Déclaration préalable de la FDSU

Monsieur le Président,

Chaque année, le projet de loi de finances constitue l’un des actes majeurs, pour ne pas dire l’acte majeur
du gouvernement. En effet, il est l’illustration sans fard de la politique qu’il entend mener. Politique budgétaire, politique fiscale et politique sociale aussi, bien évidemment.
Il n’a certes pas fallu attendre ce rendez-vous pour mesurer, dès juin dernier, que l’équipe Villepin s’inscrivait dans le droit fil des politiques néo-libérales conduites depuis plusieurs années.
100 jours pour convaincre ! Il n’en fallait pas tant ! Pas tant pour que les salariés de ce pays et plus de 3
millions de chômeurs prennent la mesure des choix « sociaux » du nouveau Premier ministre.
Un exemple seulement : celui du contrat nouvelle embauche !
Une logique de précarisation des salariés, un recul pour le Droit au Travail !
Le 29 mai vite oublié !
Si, un autre exemple tout de même : des logements insalubres brûlent en plein Paris, la première décision
prise face à cette situation inacceptable et face à ce malheur : l’expulsion « préventive » de centaines de
gens en situation de précarité.
Aujourd’hui, dans ce pays riche qu’est la France, nous avons matière à nous interroger sur la logique qui
vise à orchestrer la précarisation dans maints domaines comme instrument d’affaiblissement des salariés
et des chômeurs. D’affaiblissement de leur capacité à protester, à revendiquer.
A revendiquer le respect et la dignité de la personne humaine et pas uniquement en tant qu’acteur
économique. Les solidarités sont mises à mal par cette politique régressive qui veut consacrer l’individualisme exacerbé comme mode de fonctionnement de la société dite « moderne ».
J’aurai l’occasion d’illustrer ce propos tout au long de cette déclaration liminaire de la FDSU.
Et bien évidemment je commencerai par le sujet qui nous réunit aujourd’hui : le PLF 2006 !
Un PLF dévoilé hier seulement pour en débattre aujourd’hui, au lendemain même du conseil des Ministres,
avec comme support à nos réflexions quelques documents transmis hier soir !
Certes un PLF 2006 largement « éventé », au moins pour sa partie recettes fiscales, depuis quelques
semaines, mais pour ce qui concerne ses traductions en termes budgétaires et donc d’emplois vous
avouerez que le délai est des plus courts pour une analyse.
Plus court que ça, je crois que vous n’avez jamais fait !
La mécanique LOLF se rajoutant à un exercice déjà difficile à maîtriser, je vous avoue que ma calculette
hier soir m’a affiché ERROR plusieurs fois lorsque j’ai voulu m’y retrouver !

Mais plus sérieusement !

Le volet « recettes » s’il a fait déjà l’objet de très nombreux commentaires de notre part, mérite que l’on s’y
arrête un peu ! Choix budgétaires, choix fiscaux, choix sociaux, disais-je, emblématiques d’une politique
gouvernementale.

Choix budgétaires :

Une fois de plus, une fois encore, on cherche la réduction de la dépense publique, à marche forcée, en
s’inscrivant dans un carcan européen qui semble de plus en plus contesté par les peuples de l’Union.
- Quels moyens pour le logement social ?
M. Borloo est étrangement silencieux dans la période.
- Quels moyens pour l’Education Nationale ?
M. De Robien semble bien absent lui aussi de ces débats.
- Quels moyens pour le MINEFI pour lutter contre les fraudes de toute nature ? Et donc réduire les
pertes budgétaires ? Mais là j’y reviendrai plus tard …

Choix fiscaux :

