MONGIN: SERVICES SANS GARANTIE

Lors de l’examen de ce point précis de l’ordre du jour, le Directeur général a abordé les débats par un rappel sur l’historique de cette réforme (deux ans et demi d’élaboration), pour en venir ensuite à l’économie de ce projet ainsi qu’au cheminement des groupes de travail ; et de préciser que les deux éléments directeurs de cette réforme consistaient en l’extension de la délégation de poinçon doublée d’un renforcement des contrôles à deux niveaux, l’audit d’agrément et la convention, et le contrôle à posteriori.

Le président de séance a également ajouté que cette réforme avait nécessité de prendre plusieurs mesures d’ordre législatif, fiscales d’une part par la suppression du droit spécifique, réglementaires d’autre part par l’extension au 1er juillet 2004 de la délégation de poinçon à tous les professionnels de la filière ainsi qu’aux OCA et laboratoires privés, le tout suivant un cahier des charges très précis préalablement à l’audit d’agrément.

De plus, il a été précisé que ces évolutions nationales ont été doublées de dispositions communautaires sous la pression du gouvernement italien sur la commission européenne à Bruxelles, lequel exigeait la reconnaissance et la libre circulation des ouvrages dans l’union européenne, les pays de l’AELE et la Turquie. L’état français était menacé de payer 175000 € d’astreinte par jour s’il ne déclinait pas ces dispositions communautaires en droit national. C’est ainsi que la loi de finances rectificative pour 2004, par son article 89, a aboli la différenciation entre ouvrages en or (750°% ou 18 carats) et ouvrages en alliage d’or (375 °% ou 9 carats – 525 °% ou 14 carats), considérant qu’ils étaient tous fait d’alliage d’or, avec seul garde-fou l’obligation d’apposition du poinçon de garantie par un organisme indépendant dûment conventionné ou par l’administration.
Faisant le point sur ces conventionnements, le président a rappelé que le taux actuel n’était que de 20% mais ces délégataires représentaient 70% de la fabrication.
Quant à la définition des méthodes de travail, l’accent a été mis sur trois axes de contrôle, à savoir la gestion et le contrôle des opérateurs non délégataires par les bureaux de garantie maintenus (7 bureaux), la gestion et le contrôle des opérateurs délégataires par les agents affectés à cette tâche dans les CRD de rattachement (28 agents), le suivi d’enquêtes anti-fraude par les enquêteurs spécialisés des futurs SRE.
Le président a alors annoncé à ce stade que le redéploiement des personnels ne poserait pas de problème, du moins pour 26 d’entre eux, 8 autres étant reclassés sur place, seuls 5 agents nécessitant un examen de situation lors des prochaines CAP mutation.
Et de conclure que la fermeture des bureaux de garantie ainsi que le redéploiement des effectifs en poste dans les bureaux supprimés et les bureaux maintenus mais restructurés prendraient effet au 1er janvier 2006.

Nous avons donc porté nos interventions sur 3 niveaux, à savoir :
-la déréglementation et le préjudice causé aux consommateurs
-les carences de la future organisation, notamment au travers de la faiblesse des contrôles
-la défense de tous les personnels, maintenus, restructurés, redéployés

Dans un premier temps, nous nous sommes obstinés à rappeler à l’administration toute la gabegie de cette réforme menée à l’insu des organisations syndicales dans sa partie préparatoire, et à mettre en exergue les dérives instaurées par l’externalisation de cette mission.
Insistant sur les préjudices d’une telle déréglementation sur les consommateurs et, par là même l’abandon de nos prérogatives de protection, nous avons procédé méthodiquement au « démontage » de cette réforme en nous étayant de nombreux exemples illustrant les carences et vices induits par de tels textes, à savoir :
-la mise en place de procédures de conventionnement sans aucune rigueur, basées sur des audits superficiels.
-Des procédures d’audit trop légères effectués par des agents non formés dépourvus de connaissance de la matière et d’un marché aussi spécifique
-Le confié de poinçons à des assujettis ne présentant pas de garanties suffisantes
-La commande et l’utilisation de poinçons par des assujettis au demeurant non conventionnés pour l’usage de ceux-ci (commande de poinçons pour ouvrages neufs alors qu’ils ne vendent que de l’occasion)
-Le conventionnement de certains catégories d’assujettis et les risques encourus (crédits municipaux – commissaires priseurs- salles des ventes)
Nous avons également interpellé l’administration sur la pertinence de certains titrages effectués par des OCA dûment conventionnées, ainsi que, sur un autre plan, le risque d’ « exportation » des poinçons vers les pays de production (sites délocalisés).
A ce stade des débats, l’administration a visiblement accusé le choc, le président ne sachant plus à quels seins se vouer, multipliant les interrogations auprès de Monsieur MAZE, grand artisan de cette débâcle.

