditions de travail et le statut des personnels.
Pour se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet d ‘arrêté il aurait été utile de prendre en compte les points ayant fait l'objet des discussions dans les groupes de travail précédents. Quelque soit notre appréciation sur le principe et les modalités de la fusion effectués dans la précipitation, ce CTPC aurait du permettre un bilan d'étape sur l'état d'avancement de ce dossier.
Il n'en n'est rien! Les engagements pris par l'administration dans les groupes de travail en amont resteront-ils lettre morte? Pour ne prendre que quelques points nous aurions souhaité que soit confirmé dans le cadre de cette instance votre orientation concernant le niveau des effectifs, le comblement des vacances de postes à l'occasion des prochains concours ainsi que de votre intention de convoquer un groupe de travail sur la carrière, les corps et le repyramidage.
Nous réaffirmons notre position défavorable au recrutement sur titres.
Nous souhaitons également que soient précisé le dernier alinéa de l'article 3 du décret sur les conditions de demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Quels seront les critères de désignation des personnalités qualifiés qui siégeront dans le conseil commun des laboratoires?
De très nombreux points demeurent en suspens:
- Incompatibilités des outils informatiques
- Dispositif de formation professionnelle
- Démarches qualités et accréditations
- Politiques immobilières et d ‘investissement
- Incidences LOLF
- Liens avec les services
- Pôles de spécialisation
– Fonctionnement des labos afin de répondre aux sollicitations des deux services
Pour Solidaires Douanes la mise à plat de l'ensemble de ces problématiques aurait du constituer un préalable à la décision de création du SCL.