Compte rendu SUD DOUANES des Commissions Administratives Paritaires Locales de la direction Interrégionale d’Ile de France réunies le 17 septembre 2002.

CAPL N°= 1 inspecteurs

La commission administrative devait examiner :

• une demande d’inscription hors période au tableau de mutation ;
• titularisation des inspecteurs promus par liste d’aptitude au titre de l’année 2001 ;
• 6 recours en notation.

1) demande d’inscription hors période

La CAPL a émis un avis favorable à l’unanimité. La CAPCentrale qui se réunira le 9/10 devrait entériner cette proposition.

Pour mémoire, les inscriptions hors période sont effectuées par la CAP Centrale après l’avis de la CAP Locale compétente (grade et situation géographique).

2) titularisation des inspecteurs promus par L.A. (Liste d'Aptitude) au titre de l’année 2001

La CAPL a émis un avis favorable à l’unanimité pour la titularisation des inspecteurs concernés.

3) recours en notation

8 agents avaient sollicité une demande de révision de leur notation. Ces recours émanaient de :

• 3 agents le bureau E4 de la direction générale ;
• 1 agent de l’ex bureau C1 devenu département statistique ;
• 1 agent de l’ex bureau C2 ;
• 1 agent des services particuliers de la D I ;
• 1 agent d’un agent de paris spécial ;
• 1 agent d’un agent détaché auprès d’un organisme international.

Trois recours ont fait l’objet d’un avis positif de la CAPL à l’unanimité. Les agents concernés ont obtenu un mois de réduction supplémentaire. Un agent a obtenu un second mois de réduction. Ces résultats sont positifs.

Par contre, concernant des situations qui relèvent des dysfonctionnements très graves en matière de relation humaine et de gestion du personnel, dont chacun a pu entendre parler récemment l’administration a choisi de faire la sourde oreille. Pourtant ces cas peuvent être considérés, à notre avis, comme du harcèlement moral et susceptibles d’autres procédures. Sans aucune explication, totalement dépourvue d’argument, l’administration a proposé le rejet de la demande de révision formulée par les agents concernés. Cette proposition a été approuvée par la seule administration. Les représentants du personnel SNCD et SUD ont proposé le relèvement de la notation des agents en soulignant :

• le flou des appréciations phraséologiques ;
• le flou des objectifs fixés ;
• l’absence d’éléments concrets et sérieux ;
• la rupture dans la progression de notation des agents concernés par rapport aux années antérieures.

La situation du bureau E4 qui concentrait à lui seul 4 recours en notation, dans un contexte récent ou de nombreux incidents sont survenus, (3 en inspecteurs et 1 en contrôleur) a été largement évoqué. L’administration a toutefois maintenu sa position, sans argument, sans fait précis.

A notre avis, le rejet de certains recours est inacceptable. En effet, au-delà de la valeur professionnelle des agents, ce sont les personnes même qui sont visées. Ces recours devraient à notre avis faire l’objet d’un nouveau recours en central, c’est le conseil que SUD donnera aux collègues concernés. Par ailleurs, d’autres voies de recours devront être étudiées sérieusement.

D’autre part, les recours en notation cette année comme l’an passé mettent en évidence certains dysfonctionnements sur lesquels nous avons attiré l’attention de l’administration. Ces dysfonctionnements visent des mentions qui ne doivent pas figurer sur la notation : reproches relatifs aux actions de formations suivies par les agents (alors même qu’elles sont autorisées par l’administration) ou encore situation des agents en congé maternité. Les représentants SUD et SNCD ont dénoncé ces pratiques rétrogrades et illégales. SUD a clairement fait savoir à l’administration qu’il appuierait toutes les actions des agents qui choisiraient de défendre par d’autres moyens légaux leurs droits et leur dignité.

Nous invitons tous les collègues, à vérifier la présence de ces mentions sur leurs feuilles de notation. Nous invitons aussi les collègues à vérifier que celle-ci est correctement remplie. Dans deux cas, nous avons pu constater, contrairement aux faits rapportés par les collègues, qu’il n’était pas indiqué que "l’entretien d’évaluation fait suite à une demande de l’agent". Résultat, l’administration regrette au cours de la CAP que les agents qui rencontrent des problèmes ne sollicitent pas des entretiens d’évaluation. Nous avons eu droit à une grande leçon de dialogue social de la part de l’administration qui se répand sur les difficultés du cadre supérieur à gérer des agents qui restent inabordables ! ! ! C’est assez agaçant, cela ne règle pas le problème du collègue et l’administration trouve un moyen pratique de refuser la discussion. Si, dans les fonctions que vous exercez actuellement, vous rencontrez un de ces cadres supérieurs qui souffre de l’absence de dialogue social, n’hésitez pas. Adressez-lui un petit mot gentil et, réciproquement, écoutez-le avec attention ! ! !

