CTPC du 11/12/07 – Création SRA

Déclaration Préalable

Monsieur le Président,

Vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous sommes particulièrement sceptiques sur le dispositif des services régionaux d'audit tel qu'il est conçu par notre administration. Le fait même que celle-ci parle d'audits comme d'«un nouvel outil de contrôle» dans son rapport annuel de performance 2006 nous montre à quel point notre appréhension est justifiée. Du reste l'administration ne cesse de prendre l'un pour l'autre, tout cela dans un contexte d'ultra facilitation des échanges et d'administration dite «de service». Le sommet de cette incohérence est d'ailleurs atteint dans le document de travail pour le présent comité, où il est dit, je cite, «qu'en cas de découverte d'infraction grave avec intention de fraude, l'audit sera immédiatement interrompu». Outre le caractère surréaliste de cette hypothèse, nous sommes en droit de nous demander quel est encore le rôle des services d'enquête ? Et d'abord quels sont les pouvoirs mis en oeuvre par le SRA ? Si c'est un droit de communication, il s'agira alors d'un contrôle. Dans le cas contraire, on peut se demander, à moins d'aveux spontanés, comment une intention de fraude pourrait être caractérisée ! Ces contradictions inhérentes aux missions de ce service vont devoir exiger de la part des collègues un certaine dose de schizophrénie. Bon courage !

L'audit dans sa version généralisée est à notre sens l'expression même de l'abandon du contrôle de la marchandise par la douane. D'ailleurs, ce contrôle fait partie des grands absents de la grille de validation de l'audit qui est proposée. Les rôles respectifs de la cellule conseil aux entreprises, des bureaux et du POC ne permettent pas plus de discerner un schéma clair de dédouanement et sa dimension incontournable, le contrôle, soit le socle de légitimité de la douane. Nous n'oublions pas non plus que l'audit douane est censé rester de notre compétence comme la direction générale l'a affirmé récemment. Comment interpréter dès lors le fait que des opérateurs privés se permettent déjà de proposer à la douane, dans le cadre des OEA, de réaliser des «pré audits» en se calant sur ses critères voire d'assister l'opérateur pendant l'audit de la douane ?

Bien sûr vous allez nous rétorquer les obligations communautaires en la matière. Pour autant, celles-ci ne doivent pas vous exonérer de vos obligations, sachant que la grille d'audit en matière d'OEA est particulièrement conséquente, et dépasse largement le cadre des procédures de dédouanement à domicile auquel vous êtes souvent tenté de le comparer. La commission européenne entend que les opérateurs agréés par l'administration soient sûrs en tous points, notamment réglementaires. Nous vous mettons solennellement en garde contre toute tentation de considérer l'obtention de ce statut comme un produit d'appel destiné à reconquérir le soit disant «marché du dédouanement». Pourtant quand nous lisons sur le document de travail que les auditeurs n'ont pas encore, à cette date, été formés à l'ensemble des domaines «CI et dédouanement notamment» (liste non exclusive), alors que le dispositif entre en vigueur dans trois semaines et qu'il est prévu quelques milliers d'audits en 2008, l'écueil d'un statut au rabais contre la promesse d'un dédouanement conséquent dans notre pays nous paraît plus que palpable.

Les agents, voilà bien le seul aspect positif de cette création de service mais qui bien évidemment se fera à effectifs constants. Pour autant ceux-ci n'ont guère paru motivés par ce nouveau service, compte tenu des contraintes imposées en obligation de résidence et en temps de formation: voilà qui tempère tout optimisme en la matière, sachant qu'il est peu de dire qu'aucune discussion et encore moins concertation n'a eu lieu sur le sujet à quelque niveau que ce soit. A ce jour, seul le régime AG est connu, ce qui est vraiment a minima. En revanche quid du dimensionnement des services compte tenu du nombre sans doute important de demandes, quid des régimes de travail et du décompte du temps de travail, des remboursements de frais, que dire des évolutions de carrière au sein de la filière et notamment des mutations,  etc.... Sur le plan essentiel de la formation, il semble qu'une nouvelle fois elle n’ait pas été à la hauteur des attentes et des besoins des agents. Sur ce point, des incohérences sont apparues : ainsi il a été constaté que des agents devant travailler en binôme ont bénéficié de formations différenciées dans le temps, si bien que les premiers formés ont du patienter parfois 6 mois avant que les équipes soient réellement opérationnelles. Aussi, nous demandons qu'au regard des contraintes imposées, les collègues appelés à «essuyer les plâtres» des SRA bénéficient d'un droit de retour dans leur service en cas d'expérience non concluante.

Enfin,  nous souhaitons disposer du bilan de la formation dispensée par la société extérieure, et notamment la perception par les agents de cette dernière. Entre autres questions:

• cette formation a-t-elle cadré avec les besoins qu’ils ont exprimés ?
• Y a t’il eu une évaluation a posteriori une fois les agents sur le terrain?
• La formation a-t-elle bien pris en compte, compte tenu du cahier des charges communautaire en matière d’OEA, tous les paramètres inhérents à un audit de cette envergure?

Bref est-on sur que l’investissement effectué est couronné de succès et sera-t-il dans ces conditions reconduit à l’avenir?

Enfin, nous réfutons la méthode employée par l'administration et qui a consisté à lancer les premières enquêtes de recrutement près d'une année avant que la création du dit service soit proposée en CTPC. Outre l'insécurité juridique créée pour les postulants, ce procédé rend quasiment impossible tout débat sur la constitution de ces services pourtant nécessaire comme vous pouvez le constater; il s'agit en réalité d'un nouveau passage en force, procédé dont l'administration est particulièrement coutumière. Preuve s'il en était besoin qu'elle même croit assez peu à la légitimité de ses propres réformes.