FUSION DES LABOS
CTPM DU 21 FEVRIER 2006

Les syndicats de la FDSU dans les différents groupes de travail tant directionnels que communs DGCCRF / DGDDI ont exprimé les plus grandes réserves quant au projet de création d’un service à compétence nationale fusionnant les deux réseaux des laboratoires de ces directions générales suiteà l’annonce ministérielle du CTPM du 7 juillet 2005.

En effet, au-delà de cette fusion à marche forcée, une multiplicité de questions concernant le fonctionnement futur de cette nouvelle structure ne sont pas réglés et la lisibilité à l’heure actuelle
est loin d’être acquise.

Dans les groupes de travail qui ont précédé ce CTP, nous avons proposé de clarifier l'ensemble des problématiques soulevées par votre projet par des relevés de conclusions. Ils auraient, en toute logique, du figurer dans les documents préparatoires à la réunion de ce jour. Ce n’est pas la méthode qui a été retenu puisque le projet d’arrêté est quasi exclusivement axé sur les aspects structurels et organisationnels du SCL. Le contenu du document, pour le moins lapidaire sur le rapprochement des laboratoires DGDDI et DGCRF censé éclairer le projet d’arrêté, n’est pasà l’évidence de nature à apporter les réponses concrètes aux questions posées notamment au plan des conditions d’exercice des missions, des conditions de travail et des statut des personnels.

Pour se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet d’arrêté il aurait été utile de prendre en compte les points ayant fait l'objet des discussions dans les groupes de travail. Quelque soit notre
appréciation sur le principe et les modalités de la fusion effectués dans la précipitation, ce CTP aurait du permettre un bilan d'étape sur l'état d'avancement de ce dossier.

Il n'en n'est rien! Les engagements pris par l'administration dans les groupes de travail en amont resteront-ils lettre morte? Pour ne prendre que quelques points nous aurions souhaité que soit confirmé dans le cadre de cette instance votre orientation concernant le niveau des effectifs, le comblement des vacances de postes, les carrière, les corps et le repyramidage.

Nous réaffirmons notre position défavorable au recrutement sur titres tel qu’envisagé dans le rapport « Barilari / Hue / Havard / Macaire » sur la formation.

D’autres part, de très nombreux points demeurent en suspens :

• Incompatibilités des outils informatiques,
• Dispositif de formation professionnelle,
• Démarches qualités et accréditations,
• Politiques immobilières et d’investissement,
• Incidences de la LOLF,
• Liens avec les services,
• Pôles de spécialisation,
• Fonctionnement des labos afin de répondre aux sollicitations des deux services.

Pour la FDSU, la mise à plat de l'ensemble de ces problématiques aurait dû constituer un préalable à
la décision de création du SCL.

Sur le texte en lui même et au-delà des points évoqués ci-avant, nous vous demandons :

• De modifier le dernier alinéa de l'article 3 du décret sur les conditions de demandes de prestations
  émanant d'autres administrations ou de tiers. En effet, si les demandes d’autres administrations nous paraissent naturelles et normales dans le cadre du service public, il en va tout autrement des
  analyses réalisées pour des entreprises privées. C’est pourquoi nous demandons de retirer la
  mention de « tiers » dans cet article.
• Quels seront les critères de désignation des personnalités qualifiés qui siégeront dans le conseil
  commun des laboratoires ?

En conclusions, et dans ces conditions les dés sont largement pipés et le projet d’arrêté s’apparente à un chèque en blanc. Une fusion bâclée, mal ficelée qui ne pourra qu’entraîner les laboratoires vers un avenir
incertain préfigurant de nouvelles restructurations voire à une externalisation.