Compte-rendu de la CAPC n°4 du 16 octobre 2007
(Mutations Catégorie A)

La CAPC était présidée par Mme M.Orange-Leboutin, Sous-Directrice de la Division A, assistée de M. Garcia et de ses collaborateurs. Pas de déclaration préalable de Solidaires ni du SNCD, la CFDT venant pour sa part interpeller l’Administration sur les dispositions du décret 2006-1827 du 23/12/06.,ce à quoi la DG a rappelé que le dossier dépassait ses compétences puisqu’il s’agit d’un texte Fonction Publique. La DG a affirmé avoir relayé au Ministère et à la Fonction Publique les interventions des diverses organisations syndicales sur le sujet » en veillant à ce que la problématique soit clairement exposée avant que la F.P.ne prenne sa décision et par ailleurs elle a mis en place en juillet un dispositif visant à lisser les conséquences du décret en matière de mutations .Elle a conclu l’échange en précisant que « cette réforme est une vraie avancée pour les personnels » mais a reconnu qu’ »une fraction d’agents en pâtit un peu, du fait que les promotions ont été en proportion plus importantes dans notre Ministère qu’ailleurs ».

Commentaire: Sur ce sujet, comme sur nombre d'autres d'ailleurs, Solidaires Douanes travaille sans relâche depuis plusieurs mois avec notre fédération FDSU et l'Union Solidaires Fonctions Publiques en portant ce débat aux niveaux pertinents. (cf. tract /pétition du 06/07/07 par exemple).

Ordre du jour de la CAPC: Ont été abordés les points suivants:
-annulations de mutations(6) ( promo IR3 etc)
-information sur les agents mutés à la DG en 2007(17)
- refus de mutations (6) :.
- radiations du tableau 2007 avant la CAPC (28)
- examen des inscriptions Hors Période au tableau des mutations 2007 (16)
- examen des candidatures proposées par enquête
- examen du tableau 2007 deuxième tour
- examen de demandes de détachement et d'intégration dans le corps des agents de catégorie A de la DGDDI (1)
- examen des demandes de mutation conjointe non satisfaites en 2007 (1)

I. Refus de mutation:

Les motivations de six refus de mutation ont été examinées attentivement. Pour l'un d'eux, la DG a décidé d'appliquer les mesures administratives (interdiction d'inscription au tableau pendant deux ans et perte des points d'ancienneté à la résidence).

Commentaire: à l'instar de nos élus de catégorie C et B nous constatons que les refus de mutation et les inscriptions hors période ne sont plus une exception et rendent le tableau de mutations moins lisible et moins transparent tant pour les élus que pour l'ensemble des collègues et comprenons que la DG ait prévu un GT sur le sujet Mutations...reporté sine die. A suivre...

II. Examen des radiations du tableau 2006 :

La CAPC a procédé à l’examen des radiations du tableau 2007,soit 28 radiations sollicitées (cf. le tableau publié par la DG).

III. Examen des demandes d’inscription hors-période au tableau 2007 :

S'agissant du point essentiel de l'examen des inscriptions Hors Période, nous nous sommes fait préciser pour chaque cas les motifs invoqués.(restructuration, inscription au titre de la priorité pour rapprochement de conjoint dés lors que la séparation est effective ,candidatures en vue d’une affectation dans un SRA, autres situations).