Dans la série : "Les paroles s’envolent les écrits restent"… sur l’importance de continuer malgré les moyens modernes de communications, téléphone et messagerie, de conserver des traces écrites des ordres et instructions demandées. Lorsque cela va sentir le roussi, ces éléments pourront contribuer à vous faire entendre.

Pour un recours, l’administration a proposé le rejet. SUD et le SNCD se sont abstenus. En effet, un recours concernait un agent mis à disposition d’un organisme international. La mise à disposition auprès de certains de ces organismes (pas tous) ouvre le droit à une réduction automatique de 3 mois par an pendant 6 ans. Sans contester, les qualités du dossier, les compétences et les responsabilités de l’agent les syndicats SUD et SNCD ont considéré que par rapport à d’autres agents présentant des dossiers tout aussi éloquents, l’agent concerné bénéficiait déjà d’un net avantage.

A noter enfin que, pour un des recours, le représentant SUD DOUANES n’a souhaité, exceptionnellement, prendre par au ni débat ni au vote. Il a considéré d’une part que le recours dépassait le cadre administratif et d’autre part qu'il ne rentrait pas dans le cadre de la charte des valeurs défendues par SUD DOUANES.

CAPL N°= 2 contrôleurs

Siégeaient CGT, FO et SUD

La commission administrative devait examiner :

•    une demande de prolongation de disponibilité
•    titularisation des contrôleurs promus par liste d’aptitude au titre de l’année 2001
•    4 recours en notation

Les deux premiers points n’ont pas posé de difficulté. La parité administrative et la parité syndicale ont voté pour à l’unanimité.

Les recours en notation

Les remarques concernant les précautions à prendre par rapport aux éventuelles annotations déplacées, voire illégales, sont valables pour la catégorie B comme pour la catégorie A. Il en est de même pour les précautions de forme : ne pas oublier de vérifier que les différents cadres sont correctement remplis. Nos conseils sur la transmission des ordres, instructions… restent évidemment valables pour toutes les catégories. Enfin il est indispensable d’argumenter un minimum son recours et d’informer les différents représentants du contexte. Ainsi une simple affirmation devra être étayée par des éléments. Le recours peut aussi être soumis pour avis aux représentants du personnel avant transmission à la hiérarchie.

Quatre agents avaient formulé un recours : un agent de E4, un de Paris spécial, un de la mutuelle et un mis à disposition de la comptabilité publique. Un agent a obtenu satisfaction en obtenant un mois de réduction. Deux agents, en première année de notation, sont passés de la note de base à la note intermédiaire avec des engagements de la part de l’administration de leur donner satisfaction, si tout se passe bien, l’an prochain. Le procès verbal devraient aussi être éloquent sur les qualités des agents. Ces propositions de l’administration ont fait l’objet d’un vote unanime.

A souligner

Pour un cas, l’administration a admis que les "difficultés" de l’agent résultait de sa hiérarchie ! ! ! L’agent étant mis à disposition du Trésor Public, le TPG local avait expliqué par courrier que le receveur avait quelques difficultés dans l’exécution du service. Ce courrier confirmait les interventions des représentants du personnel. Les représentants SUD DOUANES ont souligné, faisant référence aux dossiers évoqués lors de la CAP d’inspecteurs, que cette initiative du TPG devrait être communiquée à certains responsables douaniers.

Mutuelle

Pour mémoire, les agents mis à disposition de la Mutuelle sont notés par le président de la Mutuelle. Pour la première fois, un recours a été examiné par la CAP Locale. Ce recours visait les appréciations phraséologiques. A noter que La CGT a dénoncé avec virulence le problème de gestion rencontré par la mutuelle. La CGT et SUD ont choisi de ne pas prendre part au vote. FO s’est abstenue. L’administration a souligné sa difficulté à prendre position. SUD a rappelé sa position pour les agents mis à disposition des syndicats et de la mutuelle :

•    en matière d'avancement, ils ne doivent ni être favorisés ni être défavorisés par rapport aux autres agents (voir jurisprudence du Conseil d’Etat sur le sujet),
•    en matière de notation, ils doivent bénéficier des délais moyens et non des plus réduits comme actuellement.

Concernant le cas de cet agent, SUD n’a pas souhaité prendre part au débat CGT / Mutuelle sur le sujet.

Rappel : les éventuels recours en CAPC doivent être formulés 15jours  après notification de l’avis de la CAPL. SUD reste à votre disposition en centrale comme en local.

Les CAPC se réuniront le 15 octobre pour les inspecteurs et le 22 octobre pour les catégorie B.

Pour toute information supplémentaire tél : 44559.