Déclaration préalable au CTPC du 7 Novembre 2002
Bilan de la réforme des CI

La réforme des C.I., réforme lourde et complexe, avait deux buts affichés :
- faciliter et simplifier les tâches de gestion pour les services et les opérateurs.
- Permettre un accroissement des contrôles tant sur la plan qualitatif que quantitatif.
Au moment où le parlement s'apprête à adopter un budget augmentant une fois encore les accises et agrandissant du même coup le différentiel fiscal de la France avec les pays européens du sud, cette nécessité de contrôle se fait encore plus pertinente. D'autant plus que le processus d'intégration de dix nouveaux pays membres dans l'Union Européenne risque d'augmenter encore les vecteurs de fraude dans ce domaine particulier qui représente désormais une part considérable des recettes fiscales perçues par la Douane.

Pourtant, dans le même temps, l'intégration des C.I. dans le dispositif, voir l'esprit, douanier, ne semble toujours pas d'actualité, presque dix ans après.

Les différents échelons de contrôle et de gestion ne paraissent toujours pas avoir de traduction concrète dans le schéma organisationnel. La technicité accrue demandée aux agents exerçant dans ce secteur d'activité n'a pas trouvé sa traduction, que ce soit en terme de formation professionnelle, d'encadrement pertinent et efficient ou de régime indemnitaire. La disponibilité des agents dans les conditions particulières d'exercice des missions, dont les risques ne sont pas exclus, loin de là, n'a pas non plus trouvé un régime de travail traduisant leurs efforts et leurs contraintes.

Nous pouvons aussi nous étonner devant le manque criant d'effectifs et de moyens de nombreux SACI face à l'ampleur de la fraude. Comment ne pas s'étonner en regardant le tableau des redéploiement d'effectifs depuis 2000 lorsque nous constatons que sur 145 emplois seuls 39 restent affectés à cette mission. Combien de centaines d'agents disparus depuis 1993 ? Pourtant n'importe quel citoyen peut constater dans les rues de nos villes la fraude aux accises, que ce soit sur les alcools, le tabac ou encore les appareils automatiques transformés en machines à sous, mais aussi toutes les fraudes connexes.

Que dire de la difficulté, encore aujourd'hui, d'articuler les procédures issues du Code des Douanes et du Code général des Impôts et de la problématique pour les unités de surveillance devant le contrôle des produits soumis à accises en mouvement sur notre territoire. De récentes affaires, comme à Rouen, sont là pour nous le rappeler.

Et que dire, aussi, de la mise en musique de la LOLF qui oublie purement et simplement un indicateur d'activité C.I.

Tous ces éléments sont connus, répertoriés, analysés, décortiqués depuis de trop longues années. Nous ne pouvons que nous féliciter de voir les possibilités de contrôle élargies, comme vous avez pu l'annoncer suite à la suppression du droit de licence. Mais, une fois de plus, les moyens humains et matériels manquent. Nos structures sont inadaptées. Seules la motivation extrême et la grande conscience professionnelle de nombreux agents C.I. permettent aujourd'hui d'afficher des résultats contentieux, bien en dessous des capacités réelles et des besoins sociaux.

Vous affirmez, monsieur le Directeur Général, votre attachement au maintient des débits de boissons dans le champ d'investigation et de contrôle de la douane. Nous affirmons le nôtre aussi. Cela ne pourra pas se faire dans l'économie des moyens humains et matériels. A défaut nous condamnerions cette mission à disparaître et, après le droit de licence, nous verrions bientôt l'assemblée voter la suppression de l'impôt sur les spectacles et de l'obligation déclarative des débits de boissons.