Nos ministres se sont évertués à défendre ce PLF 2006 et leurs orientations pour 2007 en plaidant l’un
après l’autre sur 2 registres :
- M. Breton déclarant que, je le cite : « C’est la première fois qu’on fait une réforme aussi profonde ! »
- M. Copé déclarant que : « l’un des mots clés de cette réforme fiscale c’est d’être juste ! ».
Tous deux rajoutant qu’il y avait, aussi, un souci de simplification.
Alors tout d’abord, vous me permettrez de m’exprimer comme technicien de la « chose fiscale ».
Plus compliqué que ça j’ai rarement vu ! Notamment quand on évoque les divers plafonnements qui
construisent le « bouclier fiscal » évoqué par M. Breton pour plafonner la totalité des impôts payés à 60 %
des revenus annuels !
Les agents vont devoir déployer des trésors d’énergie et de professionnalisme pour expliquer les choses.
En ce sens, ils mériteraient tous une distinction honorifique en fin d’année, je n’en doute pas !
Heureusement ce dispositif ne devrait concerner que 126 000 contribuables. Ouf ! Nous sommes rassurés,
ça ne peut pas être du clientélisme !
« Réforme fiscale juste ?» …
Quant une réforme fiscale « si profonde » ne concerne essentiellement que l’impôt sur le revenu, elle ne
peut être ni profonde ni juste !
En effet, orchestrer la mort programmée de la progressivité de l’impôt, le plus juste par essence, ne
constitue pas une réforme si ce mot a encore un sens lorsqu’on évoque la modernité et la justice.
L’impôt sur le revenu représente moins de 17 % des recettes fiscales de l’Etat et à peine plus de 10 % du
PIB. Il est l’un des plus faibles d’Europe.
Pour mémoire, la moyenne de l’UE à 25 s’élève à 11.9 % du PIB ! Benchmarking quand tu nous tiens !
Benchmarking tu nous laches.
Une véritable réforme de l’Impôt sur le revenu aurait dû conduire à en élargir la base et à préserver, voire
augmenter, le nombre de tranches. Au lieu de cela, en affaiblissant la progressivité, on affecte la
redistribution globale du système fiscal et, finalement son équilibre. Au détriment de la justice fiscale et
sociale !
« Bouclier fiscal » pour 126 000 contribuables et aucune interrogation pour 60 millions de redevables de la
TVA, entre autres taxes !
TVA + TIPP + impôts locaux + redevance TV : à quand un plafonnement fiscal pour les plus bas revenus
qui consacrent l’ensemble de leurs disponibilités à la consommation de biens de première nécessité ?

Choix sociaux :

Ersatz de réforme : la mise en œuvre d’une nouvelle phase de la PPE.
Une majoration et la mensualisation de la PPE
Ce choix n’est qu’une illustration de l’orientation politique qui prévaut depuis plusieurs années : substituer
l’Etat aux employeurs en matière de politique salariale.
En ce sens, la FDSU ne peut que réitérer son opposition à la logique d’impôt négatif qui entretient l’illusion
d’un pouvoir d’achat accru et surtout contribue à désengager les employeurs de leur responsabilité en
terme de dynamique de politique salariale.
Evoquant le manque de moyens budgétaires pour l’Education Nationale, je sous-entendais également le
manque de volonté de progresser dans la connaissance citoyenne de l’impôt et de son rôle par deux
aspects :
- l’aspect mathématique,
- l’aspect civique.

L’aspect mathématique :

Prétendre qu’on simplifie le barème de l’IR en réduisant les tranches et en modifiant les taux, c’est prendre
nos concitoyens pour des ignares, surtout si on veut les convaincre que dans un système progressif ce ne
sont pas les plus hauts revenus qui gagnent en valeur absolue.

L’aspect civique :

Prétendre qu’une telle réforme ne visant que l’IR (et par ricochet l’ISF, les seuls deux impôts progressifs)
est juste au sens de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est mépriser
l’esprit civique et critique des contribuables et les amuser pour ne pas dire les abuser.
Mais venons-en au « volet dépenses » et plus particulièrement pour examiner ses conséquences au
niveau du MINEFI.

Un ministère exemplaire ! Une fois de plus !

