Chèque en blanc pour le Service Commun des Laboratoires

Vous trouverez ICI la déclaration préalable de la FDSU.

Au menu du CTPM du 21 février, figurait exclusivement à l’ordre du jour l’arrêté de création du Service Commun des Laboratoires DGCCRF / DGDDI. Ce point avait été enlevé à la demande de l’ensemble des fédérations de l’ordre du jour du CTPM du 9 décembre car il n’avait pas alors fait l’objet d’une discussion au CTPC de la DGDDI.

Les débats n’ont guère permis d’avancées, l’administration s’arc-boutant derrière la décision ministérielle de juillet 2005 pour rejeter toutes propositions ou discussions. Les problématiques qui auraient du être la base de départ pour la réflexion sur la fusion des deux réseaux demeurent pour la plupart sans réponse.

Aucune ébauche de perspective n’a été apportée par les deux responsables des administrations qui se sont surtout retranchés derrière les concepts fumeux de«synergie » des moyens et des personnels et de la nécessité de moins d’ «étanchéité» entre les deux réseaux. Nous avons eu quand même quelques inquiétudes d’entendre nos si brillants directeurs généraux hésiter sur la localisation, voir l’existence de certains labos. C’est éclairant sur leur appropriation de ce dossier.

La plupart des problèmes, et pas des moindres, effectifs, formations, matériels, fonctionnement, instance de concertation, articulation entre les deux Directions générales sont renvoyés aux groupes de travail qui vont se poursuivre, mais, dans l’intervalle, les personnels attendent toujours de savoir comment la structure va
fonctionner. Seule avancée, un « bilan » d’étape sur le fonctionnement de la structure sera fait l’année prochaine dans le cadre d’un groupe de travail ministériel. Espérons que cela ne sera pour un constat d’échec.

Nous avons demandé à ce que soit acté à ce CTPM les relevés de conclusion des groupes de travail, sans succès.

Dans les réponses aux nombreuses interrogations de la parité syndicale, la seule réponse « précise », mais longue à obtenir, est la tenue d’une CAP nationale en 2006 afin de d’examiner les promotions, mutations, notations... Celle du 23 mars prochain devant valider les décisions des 2 CAP préparatoires qui se sont tenues à la DGCCRF et à la DGDDI en 2005. Il ne faut pas être pressé,… mais quand même un peu plus de
réactivité de la DPMA ne ferait pas de mal.

Une longue discussion a eu lieu sur notre proposition d’amendement à l’arrêté de création du Service Commun des laboratoires. En effet, le dernier alinéa de l'article 3 du projet prévoit des prestations effectuées par le service commun des labos pour d'autres administrations ou des tiers. Si les demandes d’autres administrations nous paraissent naturelles et normales dans le cadre d’un service public, il en va tout autrement des analyses réalisées pour des entreprises privées. Le risque de mélange des genres entre intérêt public et privé est grand, des expériences passées nous l’ont prouvé. C’est pourquoi nous avons demandé de retirer du projet de décret la mention de« tiers » dans cet article. Nous avons été rejoint dans cette demande, à divers niveaux, par les autres fédérations.

L’administration, après bien des circonvolutions, a rejeté notre proposition en argumentant sur le bien-fondé de cette démarche pour l’investissement et l’amortissement des matériels. C’est bien cette logique de rentabilité à l’extrême qui nous fait avoir les pires craintes pour l’avenir dans le service public du SCL et sur les risques d’externalisation. Ce simple argument ne pouvait que nous conduire à rejeter le projet de l’administration. Malheureusement, sur ce point, nous furent seuls.

Vote sur l’arrêté :
Pour : administration et CFDT
Contre : FDSU
Abstention : FO et CGT

La prochaine réunion, le 28 février prochain, sera donc l’occasion d’un listage précis de tout ce qui reste à examiner dans le cadre de cette fusion, c'est-à-dire presque tout. Mais, aussi et surtout, nous essayerons d’avoir des réponses aux questions posées lors des 3 premières réunions.