Dans un second temps, nous avons porté nos interventions sur le volet contrôle, soulignant l’extrême faiblesse de celui-ci, en arguant sur le sous-effectif alloué tant au suivi des audits par les agents en poste dans les CRD de rattachement qu’au contrôle a posteriori confié aux enquêteurs des futures SRE ; De plus, nous avons dénoncé le manque d’ambition de l’administration en matière de formation professionnelle parallèlement à cette volonté de détruire la compétence et la mémoire détenues par les agents en charge actuellement de cette mission, destruction par l’éclatement des effectifs des bureaux supprimés et la non prise en compte de la technicité particulière de ces agents. Nous avons plus particulièrement déploré le fait que l’administration n’a jamais voulu « transformer » les bureaux fermés en pôle de contrôle spécialisé.
L’administration s’est réfugiée derrière le fait que ces postes de suivi et de contrôle étaient offerts aux agents restructurés, se gardant bien de prendre en compte les déplacements et les coûts qu’induiraient de telles affectations, coûts bien supérieurs aux IEM proposées en compensation.

Concernant le sort des agents restructurés des bureaux supprimés et des bureaux maintenus, nous nous sommes attachés à extorquer de l’administration certaines garanties, à savoir :
-le redéploiement des agents dans la circonscription avec maintien des points d’ancienneté de résidence, sur la résidence de leur choix : l’administration a délibérément éludé la notion de circonscription, laissant toute latitude aux directeurs régionaux concernés lors des CTPL.
-L’affectation des 5 agents dont la situation pose problème : leur situation individuelle fera l’objet d’un examen lors des CAP mutation ; là encore, nous avons interpellé l’administration sur un point précis du compte-rendu du groupe de travail du 3 février dernier, notamment sur le fait qu’en cas d’impossibilité de mutation au 1er tour, ces agents se verraient proposés une affectation dans la circonscription. Nous avons rappelé à Monsieur Bonnet qu’entre les deux mouvements de mutation dans l’année, il pouvait y avoir des départs en retraite et des promotions libérant des postes, et que ce point était de fait caduque. Et de noter que M. Bonnet nous a donné raison.
-Le redéploiement de certains agents des bureaux maintenus : le choix sera fait selon les mêmes règles appliquées dans le cadre des CAP mutations. Là encore, des postes leur seront offerts dans la circonscription
-Le plan financier : aucune avancée. L’indemnité exceptionnelle de mutation et le complément indemnitaire exceptionnel reste pour les agents avec changement de résidence et/ou familiale. La prise en compte de la perte de la NBI et de l’indemnité de marque a été rejetée.

Une constante a pu être observé dans les débats concernant les personnels : l’administration s’est de nouveau retranché derrière le caractère confidentiel de l’examen des situations individuelles des agents, tout en dédramatisant le sujet.

Malgré la pertinence et la multiplicité de nos interventions qui ont perturbé la parité administrative, le Directeur général a marqué les participants de son mépris en concluant : «… je constate que vous allez tous voter contre cette réforme, dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi je vous donnerais quoique ce soit… »

La seule réelle petite satisfaction de ce CTPC fut le vote sanction de toutes les organisations syndicales sur le sujet.
Il est pourtant regrettable que cette position unanime n’ait pas été solidairement adoptée dès les premiers groupes de travail.