Sur 5100 suppressions d’emplois annoncées dans la Fonction Publique pour 2006 : 2 608 au MINEFI soit
plus de 50 %.
Tous les agents du MINEFI se signalent par le « courage » de leurs responsables à les faire participer à un
évènement exceptionnel dans une situation particulière : seront-ils distingués collectivement pour leur
mérite ?
Dans une période où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le chômage et pour l’emploi,
cette annonce laisse perplexe, sauf à admettre qu’il y a là une vision idéologique, dogmatique, qui touche
les fonctionnaires et plus particulièrement ceux du MINEFI, sans que ne soit jamais faite la démonstration
étayée de gains de productivité.
Et quand bien même certains éléments de démonstration pourraient être apportés, combien de paramètres
sont oubliés pour définir les besoins en termes d’objectifs à atteindre ?

Nos missions vont bientôt s’assimiler à des démissions.

Au même moment où les ministres parlent de « bouclier fiscal » ils rangent délibérément au fourreau le
« glaive de la justice fiscale » déjà largement émoussé.
La DGI devrait aujourd’hui « sans coup férir » encaisser 1 150 suppressions d’emplois au nom de je ne
sais quelle arithmétique de productivité au détriment de la justice fiscale.
Est-ce acceptable ? Non, et les agents de la DGI et ceux du MINEFI seront encore mobilisés le 4 octobre
prochain pour vous le démontrer.Plus généralement, les 2 608 suppressions d’emplois ne trouvent de justifications que dans une volonté de
réduire les moyens et les missions de service public dévolus au MINEFI.

800 suppressions d’emplois à la DGCP !

Combien de suppressions de points de rencontre avec les contribuables demain ?
Quels moyens d’assistance aux collectivités territoriales dans une période de décentralisation accrue ?

190 suppressions d’emplois à la Douane :

Quelle efficacité demain pour lutter contre les fraudes de toute nature qui nuisent à la fameuse
« concurrence loyale » chère aux technocrates de Bruxelles lorsqu’il s’agit de défendre le modèle ultralibéral dit du « renard libre dans le poulailler libre ! » ?
Inutile de préciser que la FDSU sera particulièrement vigilante lors des rendez-vous programmés sur
l’avenir de la Douane le 6 octobre prochain (l’avenir de l’aéro-maritime et le livre blanc sur les
missions !).
Missions et moyens de contrôle aussi pour nos collègues de la DGCCRF et de l’Industrie, qui mériteront
toute notre attention.
Dans une période où le souci de la défense du consommateur ou de l’usager s’affiche (mais peut-être
s’agit-il juste d’affichage !). Voir les moyens de contrôle se réduire révèle un certain cynisme, voire une
certaine démagogie.

Quel est l’avenir des DRIRE au sein du MINEFI ?

Il ne s’agit pas d’une énième expression de l’inquiétude des personnels. Il s’agit de répondre, à l’heure de
vérité, aux agents de ces services qui se sont vus « balladés » à l’heure de la concrétisation du plan
VT2005.
Aucune administration au sein du MINEFI n’échappe à la frénésie des réformes et des échéances
importantes nous attendent.
Que peut-on attendre des résultats de l’Audit DPMA ?
- Un démantèlement des services de la Centrale ?
- Un regroupement de services ou de directions orchestré au nom des gains de productivité ?
Monsieur le Secrétaire Général sur, ce point, vous pouvez, vous devez, nous donner votre vision des
choses !
Un autre point sur lequel nous attendons votre vision des choses et des signes forts de l’engagement des
Ministres : celui de l’avenir des Mutuelles au sein du MINEFI et plus généralement au sein de la Fonction
Publique.
Comment envisagez-vous leur avenir dans un esprit réellement mutualiste après les récentes décisions du
Conseil d’Etat ? Ce gouvernement n’a rien fait (comme les précédents !) pour préserver la sphère de
solidarité sociale qui caractérise le modèle français.
A ce stade, nous attendons, nous exigeons des réponses !
Au-delà de la problématique pouvoir d’achat, il en va de l’avenir du principe de solidarités sociale qui
permettra demain de garantir un égal accès aux soins, quel que soit le niveau de revenus !

