DECLARATION PREALABLE

Monsieur le Président,

SOLIDAIRES DOUANES entend intervenir dés l’ouverture de cette CAPC de recours en notation pour réaffirmer son opposition catégorique à la réforme Evaluation/Notation qui vient d’être mise en place en 2005.

Pour SOLIDAIRES DOUANES cette réforme ne vise ni l’amélioration du service public ni la prise en considération des aspirations du personnel, mais uniquement la rémunération au mérite. Directement liée à la mise en œuvre de la LOLF et de son cortège d’indicateurs de gestion et de performance, déclinés au niveau de chaque service, cette réforme rompt, en effet radicalement avec la notion de service public. Elle renforce grandement l’individualisme et entraîne la concurrence entre agents  au détriment du travail collectif.

Cette réforme met en avant une culture de résultats qui n’a pas sa place dans une administration aux missions régaliennes et cherche à développer un esprit de compétition des plus malsains. Elle renforce l’arbitraire et consacre une régression des droits des agents. Dés sa première année de mise en oeuvre elle se révèle une véritable usine à gaz et à rancoeurs entre collègues et supérieurs hiérarchiques, et ce pour deux raisons:

• La première tient à la nouvelle répartition des quotas qui va creuser davantage le fossé entre une minorité d’agents à l’avancement accéléré et la grande majorité des agents, dont la DG reconnaît pourtant elle-même qu’elle réalise très correctement ses tâches. Mais ne jouons pas sur les mots, l’avancement normal ne l’est plus et devient même carrément ralenti du fait que l’avancement de quelques uns est très accéléré, et, si cela se perpétue dans le temps, cette situation constituera de fait à la longue une forme de sanction.
• La seconde raison tient à l’impossibilité d’identifier, d’isoler, de justifier, d’évaluer puis de récompenser la réalisation d’objectifs individuels à partir d’un plan d’action de service, par nature collectif. L’arbitraire, les incohérences et les injustices seront à coup sûr légion, l’incompréhension des agents également.

Comme on s’y attendait nous assistons cette année à une explosion des recours, particulièrement en catégorie A, tant en CAPL qu’en CAPC. L’examen des dossiers nous conduit à constater, tout comme le fait l’IGF, que nous sommes dans une logique de répartition et non d’évaluation, où l’administration a prédéfini trois catégories d’agents strictement contingentées et classé ses fonctionnaires selon leurs performances en fonction de quotas déterminés à l’avance. Ce scandale érigé en principe de management est d’autant plus grand que la manœuvre était évidente pour les agents  à l’issue de l’entretien d’évaluation où l’évaluateur a fait sa proposition de note chiffrée, légitimant ainsi une note arbitrairement fixée à l’occasion de réunions d’harmonisation préalable. D’ailleurs nombre de PV de CAPL font état de cette logique de répartition et les transmissions des directeurs également.

Deux attitudes apparaissent alors: soit on admet les contraintes techniques des quotas qui ont empêché d’attribuer des réductions à des agents «méritants» et on transmet à la CAPC avec avis favorable, soit on se refuse à procéder de la sorte en transmettant systématiquement avec avis défavorable pour ne pas se déjuger et/ou pour ne pas mettre en cause le système.

Dans tous les cas vos directeurs ont bien de la peine – et les PV en font foi – à faire passer l’idée que la note PIVOT n’est pas signe de sanction mais marque d’un travail satisfaisant.

Au détour des dossiers nous avons constaté que cette note  PIVOT donne lieu à bien des embarras et des argumentations  à géométrie variable selon les DR, selon les services, selon les agents. En effet avec d’excellentes appréciations on reçoit la note pivot, avec des appréciations de qualités similaires certains agents reçoivent la note pivot tandis que d’autres sont distingués par + 0,02. D’ailleurs nombre d’évaluateurs s’en sont tendus compte d’eux-mêmes et ont du adapter leurs appréciations phraséologiques à la note chiffrée à priori! Il n’est que de comparer certaines notations 2005 avec 2004.

Nos collègues aussi l’ont bien compris – leurs recours le prouvent – puisque dans de nombreux cas cette note pivot leur est assénée après plusieurs notations dans le même échelon où ils avaient obtenu la note intermédiaire ou des réductions de délais.

Une fois de plus, enfin, nous constatons les pratiques divergents de nos directeurs: pour les CAPL certain ont gardé un volant de points pour les recours, d’autres non. Quant à la qualité des PV de CAPL, le reproche est récurrent sur la relation inégale des débats. Et si nous ne voulons pas faire dans cette déclaration liminaire le catalogue des anomalies rencontrées – nous les évoquerons au cas par cas – nous ne pouvons passer sous silence le dossier de notation d’un agent où le directeur s’est permis d’ajouter en travers du document un commentaire inadmissible et en contradiction avec l’appréciation de l’évaluateur.

En conclusion, nous souhaitons vivement, monsieur le président, que vous répondiez à l’ensemble des questions que soulèvent aujourd’hui les élus en CAPC, et donc les agents de catégorie A, sur un premier bilan de la mise en œuvre de la notation 2005 et que vous exposiez clairement votre méthode de travail en CAPC. En résumé, y a t il du grain à moudre, et comment comptez vous l distribuer, sachant que tous les recours en CAPC  ne sont pas déposés à ce jour et que la logique de répartition tant affirmée a ses limites.