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compte rendu de la CAPC n° 5 Du 24 octobre 2007
Recours en notation des contrôleurs
La séance est présidée par Jean Paul GARCIA (Directeur Régional).
Les représentants syndicaux SOLIDAIRES sont : Philippe SABRET (titulaire), Serge FOUCHÉ (suppléant) et Isabelle HUMBERT (expert).
09h30 début de la CAPC. Approbation du précédent PV.
La CGT dans une déclaration liminaire a rappelé son opposition au nouveau système de notation et a évoqué la décision du Conseil d' Etat suite au recours du SNUI contre DGI sur les échelons fixes des grades.
Nous nous félicitons que la CGT nous rejoigne et soutienne le combat mené de longue date par Solidaires Douanes et sa fédération la FDSU dont les résultats tangibles devraient bientôt apparaître. Nous invitons les collègues contrôleurs de deuxième classe concernés qui ne l'ont pas encore fait à rédiger un recours (modèle sur notre site) et à nous en adresser copie.
« Réflexions de la CFDT sur la relation évaluateur/agent évalué, le chevauchement des campagnes de notation et de recours, le décret de B en A et des B en C (rentrés en 2005 /décret octobre 2005: les années de privé prises en compte)
Réponses de Jean Paul GARCIA:
Effectivement il y a malheureusement chevauchement, pourtant nous avons démarré la nouvelle campagne de notation dès début janvier 2007. On relancera aussi la campagne des recours dès juillet 2008.
Le nouveau décret du 09 septembre qui annule le système de notation par un système d'évaluation est toujours en attente des arrêtés. Beaucoup de changements en vue : jusqu'à 4mois de réduction, suppression de quotas (20%, et 50%), mais un quota budgétaire global etc....).
Les recours se feront uniquement sur la phraséologie, « ça » ne parle pas de recours sur les mois de réduction. (début d'expérimentation sur le cadre sup)
De toute façon, on est déjà aux vacances de la Toussaint, et personne ne semble pressé (ou disponible) à la Fonction Publique pour travailler sur les arrêtés qui permettraient de mettre le nouveau décret en application. Cela va être difficile de mettre ça en marche pour 2008, alors si rien n'est intervenu avant fin décembre, on repart sur les anciennes bases pour la notation.
Quant à la notion de « l' évaluateur » qui doit être le supérieur hiérarchique direct, nous devons nous conformer à la récente décision du Tribunal administratif de Besançon (Affaire AUBERT).
Pour le décret de B en A, « vous n'aurez rien »! la sortie ne pourra être que dans le recours contentieux. Nous avons en face de nous des gens résolus, que ce soit au Secrétariat Général (du ministère) ou à la Fonction Publique.
Pour finir, en ce qui concerne le recours au Conseil d'état Snui/DGI, il faut attendre le comportement à la DGI. Pour la douane, notre service juridique a contacté le ministère de la Fonction Publique suite à la saisine de Solidaires Douanes .
Vous me soumettez également le problème avec la DR de Bayonne au sujet de cas où les représentants du personnel qui siègent , ont eux-mêmes un recours en notation.
Ma réponse est claire et sera toujours la même: « c'est simple; les représentants siègent et ils sortent quant on présente leur propre dossier. Il n'y a pas de problème!
Début de l'étude des recours. « Nous avons 32 mois » ; 7 mois de 2006 et 25 de 2007.
Coïncidence, il y a également ce jour pour cette première CAPC de recours, 32 dossiers d'agents qui ont fait un recours (étant bien entendu, qu'il y en aura d'autres à venir).
14 recours CP, 9 recours C1, et 9 recours C2.
Les recours des C2 sont examinés en premier ( Le président soulignant qu'on a toujours pratiqué ainsi, ce qui permet aux représentants qui ne siègent qu'en C2 d'être libérés alors que les autres OS continueront de siéger pour les C1 et les CP).
La CGT émet l'avis d'évaluer l'ensemble des B (C2,C1,CP) avec une seule vue. S'ensuit un débat intéressant sur l'équité de répartition des mois de réduction . Vaste débat...
En conclusion, on en revient à commencer, comme d'habitude, par les C2.
Continuation « philosophique » du débat: une OS dénonce une autre aberration du système puisque la DG a invité les DR à noter les agents « par rotation ». JP GARCIA répond qu'il préfère faire bénéficier le maximum d'agents du bénéfice de réduction, mais effectivement, il ne peut pas l'écrire, car ce serait contraire au décret. En CAP Centrale, nous sommes là pour corriger un petit peu des « injustices », mais je ne donnerai jamais de « 3 mois » . Il faut que les DR aient leur quota total de « 3 mois ». Nous, on rectifie à la marge les injustices en ne donnant que des 1 mois.
Réaction de la CFDT: C'est anti-statutaire, mettez au moins une fois « 3mois » en CAPC pour vous éviter le TA !
Présentation nominative des dossiers recours:
Comme d'habitude, divergences entre la DG et les OS sur la (les) signification d'une phraséologie voire d'un adjectif.
Comme d'habitude, et la DG et les OS regrettent que certains dossiers arrivent en CAPC recours, alors que tout aurait dû être réglé en CAPC Locale. Cependant pour « régler » ces dossiers en local, à quelles conditions les OS devraient elles « négocier »?
SOLIDAIRES fait remarquer, en exemple, que faute de cette « souplesse » locale revendiquée par la DG, devant les divergences flagrantes1 d'un recours local à la DR du Havre, les OS ont dû quitter la séance.
Pour les 9 C2: 5 dossiers rejetés / 2 ont eu 1 mois / 1 dossier renvoyé ultérieurement / 1 dossier à + 00,1.