AMBITION SOCIALE pour le MINEFI déclamait M. Breton les 22 avril et 7 juillet !

Où peut-on trouver aujourd’hui la traduction de cette ambition sociale dans le PLF2006 ?
Nulle part !
Pire encore, certains crédits budgétaires pour 2005 semblent avoir disparu : les 11,4 Millions d’€ « Prime
Sarkozy », que sont-ils devenus ?
La FDSU est vigilante et le sera encore plus sur les budgets qui demain pourraient se diluer dans la
fongibilité des crédits avec la mécanique LOLF.
Aujourd’hui, nous entendons connaître vos engagements dans la mise en œuvre de la politique d’hygiène
et de sécurité gérée par le CHSM, notamment en matière de recrutement pour renforcer les équipes qui
participent au respect de la réglementation des normes d’hygiène et de sécurité.

Le Ministère doit être exemplaire. Qu’il le soit dans tous les domaines.

La FDSU sera là pour veiller à cette exemplarité en matière de droit et de réglementation mais surtout à la
mise en œuvre d’une certaine intelligence pour que les moyens budgétaires ne soient pas gaspillés, par
manque de réactivité face aux énormes besoins déjà identifiés en la matière ! Un budget de 181 000 € doit
trouver sa traduction dès 2005.
En matière d’ambition sociale, la FDSU attend toujours, avec une impatience, que je ne saurais dissimuler
une traduction effective des progrès du ministère.

Premier témoignage attendu : La garantie de rémunération.

Permettez de m’adresser à travers vous au ministre : Non, M. le ministre votre propos relayé par le
magazine « Echanges » de juillet 2005 ne répond pas à nos revendications.
« Aucune agent ne sera à l’avenir financièrement pénalisé par une réforme »
Il s’agit pour nous de solder un passif, de solder un passé, … Vous ne pouvez vous affranchir des erreurs
de vos prédécesseurs et du reliquat de rémunération que vous devez aux agents du MINEFI en raison des
réformes mal pensées en terme de reconnaissance des efforts des agents.

Deuxième témoignage attendu : La reconnaissance des qualifications

Rien n’est venu dans ce domaine lors du CTPM du 7 juillet dernier.
Quel rendez-vous nous « accorderont » les ministres pour traiter de ce sujet ?
Mais, la FDSU vous le dit, M. Bassères, ce rendez-vous ne saurait être différé sine die car des réponses
sont attendues sans délai. Les agents sont intéressés par la question, mais ne veulent en aucun cas voir
les contreparties promises conditionnées à une logique d’intéressement.
La logique du mérite ne semble plus avoir de limites pour tenter de pervertir le sens du service public en
convaincant les agents qu’au sein des meilleurs peuvent se distinguer des élites et qu’au sein même des
élites, des « cadors » méritent des distinctions honorifiques.
Demain l’ordre du mérite sera-t-il érigé comme un moyen de distinguer les mérites de ceux qui sont aux
ordres ? …
Sachez, Monsieur le Président, que cette logique trouve ses propres limites dans ses propres excès.
L’aspiration honorifique de quelques uns, flattée par une logique de management hors de propos, ne
trouve qu’un écho horrifique chez le plus grand nombre.
Aujourd’hui, la FDSU vous le répète avec force, Monsieur le Président, tous les agents du MINEFI
attendent une reconnaissance générale des efforts qu’ils ont déployés collectivement, pour la
modernisation de nos administrations.
Si la seule réponse que nous constatons au travers de ce budget réside dans la suppression massive
d’emplois, mon propos trouvera d’autres échos auprès des agents du MINEFI à la sortie de ce CTPM, n’en
doutez pas, Monsieur le Président.