Compte-rendu de la CAPC n°6 du 21/11/2007

Recours en notation

Trois OS dont la nôtre ont lu leur déclaration préalable à l'ouverture de la séance. Les déclarations des autres OS reprenaient principalement les points suivants:

• les accords Jacob
• l'individualisation des carrières liées à la LOLF
• la contrainte des quotas dans la notation

Déclaration liminaire de Solidaires

Solidaires dénonce aujourd'hui vigoureusement le projet de réforme de la procédure de notation souhaité par le gouvernement.

Ce qui est en cause, c'est l'annonce de la suppression de la note chiffrée et le remplacement de toute la procédure par un unique entretien d'évaluation.

Solidaires est contre la notation actuelle, avec son quota obligatoire de bons et mauvais agents, mais elle permet encore, par la note chiffrée attribuée, de pouvoir distinguer certains agents.

La nouvelle notation, uniquement basée sur une appréciation phraséologique, sera encore plus partiale. Comment décider sereinement et objectivement d'un avancement d'échelon par une réduction de délai ou d'un avancement de grade (TA/LA) sur cette seule base? Tout élément de comparaison entre agents aura disparu, seul l'arbitraire fera loi. Toute la carrière d'un agent reposera désormais sur des critères entièrement subjectifs, où aucune justification ne sera plus nécessaire.

Si cette réforme est avalisée, Solidaires demandera la présence d'un représentant syndical pendant l'entretien d'évaluation.

Comme on a pu le voir hier, les fonctionnaires sont exaspérés. Le gouvernement a décidé de brader le service public, et veut supprimer les régimes spéciaux pour économiser 4 milliards d'euros. Quelle farce quand on sait qu'il faudrait en économiser 40 pour boucler le budget!

Pour ce qui est de la douane, après l'augmentation de la cotisation retraite, la perte continuelle du pouvoir d'achat, on assiste maintenant à une dégradation générale des conditions de travail. Voilà le triste bilan de 10 ans de réformes quasi ininterrompues.

Non content de réduire les effectifs, augmenter la charge de travail, fixer des objectifs de performance utopiques, redéployer des personnels , réformer les méthodes de travail et les réglementations douanières, le gouvernement nous a promis une nouvelle notation pour les fonctionnaires en 2008. Où s'arrêtera t-on?

M. le président, vos personnels sont à bout, nous vous demandons de le faire savoir en haut lieu. D'abord incrédules, les agents, sous cette avalanche de changements, se sont résignés. Hier, ils étaient dans la rue. Solidaires Douanes vous alerte solennellement, ce jour, sur les risques de troubles sociaux de plus en plus grands qui risquent de faire trembler l'édifice douane. Vos personnels sont des hommes et des femmes, ils font partie intégrante de la société. Agents de l'Etat, ils le représentent. N'ajoutons pas à leurs maux actuels le suprême déni de justice via cette notation inique.

Réponses du président aux OS suite à leurs interventions

Le président de la CAPC, Jean-Paul Garcia, directeur régional, chef du bureau A2 (personnel) prend le temps de répondre sur cette nouvelle notation dont on parle tant. Il nous confirme qu'à l'avenir, la note chiffrée sera supprimée. Seules resteront la phraséologie et l'attribution de mois. La loi a été votée mais on attend toujours les décrets d'application. Le ministère s'est engagé à intégrer ce nouveau dispositif dès 2008. Mais il y a un problème de calendrier car un CTP et au moins un GT sur ce sujet doivent se tenir obligatoirement avant l'engagement de cette nouvelle procédure.

Dans les faits, cette notation 2008, c'est-à-dire campagne 2009 ne concernera vraisemblablement que les «A+» dans un premier temps.

Le président confirme l'individualisation du travail «tant pour le haut que le bas de la hiérarchie».

Les mois en réserve

Vingt-deux recours étaient examinés ce jour et la CAPC dispose de 28 mois MAIS tous les recours ne sont pas parvenus en centrale, certains agents viennent juste de signer leur notation.

Ordre du jour:

• Titularisation d'un agent PACTE: Solidaires s'est abstenu car nous n'avons pas pu vérifier que l'agent n'était pas lésé suite à un CM.
• Information de la CAPC: majoration de trois mois pour un agent. Explication: lorsqu'un agent se voit attribuer 3 mois de majoration et qu'il ne fait pas de recours, les OS sont informées du fait mais ne peuvent intervenir pour défendre le collègue.
• Examen de 4 cas de recours en notation d'agents de constatation: un agent a obtenu 0,01, soit un mois au total puisqu'il avait bénéficié de 0,01 en CAPL. On verra plus loin que le terme «bénéficié» est presque ironique; un autre a obtenu 0,02. Les deux dossiers étaient excellents, ils ont été transmis avec un avis très favorable à la CAP centrale. «Pour des problèmes techniques», c'est-à-dire la contrainte des quotas, des mois n'avaient pu être donnés à ces agents en CAPL. Le président lui-même dénonce cette pratique montante des DR qui comptent sur la réserve des mois disponibles de la CAPC pour «récompenser», y compris les très bons agents. Devra t-on marcher sur la tête ou faire un numéro d'équilibriste pour pouvoir être distingué par sa hiérarchie locale? La question reste posée.

NB: Solidaires siège uniquement pour le grade d'agent de constatation.

Baptiste Alaguillaume, titulaire, et Isabelle Humbert, expert, pour Solidaires Douanes.