A l'occasion de cet examen Solidaires Douanes a tenu à réagir fortement sur le sujet de la création et l'affectation d'agents dans les SRA.
Solidaires Douanes s'est étonné qu'aucun CTPL n'aie été tenu dans les DR !
Le Service Régional d'Audit «  vendu » comme un élément essentiel dans la réforme du dédouanement n'a même pas fait l'objet d'une discussion ni au plan national ni au plan régional.
La note 07/007973 parue sur ALADIN en date du 20 juillet 2007 nous apprenait que pour les DR non encore dotées de SRA, il était envisagé de retenir 2 agents par DR. (période propice que l'été pour recruter des agents à profil!!!)
La question se pose : transfert d'emplois ou création de postes ? Là encore nous n' avons aucune réponse.
Le comble est d'en arriver à muter en CAPC des agents sur des postes non créés du fait de l'absence de CTPL!!!
Le pire est de former dans deux sessions différentes des agents qui doivent travailler en binôme. En effet la première session de formation ( 9 semaines à compter du 08 octobre) regroupe les agents en poste à la résidence, la seconde session ( début 2008) regroupe les agents ayant obtenu un changement de résidence au siège de leur DR après avis de la CAPC. Ainsi dans nombre de DR les agents retenus ne seront pas formés ensemble et devront « patienter » près de six mois pour enfin faire le même métier, quelle cohérence ! Tout étant fait comme d'habitude en dépit de tout bon sens et a minima.
Sur ce sujet nous avons été relayés par les élus de la CFDT et du SNCD et visiblement la DG,en position de défense (les formations coûtent cher, il fallait faire vite etc), s'est montrée attentive aux remarques des OS.

IV. Emplois proposés par enquêtes :

1. emploi d’inspecteur à la résidence « Scanners Mobiles Spécial »: candidat retenu classé n°1/3
A cette occasion nous avons fait remarquer à l'administration le peu de candidats intéressés et leur »jeunesse «  dans la catégorie A, et l’avons interrogée sur le rôle qui sera dévolu à ce collègue , afin d’attirer son attention sur le bilan d’étape à tirer de ce service, en regardant au plus prés les questions organisationnelles entre les services locaux et ce service. Ce service fera l’objet d’un point précis de l’ordre du jour du GT Surveillance avancé au 22/11 prochain ….en lieu et place du GT intitulé Fonctions de la catégorie A…et reporté sine die.
2. emploi de catégorie A en Nouvelle Calédonie (adjoint au chef du bureau de Nouméa-Port) :candidat retenu classé 1/21

3. emploi de catégorie A au SRE de Mayotte : candidat retenu classé 1sur 8

V.Examen des mouvements au tableau et information de la CAPC :

1. Mouvements réalisés depuis la CAPC du 4 mai 2007: Ils sont au
nombre de six (détail sur le tableau publié par la DG).
2. Mouvements réalisés à la CAPC du jour : 36 (voir liste complète publiée
par la DG) pour le tableau hors DOM +1 mouvement réalisé post CAPC aprés appel téléphonique des élus suite à prise en compte du mouvement sur le tableau des spécialistes

3. Tableau des spécialistes: 1 mouvement réalisé
4. Mouvements dans les DOM:2 mutations qui ont donné lieu à interrogations des élus car la DG a décidé de ne pas muter les premiers à la Réunion et en Guadeloupe. Au regard des explications fournies par la DG, refus de vote unanime des élus dans un cas et abstention unanime dans l'autre.

VII. Examen d'une demande de détachement dans le corps des agents de cat A des services déconcentrés de la DGDDI:

Concerne un agent destiné à exercer les fonctions d'officier aérien.

Fin de la CAPC à 12h15

Rappel des dates de CAPC 4 pour la fin d'année 2007:

14 et 15 novembre: recours en notation 2007 (et solde 2006....)et titularisation des inspecteurs
05 décembre: TA IP1/ IP2
13 décembre: suite des recours en notation
19 décembre : TA IR3

Pour plus de renseignements, contacter les représentants de Solidaires à cette CAPC:
Anne Simon, titulaire
Renaldo Prato, expert

RAPPEL :

l’Administration publie sur Aladin, site sécurisé et accessible aux seuls douaniers, les résultats qui sont par ailleurs diffusés par l'application courrier. Enfin, de notre côté, nous les adressons par courriel sur notre liste de diffusion, si vous souhaitez les recevoir vous aussi, il vous suffit de vous inscrire à cette adresse : http://www.solidaires-douanes.org/Present/inscrlistediff.doc.